Vous faites l’objet d’une accusation de viol sur mineur ? Il est impératif de vous faire assister par un avocat spécialiste de la matière pénale. Il s’agit en effet d’un crime sexuel pouvant entraîner le prononcé d’une peine allant de 15 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité. Les enjeux sont donc considérables. Dans cet article, nous revenons sur la définition de viol sur mineur, substantiellement modifiée par une récente loi. Nous rappelons le principe de la présomption d’innocence, le rôle de l’avocat et nous évoquons les axes de défense envisageables.
Accusation de viol sur mineur : que dit la loi ?
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a significativement modifié la définition du viol sur mineur. En effet, la démonstration de l’absence de consentement de la victime n’est plus nécessaire.
Une nouvelle définition du viol sur mineur
Avant la loi de 2021, l’infraction de viol sur mineur était caractérisée dès lors qu’un acte de pénétration sexuelle était commis sur la personne d’autrui ou de l’auteur par un moyen coercitif (violence, contrainte, menace, surprise). Il était ainsi obligatoire de rapporter la preuve d’une coercition afin de démontrer l’absence de consentement du mineur.