Vous avez été victime ou auteur d’un accident avec un véhicule terrestre à moteur (voiture, bus, scooter, moto, etc.) et vous vous interrogez sur l’indemnisation après cet accident de la route :
- L’indemnisation couvre-t elle tous mes dommages matériels, corporels… ?
- Quelle indemnisation vais-je recevoir en réparation de mes différents préjudices et selon quelles procédures ?
- Comment déterminer ces indemnisations ?
La loi dite Badinter du 5 juillet 1985 régit le principe d’indemnisation et pose un principe à savoir la réparation intégrale de vos préjudices sans perte ni profit (Cass Civ 2ème 18 janvier 2018 n°17-10648) et cela que vous ayez été conducteur non-responsable, passager, piéton, cycliste…
Ainsi tous vos préjudices qu’ils soient corporels, matériels ou encore économiques sont susceptibles d’être indemnisés par l’assurance du responsable de l’accident.
Cependant si en tant que conducteur vous avez commis une faute cela pourrait limiter voire exclure l’indemnisation des dommages que vous avez subis (Article 4 de la loi dite Badinter).
Pour les victimes, autres que conducteurs, seules les fautes inexcusables ou celles commises volontairement sont de nature à faire éventuellement obstacle à la règle d’indemnisation intégrale des préjudices (Article 3 de la loi dite Badinter).
Qui paye l’indemnisation dans le cas d’un accident de la route ?
En pratique, il s’agit de l’assureur du véhicule responsable ; véhicule qui doit obligatoirement être assuré.
Si, en dépit de cette obligation légale, le véhicule n’est pas assuré (ou non-identifié), alors la réparation des préjudices pourra être obtenue auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qu’il conviendra de saisir.
Quelle est la procédure pour l’indemnisation ?
On distingue deux procédures l’une amiable menée directement auprès de l’assureur du véhicule responsable l’autre contentieuse devant la juridiction compétente (outre ces procédures, le responsable de l’accident de l’accident peut être aussi poursuivi pénalement).
Ces deux procédures ne s’excluent pas, la phase amiable pouvant être le prélude à celle contentieuse notamment si la victime n’est pas satisfaite des offres faites par l’assureur.
Si on trouve un accord : la procédure amiable
Elle peut être marquée par l’intervention d’un médecin-conseil missionné et rémunéré par l’assureur. (voir notre article sur les médecins conseils). Ce médecin va procéder à un examen médical de la victime. Cette dernière peut être assistée, lors de cet examen, de son propre médecin-conseil et de son avocat.