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Rechercher par thème:Publié le 6 mars 2013 par Arthur Takeda - 1 commentaire
Être propriétaire de son logement au sein d’une copropriété impose des droits, mais aussi des devoirs (sur l’organisation d’une copropriété : http://vosdroits.service-public.fr/N357.xhtml), notamment celui de payer des charges. Ces charges sont obligatoires au sein de l’organisation de la copropriété, gérée par un syndic. Ces charges prennent en compte l’entretien, les travaux des parties communes […]Publié le 21 mars 2013 par Arthur Takeda
Le conseil des prud’hommes est le tribunal civil qui juge des litiges individuels nés d’un contrat de travail entre le salarié et son employeur (comme un licenciement). Pour les fonctionnaires, les prud’hommes ne sont pas compétents, il faut saisir le tribunal administratif. (Source : larhra.ish-lyon.cnrs.fr ) Dans la grande majorité des cas, les prud’hommes sont saisis […]Publié le 2 décembre 2013 par Arthur Takeda
En partenariat avec le « Code du Travail Numérique », Trouvervotreavocat.com vous offre ci-dessous la possibilité de calculer vos indemnités en ligne. Indemnité de licenciementPublié le 5 janvier 2020 par Arthur Takeda - 2 commentaires
Le divorce par consentement mutuel représentait la moitié des divorces jusqu’en 2017. La procédure liée a été simplifiée par une loi dite de la modernisation de la justice n° 2016-1547, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et applicable aux divorces amiables dont la procédure a commencé après cette date. Nous vous livrons nos conseils, […]Publié le 10 janvier 2020 par Sarah Matignon - 1 commentaire
Vous avez travaillé plus de 35 heures par semaine sans percevoir de rémunération à ce titre ? Au moment d’être licencié, vous pouvez légitimement exiger le paiement de vos heures supplémentaires. Pourquoi et comment calculer les heures supplémentaires dans le cadre d’un licenciement ? Règles de calcul, rémunération des heures supplémentaires, modalités du repos compensateur, contingent […]Publié le 16 janvier 2020 par Sarah Matignon - 103 commentaires
La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Le régime et les conditions de la garde à vue, dans la mesure où vous êtes momentanément privé de votre liberté, sont stricts. Découvrez les 12 points clés à connaître pour […]Publié le 24 janvier 2020 par Andréa - 2 commentaires
Si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat de travail, vous pouvez vous tourner vers la procédure de rupture conventionnelle. Quelle que soit la raison pour laquelle vous souhaitez quitter votre emploi, la rupture conventionnelle vous permet de trouver un accord avec votre employeur et d’éviter la démission. Dans quels cas peut-on demander une […]Publié le 6 février 2020 par Arthur Takeda - 4 commentaires
Le tribunal de police est dédié au jugement de certaines infractions notamment celles qui relèvent de la classification de contravention de 5ème classe. Plus concrètement, ces infractions concernent certaines infractions au code de la route, considérées comme les plus graves. Il s’agit d’en cerner d’abord les rouages. Enfin, nous vous livrons quatre conseils pour préparer […]Publié le 7 février 2020 par Arthur Takeda - 2 commentaires
Le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire statuant en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder les 10 années. Il sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. Plus concrètement, si vous êtes convoqué au tribunal […]Publié le 13 février 2020 par Andréa - 6 commentaires
Un conjoint délaissé peut se demander comment faire constater l’abandon du domicile conjugal. En effet, lors du mariage, les époux s’engagent à vivre ensemble, cette cohabitation étant l’un des devoirs attachés à l’union. Si l’un des époux quitte le domicile conjugal, il commet un abandon de domicile conjugal. Cet abandon peut constituer une faute, justifiant […]Publié le 24 février 2020 par Arthur Takeda - 4 commentaires
Vous venez de vous séparer et, pour plusieurs raisons qui vous appartiennent, souhaitez absolument obtenir la garde de votre enfant. Plusieurs modes sont à envisager. Nous analyserons ici le mode de garde exclusif. On définit la garde exclusive dès lors qu’un enfant passe plus de 60 % de son temps à l’année chez un seul […]Par Maître Rémi Giroutx - Avocat au barreau de Lille
Le licenciement pour faute grave – à différencier de celui dit pour faute « simple » – est un évènement marquant susceptible de caractériser un véritable choc dans la vie de l’employé. 👉 Tout connaitre & comment contester le licenciement pour faute grave : employés, suivez ce guide ! Le licenciement pour faute grave se définit comme la rupture […]
Par Maître Marie Cadot - Avocat au Barreau de Paris
Maître Cadot, avocate au Barreau de Paris répond aux principales questions des internautes sur les violences intrafamiliales. Ces violences peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles mais aussi économiques. Que faire immédiatement si on subit de la violence intrafamiliale En cas d’urgence Il faut appeler la Police au 17 ; si des soins médicaux d’urgence sont nécessaires, […]
Par Maître Yann-Mickaël Serezo - Avocat au Barreau de Paris
L’article 425 du code civil dispose que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. Il en existe de nombreuses, tant judiciaires que non judiciaires : l’habilitation familiale, la sauvegarde de justice, la curatelle simple, […]
Par Maître Ketty Dalmas-Prevost - Avocate aux Barreaux de Paris et Amiens
L’OQTF est une mesure d’éloignement adoptée par le préfet ou par le ministre de l’intérieur qui contraint un étranger à quitter la France. Un étranger se trouvant sur le territoire français peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour divers motifs prévus par l’article L. 611-1 du code de l’entrée et […]
Par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris
Divorcer est une épreuve. Afin de réduire le nombre et l’intensité des difficultés qui ne manqueront pas de survenir, mieux vaut anticiper en se posant de bonnes questions. Nous en avons recensé onze, parmi tant d’autres, qui nous ont été posées récemment par des clients. Ces questions portent sur des sujets souvent complexes qui mériteraient […]
Par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris
Des époux peuvent vouloir cesser de vivre ensemble et de cohabiter. Plusieurs options s’ouvrent alors à eux, ils peuvent divorcer ou se séparer. Il en est de même pour des concubins qui se séparent. Concernant, les époux, il existe deux sortes de séparations : l’une est dite séparation de corps, l’autre étant celle de fait sans […]