Le conseil des prud’hommes est le tribunal civil qui juge des litiges
individuels nés d’un contrat de travail entre le salarié et son employeur (comme un licenciement).
Pour les fonctionnaires, les prud’hommes ne sont pas compétents, il faut
saisir le tribunal administratif.
Source : larhra.ish-lyon.cnrs.fr
Dans la grande majorité des cas, les prud’hommes sont saisis pour un litige
concernant la rupture de contrat et plus particulièrement les licenciements. Ils peuvent aussi
concilier et juger les affaires portant sur un désaccord lié à un recrutement, à la période d’essai, au
paiement du salaire, aux congés, au harcèlement sexuel ou moral, à la discrimination, aux conditions
de sécurité et d’hygiène au travail, à une sanction disciplinaire et au refus de l’employeur de fournir
une attestation ASSEDIC ou un certificat de travail. Les motifs de saisine sont donc nombreux, le droit
du travail est un droit relativement complexe, ce qui nécessite le plus souvent de demander conseil
à un avocat.
Les prud’hommes sont constitués de cinq sections : encadrement, industrie, commerce, agriculture
et activités diverses. Chaque section possède son propre bureau de conciliation et de jugement. Le
fonctionnement de chaque section est assuré par un président et d’un vice-président élu tous les
ans (alternance employeur/salarié). C’est une juridiction originale, exclusivement française, car ce ne
sont pas juges professionnels qui statuent, mais des conseillers élus, représentants les employeurs et
les salariés de chaque section. Ils siègent en nombre égal (au moins au nombre de trois).
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Pour saisir le tribunal des prud’hommes (lors d’un licenciement par exemple), il suffit de remplir un formulaire auprès du secrétariat du
tribunal de son département ou d’envoyer lettre en recommandé avec accusé de réception. La
procédure est lancée à réception de votre récépissé. Il faut tenir compte du délai de prescription
(par exemple 5 ans pour saisir les prud’hommes en cas de litige sur les salaires).
La première étape de la procédure est obligatoirement une conciliation. Le salarié peut se faire
assister d’un syndicaliste, d’un salarié, d’un directeur ou d’un avocat. Si la conciliation n’aboutit pas,
le bureau des jugements est saisi de l’affaire.
Dans la plupart des cas, la sanction encourue par l’employeur est le versement d’indemnités dont
le montant est décidé par le tribunal et plus rarement aussi la réintégration de l’employeur pour
les cas de licenciements. Le salarié est quant à lui rarement condamné, mais il peut être débouté
de sa demande si les faits contestés (comme un licenciement abusif) ne sont pas avérés. Il est bien
évidemment possible de contester en appel une décision du bureau de jugement.
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