

Vous vivez dans un lotissement ? La mairie peut désormais modifier ou supprimer votre règlement de lotissement pour le rendre conforme au plan local d’urbanisme (PLU), même sans votre accord. Cette procédure encadrée par le Code de l’urbanisme permet à la commune d’autoriser de nouvelles constructions, d’assouplir des interdictions (piscines, extensions, toitures plates…) ou de […]

Les différentes branches du droit : trouvez l’avocat adapté à votre situation juridique
👉 Chaque problème juridique correspond à une spécialisation du droit. Lorsqu’un litige ou une question juridique se présente, il peut être difficile de savoir vers quel avocat se tourner. En effet, le droit est un domaine vaste qui couvre de nombreux aspects de la vie quotidienne et professionnelle. Nous avons conçu ce guide pratique pour […]

Travaux sans autorisation en copropriété : sanction et conséquences
Les travaux sans autorisation en copropriété peuvent entraîner des sanctions lourdes. Pourtant, de nombreux propriétaires ignorent les règles applicables ou pensent à tort qu’elles ont disparu après dix ans. Dans cet article, vous comprendrez ce que devient un règlement de lotissement au bout de 10 ans, comment il interagit avec le plan local d’urbanisme (PLU), […]

5 moyens pour défendre ses droits d’auteur
Que vous soyez artiste, architecte ou encore créateur de logiciel, vos créations sont protégées par les droits d’auteur. Même si ces droits sont inhérents à la création de votre œuvre, ils ne sont pas toujours respectés. 👉 Voici 5 moyens pour défendre ses droits d’auteur. À quoi correspondent les droits d’auteur ? Les droits d’auteurs apparaissent […]

Marine Le Pen condamnée à l’inéligibilité : que prévoit la loi ?
En France, la vie politique repose sur un principe fondamental : la probité publique. Cela désigne l’ensemble des principes d’intégrité, d’honnêteté et de transparence que doivent respecter les personnes exerçant une fonction publique ou un mandat électif. Elle est protégée par diverses lois et sanctions, notamment la peine d’inéligibilité, qui vise à écarter temporairement ou […]

Quel est l’équivalent en salaire d’une voiture de fonction ?
Voiture de fonction : une simple commodité ? Pas seulement.Ce véhicule mis à disposition par l’employeur représente un véritable avantage en nature, avec une valeur équivalente à plusieurs centaines d’euros par mois. Mais attention : voiture de fonction ≠ voiture de service, et les différences peuvent avoir un impact direct sur votre salaire, vos cotisations… […]

Victime d’une agression physique: comment réagir ?
👉 Une agression peut laisser des séquelles physiques, psychologiques, et matérielles. Face à cette situation, vous avez la possibilité d’agir : Saviez-vous qu’il est possible de combiner ces deux démarches en vous constituant partie civile dès la procédure pénale ? Ne laissez pas vos droits de côté. Découvrez les étapes clés pour être indemnisé et […]

Contester un FPS : quand et comment ?
Certaines zones de stationnement sont payantes. Si vous ne payez pas, ou pas assez (vous stationnez plus longtemps que le temps payé), vous risquez de recevoir un « forfait post-stationnement » (FPS). Cette redevance d’occupation du domaine public remplace l’amende de 17 €, et les communes fixent librement son montant. Plusieurs situations justifient de contester un FPS : […]

Comment contester sa retraite au RSI
Contester le RSI pour un montant de pension de retraite erroné n’est pas chose facile. Les erreurs de calcul concernent près d’une pension sur sept. Une fois le calcul effectué par l’administration, le montant est en principe définitif. Il est toutefois possible de le contester en cas d’anomalie. Il faut réagir vite, et si possible […]

Mise en examen: quelles sont les conséquences ?
👉 Un de vos proches a été mis en examen ? Maître Cadot, avocate pénaliste au Barreau de Paris répond à toutes vos questions. Qu’est ce qu’une « mise en examen » ? Lorsqu’il existe contre une personne des indices graves ou concordants qu’elle ait commis une infraction, le juge d’instruction peut prendre la décision de la mettre en examen. Ainsi, […]

Lotissement : quelles règles s’appliquent à votre terrain ? Règlement, cahier des charges, PLU… on fait le point.
Vous venez d’acheter un terrain en lotissement ou vous êtes déjà propriétaire depuis plusieurs années ? Entre le règlement de lotissement, le cahier des charges et le PLU (plan local d’urbanisme), difficile de savoir qui décide vraiment de ce que vous avez le droit de faire sur votre terrain. Et pourtant, ces documents peuvent conditionner […]