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La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit. Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat. Vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs dans les […]

Vous avez travaillé plus de 35 heures par semaine sans percevoir de rémunération à ce titre ? Au moment d’être licencié, vous pouvez légitimement exiger le paiement de vos heures supplémentaires. Pourquoi et comment calculer les heures supplémentaires dans le cadre d’un licenciement ? Règles de calcul, rémunération des heures supplémentaires, modalités du repos compensateur, contingent […]

Le divorce par consentement mutuel représentait la moitié des divorces jusqu’en 2017. La procédure liée a été simplifiée par une loi dite de la modernisation de la justice n° 2016-1547, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et applicable aux divorces amiables dont la procédure a commencé après cette date. Nous vous livrons nos conseils, […]

Le divorce reste une procédure difficile et parfois complexe, qui nécessite la plupart du temps l’intervention d’un avocat afin de vous aider au mieux et de défendre vos intérêts familiaux (garde des enfants notamment) et pécuniers (pension alimentaire, partage des biens). En cas de divorce, l’avocat va jouer véritablement son double rôle de conseil et […]

L’indemnité de licenciement est un droit. Elle est clairement définie par la loi et peut être modulée selon la convention de l’entreprise et les conditions du licenciement. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 1/5e d’un salaire mensuel brut multiplié par le nombre d’année d’ancienneté. Pour toutes les années au-delà de 10 ans, on […]

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