Mise sous curatelle : les 7 points à connaître

La mise sous curatelle est une mesure qui permet de protéger le patrimoine d’une personne majeure, lorsqu’elle est reconnue « incapable » sur le plan juridique.

L’incapacité résulte par exemple d’une maladie mentale qui prive la personne de discernement. La liberté d’agir de la personne mise sous curatelle est réduite : elle ne peut vendre ou donner des biens, ni souscrire un emprunt, sans l’assistance de son curateur. Mettre un proche sous curatelle est une décision difficile à prendre, mais parfois nécessaire. La personne protégée, en tout état de cause, est actrice de la procédure et peut demander à faire lever la curatelle à tout moment.

Peut-on refuser une mise sous curatelle ?

Un proche ou un médecin peut demander votre mise sous curatelle, au motif de votre sécurité financière. Le proche ou le médecin estime que votre état mental ne vous permet pas de gérer correctement votre argent, et que vous risquez de dilapider votre patrimoine. Dès lors, c’est au juge des contentieux de la protection – anciennement juge des tutelles – de décider. S’il prononce votre mise sous curatelle au terme des auditions et des enquêtes, vous ne pouvez pas refuser.

Votre mise sous curatelle, pour autant, n’est pas inéluctable :

• Le juge vous auditionne pendant la procédure. C’est l’occasion de prouver que vous n’êtes pas incapable au sens de la loi. L’assistance d’un avocat est précieuse à cet effet.
• La personne qui demande votre mise sous curatelle doit obligatoirement produire un certificat médical à l’appui, établi par un médecin inscrit sur une liste officielle. Vous pouvez refuser de voir ce médecin. Sachez néanmoins que dans ce cas, le médecin peut établir un certificat sur la base d’autres documents ou témoignages.
• Vous pouvez faire appel de la décision du juge, dans un délai de 15 jours.

Qui peut demander une mise sous curatelle ?

La loi prévoit la liste exhaustive des personnes autorisées à demander une mise sous curatelle :

• La personne incapable elle-même.
• L’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs.
• Les membres de la famille, dans sa définition étendue. Les beaux-parents ou la belle-sœur, par exemple, peuvent demander la mise sous curatelle.
• Les proches qui entretiennent une relation stable – un ami ou un professeur de longue date, par exemple.
• Le tuteur, si la personne incapable est sous tutelle et que le tuteur souhaite alléger la mesure de protection.
• Un professionnel de santé ayant eu l’occasion d’examiner la personne à protéger.
• Le Procureur de la République, s’il constate une incapacité à l’occasion d’une enquête.

Comment demander une mise sous curatelle ?

Si vous souhaitez mettre un proche sous curatelle, vous devez adresser votre demande au Tribunal judiciaire de son domicile, où siège le juge des contentieux de la protection. Vous devez réunir l’ensemble des documents suivants :

• Une copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du proche, ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.
• Une copie de votre propre pièce d’identité.
• Un justificatif de votre lien avec la personne à mettre sous curatelle, pour prouver votre qualité à agir. Vous pouvez par exemple produire votre livret de famille.
• Le certificat médical circonstancié. Il est établi par un médecin autorisé : vous pouvez obtenir les coordonnées de contact auprès du greffe du juge des contentieux de la protection. Notez que le médecin transmet directement le certificat au juge, il vous suffit de prendre rendez-vous pour votre proche et de vous assurer qu’il s’y rend. À savoir également : la délivrance du certificat coûte 192 €.
• Le formulaire Cerfa n°15891 rempli et signé de votre main.
• La pièce d’identité et le justificatif de domicile de la personne qui se propose d’être curateur. Qui peut être curateur ? Le juge choisit en priorité un proche du majeur sous curatelle. Le curateur peut ainsi être son enfant, son parent ou son époux. Notez que la famille du majeur protégé doit accepter le curateur, de manière formelle : vous joignez à votre demande les lettres d’acceptation.

Comment contester une mise sous curatelle ?

Vous pouvez contester votre mise sous curatelle en formant appel dans un délai de 15 jours à compter de la décision du juge. L’avocat à cette étape n’est plus seulement recommandé : vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat en appel.

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Comment lever une mise sous curatelle ?

Lorsqu’il rend sa décision, le juge fixe la durée de mise sous curatelle. La durée maximale est de 5 ans, renouvelable. La mise sous curatelle est donc levée au terme de la durée fixée par jugement, sauf renouvellement.

Pendant toute la durée de la curatelle, vous pouvez en outre demander un réexamen de votre dossier. Cette demande se justifie d’autant plus si votre situation personnelle a évolué. Sachez que pour lever la curatelle dans ce cas, le juge demande un avis médical.

Les causes de mise sous curatelle

Certaines actualités relatent des abus : des proches mettent un parent sous curatelle pour exercer un contrôle sur son patrimoine, notamment pour préserver leur succession en l’empêchant de donner des biens de valeur à un tiers. Mais en pratique, cette mesure de protection est justifiée par l’état de la personne à protéger. La loi encadre strictement les causes de mise sous curatelle :

• Une altération des facultés mentales médicalement constatée. Exemples : une maladie psychique ou une déficience intellectuelle.
• Une altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Exemples : un trouble cognitif lié à l’âge ou une paralysie suite à un accident.

Différence entre curatelle et tutelle

La curatelle se situe à un niveau intermédiaire sur l’échelle des mesures de protection des majeurs incapables. Par ordre croissant :

• La sauvegarde de justice : le majeur protégé n’est pas contraint par principe, mais le juge lui impose de se faire assister par un mandataire pour certains actes graves déterminés par jugement.
• La curatelle : le curateur assiste le majeur qui souhaite donner ou vendre des biens, ou contracter un emprunt. En curatelle renforcée, le curateur en outre gère le compte bancaire et paye les dépenses du majeur protégé. À noter que la personne mise sous curatelle peut faire seule un testament.
• La tutelle : c’est le juge qui autorise au cas par cas les actes de disposition du patrimoine – vente, donation… Et le tuteur effectue les actes de gestion courante – signer un bail d’habitation, par exemple.

Le juge, au vu des éléments constatés et des audiences, choisit la mesure de protection la moins contraignante sur le plan des libertés d’agir de la personne.