Les 7 conditions pour toucher l’AAH

Qu’est ce que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

C, est une aide financée par l’État pour garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap.

Si c’est votre cas, il existe 7 conditions pour toucher l’AAH. En cas de difficultés, un avocat spécialisé en droit de la famille est généralement capable de vous apporter une aide juridique pour remplir votre demande.

1ere condition pour toucher l’AAH : un handicap reconnu par le médecin

Première des conditions pour toucher l’AAH : faire reconnaître le handicap par un médecin.

Le certificat médical

Il s’agit en premier lieu du médecin traitant ou du médecin médecin-conseil de l’Assurance maladie lorsqu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Donc, lorsque l’incapacité est avérée, ce médecin établit un certificat médical, attestant des éventuelles séquelles ayant entraîné l’incapacité.

La CDAPH

Le médecin ne peut décider seul de la certification de votre situation de handicap. Il peut uniquement établir le certificat médical.

Ensuite, ce certificat médical devra être transmis à la CDAPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui se charge ensuite de déterminer le taux d’incapacité.

2^e condition pour toucher l’AAH : un taux d’incapacité minimum

La deuxième des conditions pour toucher l’AAH concerne le taux d’incapacité minimum. Une fois le certificat médical effectué par votre médecin traitant, le document est envoyé à la CDAPH. Cette commission siège au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et évalue le taux d’incapacité des personnes handicapées.

La composition de la CDAPH

La CDAPH est composée de représentants, avec notamment des compétences notamment médicales et paramédicales, en psychologie et en formation :

• du département,
• des services et des établissements publics de l’État,
• des organisations syndicales,
• des associations de parents d’élèves,
• des personnes handicapées et de leurs familles, ainsi que d’un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

Cette commission pluridisciplinaire va évaluer, au cas par cas, le taux d’incapacité, exprimé en pourcentage. 

Détermination du taux d’incapacité

Le Code de l’action sociale et des familles prévoit un guide-barème sur lequel la CDAPH doit s’appuyer pour déterminer le taux d’incapacité. La commission effectue une « analyse des interactions entre trois dimensions ». Elle se penche sur :

• La déficience : l’altération de fonctions psychologique, physiologique ou anatomique
• L’incapacité : la limitation d’activité (partielle ou totale)
• Le désavantage : la limitation de l’accomplissement d’un rôle social normal (en rapport avec l’âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels)

Les taux d’incapacité

La loi prévoit quatre fourchettes de taux d’incapacité :

• Taux d’incapacité de 1 à 15% : forme légère
• Taux d’incapacité de 20 à 45% : forme modérée
• Taux d’incapacité de 50 à 75% : forme importante
• Taux d’incapacité de 80 à 95% : forme sévère ou majeure

Ainsi, il est possible de bénéficier de l’AAH à partir d’un taux d’incapacité de 50% au plus.

Le taux d’incapacité minimum pour l’AAH

Taux d’incapacité de 80%

Pour les taux d’incapacité de 80% ou plus, l’AAH est accordée sans autre critère d’incapacité.

Taux d’incapacité de 50 à 79%

Pour les taux de 50 à 79% d’incapacité, il faut que le handicap cause une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).

• Une restriction substantielle : il s’agit de difficultés importantes d’accès à l’emploi
• Une restriction durable : cette restriction est d’une durée prévisible avec un minimum d’un an (à partir du dépôt de la demande d’AAH).

Sans perdre le bénéfice de la notion de RSDAE, une personne qui fait l’objet de ce type de restriction peut :

• Exercer une activité en ESAT
• Exercer une activité avec une durée de travail inférieure à un mi-temps
• Suivre une formation

Durée d’attribution en fonction du taux d’incapacité

Pour les taux d’incapacité de 80% et plus :

• Attribution à vie pour une incapacité permanente
• Attribution pour 1 an et au maximum 10 ans pour une incapacité non permanente.

Pour les taux d’incapacité de 50 à 79%, l’attribution est d’une à deux années. Pour les personnes faisant l’objet d’une RSDAE, cette période peut être portée à 5 ans.

3^e condition pour toucher l’AAH : avoir au moins 20 ans

Parmi les conditions pour toucher l’AAH : l’âge. Comme son nom l’indique, l’Allocation adulte handicapé concerne uniquement les personnes adultes. Il est même nécessaire d’avoir au moins 20 ans pour percevoir cette allocation.

Toutefois, il existe une dérogation : il est possible de percevoir l’AAH à partir de 16 ans pour les personnes indépendantes.

La possibilité d’AAH à partir de 16 ans

Si vous avez au moins 16 ans et que vous avez quitté le foyer familial, vous pouvez peut-être bénéficier de l’AAH.

Pour cela, vous ne devez plus être considéré comme « à charge » de votre famille, et être indépendant pour la perception des prestations familiales.

L’AAH jusqu’à la retraite

Le bénéfice de l’AAH peut prendre fin à l’âge légal de départ à la retraite. Vous dépendez alors du régime des retraites.

Pour les personnes avec un taux d’incapacité à plus de 80%, il est désormais possible de continuer à percevoir une partie de l’AAH.

