Besoin d'un avocat rapidement ?
- Si le parquet estime que les preuves sont suffisantes, malgré une relaxe ;
- Si le tribunal a mal interprété la loi ou les faits ;
- Lorsque la sanction prononcée lui semble inadaptée au regard des faits poursuivis
- Le procureur peut faire appel d’un jugement pénal, y compris en cas de relaxe.
- La victime, en tant que partie civile, ne peut contester que les aspects civils de la décision (réparation, dommages et intérêts).
- Cette organisation garantit une justice cohérente, impartiale et centrée sur l’intérêt général, tout en laissant une place à la parole des victimes.
Dans l’affaire Evaëlle, une enseignante poursuivie pour harcèlement scolaire a été relaxée. Ce n’est pas la famille qui a contesté cette décision, mais le procureur de la République. Pourquoi ? En droit pénal, seul le ministère public peut faire appel, c’est-à-dire quand le procureur conteste. La famille, en tant que partie civile, ne peut contester que l’indemnisation. Ce fonctionnement peut surprendre, mais il garantit une justice égale pour tous.
Table des matières
Le ministère public, seul habilité à contester la décision pénale
En droit pénal français, c’est le ministère public qui conduit l’action pénale. Autrement dit, ce n’est pas à la victime de poursuivre directement l’auteur d’une infraction. C’est à l’État, représenté par le procureur de la République, de faire appliquer la loi pénale au nom de la société (article 40-1 du Code de procédure pénale).
👉 Dans l’affaire Evaëlle, cela signifie que la responsabilité de juger les faits de harcèlement scolaire incombait au parquet, qui a dirigé l’enquête. Ensuite, il a saisi le tribunal correctionnel et a assisté à l’audience pour requérir une peine.
Bon à savoir : Le procureur ne représente pas la victime, mais l’intérêt général. Il agit même dans les cas où les victimes n’engagent aucune démarche.
Pourquoi le procureur peut-il faire appel d’une relaxe ?
Lorsqu’un tribunal correctionnel rend un jugement, le procureur de la République peut faire appel s’il considère que la décision est erronée sur le fond ou la forme. Cela peut arriver selon l’article 497 du Code de procédure pénale :
C’est exactement ce qui s’est passé ici. À l’issue du procès, l’enseignante a été relaxée. Cependant, le parquet n’a pas partagé cette analyse et a décidé de faire appel alors que le procureur n’était pas d’accord.
👉 L’objectif n’est pas de contester pour contester. L’objectif est d’obtenir une nouvelle lecture du dossier par une cour d’appel, qui statuera en formation collégiale et réexaminera l’affaire dans son intégralité.
Et les parents dans tout cela ? Le rôle limité de la partie civile
Dans cette affaire, les parents d’Evaëlle étaient constitués parties civiles. Cela leur donnait certains droits procéduraux : accès au dossier, possibilité d’être assistés par un avocat, demande de dommages et intérêts.
Mais leur pouvoir de recours est limité.
👉 En droit français, une partie civile ne peut pas faire appel d’une décision pénale de relaxe. Elle ne peut contester que les intérêts civils, c’est-à-dire la réparation du préjudice, si elle estime que l’indemnisation est insuffisante.
Autrement dit, seul le procureur peut demander à ce que la cour d’appel réexamine les faits, et non un autre tribunal (dernier paragraphe). Il a engagé l’appel pour cette raison, montrant quand le procureur décide de faire appel.
Bon à savoir : Cette règle vise à garantir la séparation entre l’action publique (poursuite et sanction) et l’action civile (indemnisation de la victime).
Découvrez nos avocats inscrits
Cette règle peut surprendre… mais reste protectrice
À première vue, cela peut sembler injuste : pourquoi empêcher une famille d’intervenir si la relaxe leur paraît incompréhensible ?
Mais cette règle vise à éviter une justice à deux vitesses. Elle ne permet pas que les victimes les plus déterminées ou les mieux défendues obtiennent des poursuites. Pendant ce temps, d’autres, isolées, ne le pourraient pas. Le système garantit ainsi l’égalité devant la loi et l’unicité de la poursuite.
👉 Le fait que le procureur de la République prenne le relais ne signifie pas que la parole des victimes est ignorée. Au contraire, quand le procureur fait appel, cela montre que l’État s’engage à défendre les valeurs fondamentales de la société, même en l’absence d’une action directe des familles.
Vous souhaitez faire valoir vos droits dans une affaire pénale ? Faites-vous accompagner par un avocat pour comprendre vos voies de recours.
Ce qu’il faut retenir sur l’appel en matière pénale
👉 Dans l’affaire Evaëlle, l’appel engagé par le parquet signifie que la procédure judiciaire n’est pas close. Une nouvelle audience aura lieu devant la cour d’appel. Elle pourra confirmer la relaxe quand le procureur fait appel, ou requalifier les faits, voire prononcer une condamnation.
Bon à savoir : Si une condamnation est prononcée en appel, la défense pourra à son tour se pourvoir en cassation. La procédure peut donc encore évoluer sur plusieurs années.
Donnez votre avis sur cet article