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Par Maître Yann-Mickaël Serezo - Avocat au Barreau de Paris
L’article 425 du code civil dispose que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. Il en existe de nombreuses, tant judiciaires que non judiciaires : l’habilitation familiale, la sauvegarde de justice, la curatelle simple, […]
Par Maître Ketty Dalmas-Prevost - Avocate aux Barreaux de Paris et Amiens
L’OQTF est une mesure d’éloignement adoptée par le préfet ou par le ministre de l’intérieur qui contraint un étranger à quitter la France. Un étranger se trouvant sur le territoire français peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour divers motifs prévus par l’article L. 611-1 du code de l’entrée et […]
Par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris
Divorcer est une épreuve. Afin de réduire le nombre et l’intensité des difficultés qui ne manqueront pas de survenir, mieux vaut anticiper en se posant de bonnes questions. Nous en avons recensé onze, parmi tant d’autres, qui nous ont été posées récemment par des clients. Ces questions portent sur des sujets souvent complexes qui mériteraient […]
Par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris
Des époux peuvent vouloir cesser de vivre ensemble et de cohabiter. Plusieurs options s’ouvrent alors à eux, ils peuvent divorcer ou se séparer. Il en est de même pour des concubins qui se séparent. Concernant, les époux, il existe deux sortes de séparations : l’une est dite séparation de corps, l’autre étant celle de fait sans […]
Par Maître Ketty Dalmas-Prevost - Avocate aux Barreaux de Paris et Amiens
Le casier judicaire recense toutes les condamnations pénales et décisions administratives d’une personne. Il comprend trois bulletins : B1, B2 et B3. Un petit tour d’horizons en 12 points sur les éléments du casier judiciaire permettra de voir les types de casier judiciaire, la procédure à suivre pour l’obtenir, sa valeur ou encore l’effacement des condamnations […]
Par Maître Ketty Dalmas-Prevost - Avocate aux Barreaux de Paris et Amiens
Maître Dalmas-Prevost, avocat au barreau de Paris est experte en droit des étrangers. Elle vous donne ses 7 conseils si vous avez reçu une OQTF. L’OQTF ou l’Obligation de quitter le territoire français est une notion rendue célèbre au cours de ces dernières années compte tenu de la crise migratoire. Pour une personne qui s’est […]
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