4^e condition pour toucher l’AAH : une résidence permanente en France

Le lieu de résidence est également l’une des conditions pour toucher l’AAH. Il faut être résident permanent sur le territoire français.

Le territoire français comprend la France métropolitaine et les collectivités territoriales (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).

Ressortissants français et européens

Pour les ressortissants français et européens, il suffit de résider en France de manière permanente, sans autre justificatif lié au séjour.

Les ressortissants européens comprennent les personnes originaires d’un pays de l’Espace économique européen, c’est-à-dire les pays de l’Union européenne et l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège).

Ressortissants étrangers

Pour les ressortissants étrangers (hors ressortissants européens), la condition de résidence en France n’est pas suffisante. Il faut également être en situation régulière, et donc être titulaire d’un titre de séjour ou du récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour.  

Il est important de clarifier sa situation avec l’aide d’un avocat en droit des étrangers avant d’entamer toute démarche. Retrouvez ici l’ensemble des avocats en droit des étrangers inscrits sur notre site.

5^e condition pour toucher l’AAH : des ressources par foyer en dessous des plafonds

L’AAH est attribuée sous conditions de ressources. Un barème fixe les plafonds de revenus nets catégoriels en dessous desquels il est possible de toucher l’AAH.  Deux critères principaux sont retenus pour ce barème :

• Nombre d’enfants à charge au sein du foyer
• Personne seule ou en couple

Revenus pris en compte

Les revenus pris en compte sont ceux du couple ou du demandeur seul s’il n’est pas en couple. Ainsi, si vous êtes en couple, ce sont tous les revenus du couple qui sont pris en compte.

Il s’agit des revenus annuels N-2, c’est-à-dire les revenus déclarés deux années avant l’année de la demande.

Notez que les revenus pris en compte correspondent aux salaires, mais également aux revenus fonciers et mobiliers ainsi qu’aux bénéfices agricoles.

Le barème

Le barème est donc établi en fonction des revenus du couple au sein du foyer, et du nombre d’enfants à charge.

Par exemple, pour les demandes effectuées en 2020, un couple ayant 3 enfants à charge doit avoir des revenus 2018 inférieurs à 35 748€.

Enfin, pour une personne seule sans enfant, le plafond est actuellement de 10 800€.

6^e condition pour toucher l’AAH : l’absence de pensions d’un montant égal à l’AAH

Si l’AAH est cumulable avec d’autres aides comme la majoration pour la vie autonome (MVA) et le complément de ressources jusqu’en décembre 2019, la règle est plutôt à l’absence de cumul avec les autres pensions.

Par exemple, le montant de la pension d’invalidité doit être inférieur à celui de l’AAH pour pouvoir cumuler les deux.

L’AAH et l’ASS

L’allocation de solidarité spécifique (ASS), est une allocation prévue pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits de chômage. Cette allocation n’est plus compatible avec l’AAH depuis 2017.

Toutefois, un régime spécial transitoire a été mis en place pour les personnes qui percevaient les deux allocations au 31 décembre 2016 : tant que les conditions pour percevoir les deux aides sont remplies, ces personnes peuvent continuer à percevoir les deux pendant 10 ans.

L’AAH et la pension de retraite

Lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite, votre taux d’incapacité détermine les suites de vos droits à l’AAH.

Pour les taux d’incapacité à 80% et plus, vous continuez à toucher l’AAH. Toutefois, son montant est ajusté si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Si le montant de l’Aspa est supérieur à celui de l’AAH (900€), vous ne pouvez plus percevoir cette allocation.

Pour les taux d’incapacité de 50 à 79%, l’Aspa remplace l’AAH à partir du départ à la retraite.  

L’AAH et le RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) peut-être cumulé avec l’AAH, si vous remplissez les conditions d’octroi du RSA. Il s’agira d’un RSA au montant réduit, en fonction du montant de l’AAH.

7^e condition pour toucher l’AAH : effectuer une demande auprès de la MDPH

Enfin, dernière condition pour effectivement toucher l’AAH : en faire la demande auprès de l’organisme compétent.

Constitution du dossier médical

Pour faire une demande d’AAH, il vous faut tout d’abord constituer votre dossier médical. Votre médecin traitant, ou le médecin-conseil en cas d’accident du travail, devra remplir un certificat médical attestant notamment de votre handicap.

S’il s’agit d’une première demande, le dossier médical doit également comprendre tout document attestant de votre handicap, par exemple les documents d’hospitalisation, les examens effectués, etc.

Demande auprès de la MDPH

Une fois le dossier médical constitué, il faudra remplir le formulaire Cerfa n°15692*01, téléchargeable en ligne.

Le formulaire est accompagné du dossier médical et donc :

• D’un certificat médical de moins de 3 mois, signé par un médecin
• D’une copie de votre pièce d’identité
• D’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• De tout autre document relatif à votre situation (copie du jugement de tutelle par exemple)

Ensuite, ce dossier est à remettre à la MDPH dont vous dépendez. Privilégiez un courrier en recommandé avec accusé de réception, afin d’avoir la date de départ de l’examen de votre demande.  

Instruction du dossier

La MDPH a 4 mois pour répondre à votre demande. Si vous n’avez reçu aucune demande dans ce délai, votre demande est rejetée.