Nos 7 conseils pour un divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel représentait la moitié des divorces jusqu’en 2017. La procédure liée a été simplifiée par une loi dite de la modernisation de la justice n° 2016-1547, entrée en vigueur le 1^er janvier 2017 et applicable aux divorces amiables dont la procédure a commencé après cette date. Nous vous livrons nos conseils, en partie liés à l’instauration de cette nouvelle procédure et dont le but avoué vise un désengorgement des tribunaux.

Conseil n°1 : Comparer les différents types de divorce en fonction de votre situation

Un divorce amiable paraît alléchant de prime abord. Les implications liées à ce type de divorce vont pourtant extrêmement varier tant en termes de temps que de coûts notamment. Ainsi, l’aide juridictionnelle liée au divorce par consentement est strictement encadré par une circulaire.

Enfin, si la nouvelle procédure liée au divorce amiable permet en théorie un divorce plus rapide, ce n’est pas sans compter sur un certain état d’esprit de la part de chacun pour faciliter la négociation. Les enjeux financiers, l’éducation des enfants peuvent être un enjeu tel qu’ils ne permettent pas de se tourner vers la voie d’un divorce amiable et qu’il faut se faire une raison.

Conseil n°2 : Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille

Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra en premier lieu vous aider à choisir le type de divorce le plus adapté. L’ancienne procédure permettait aux époux de choisir le même avocat et – souvent pour des questions de coûts – ils s’y exécutaient à 80%. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi impose désormais à chacun des époux de se faire représenter par leur avocat personnel. Ces derniers sont obligatoires en vertu de l’article 1090 du code civil et représentent les garants de l’équilibre et de l’équité de la convention de divorce. Ils veillent aux intérêts des deux parties et de ceux des éventuels enfants du couple.

Ces derniers ont donc un rôle prépondérant. Les décisions s’opèrent donc via négociations au moment de la rédaction de la convention et non via l’autorité d’un juge.

Conseil n°3 : Saisir l’importance de l’acte notarié

La loi autorise désormais les époux souhaitant se séparer de façon amiable et de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats puis enregistré chez un notaire. Les époux doivent alors signer une convention, assistés de leurs avocats respectifs. Ce document doit consister en un accord équitable et équilibré concernant leur convention de divorce. Il doit traiter ainsi de la répartition des patrimoines mobiliers et immobiliers, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition du paiement des frais liés à la procédure du divorce, etc. Tout a intérêt à être spécifié et ne rien négliger dans la précipitation. L’enregistrement est par la suite enregistré chez un notaire et ne nécessite plus de jugement.

Conseil n°4 : Faire attention aux coûts

chaque époux doit désormais être représenté par son propre avocat. Dans le but de garantir un consentement libre et éclairé. Considérons par-là que l’absence d’un juge implique la présence de ces deux avocats afin que les intérêts de chacun soient défendus au mieux. On note à cet effet que l’établissement de la convention peut nécessiter de nombreux allers-retours entre les avocats des deux parties. C’est bien souvent cette négociation qui coûte aux futurs ex-époux. Le dépôt d’une convention chez un notaire coûte en lui-même une cinquantaine d’euros TTC mais d’autres frais peuvent venir s’ajouter à ce montant si des biens immobiliers sont à liquider ou attribués à l’un des deux époux en guise de prestation compensatoire.

Conseil n°5 : Respecter le délai de réflexion imposé

Retenons que le délai de réflexion imposé – après l’envoi de la convention aux époux – est de quinze jours. Le contrat est par la suite transmis au notaire, qui, dans un délai de sept jours, doit l’enregistrer sous quinze jours. C’est ce dépôt qui donne ses effets à la convention en lui conférant force exécutoire. Cela peut donc en théorie aller vite.

Conseil n°6 : Porter attention à deux exceptions

Deux exceptions peuvent modifier la forme de la procédure initiale de la procédure du divorce par consentement mutuel. Ainsi, les deux cas d’espèce suivants nécessitent d’être présentés au tribunal et avec la présence d’un juge aux Affaires Familiales.

• 1. La nouvelle version du divorce par consentement mutuel sans juge oblige les parents d’un enfant mineur à l’informer qu’il a le droit d’être entendu par un juge dans le cadre de leur procédure de divorce en application de l’article 249-4 du code civil. L’enfant doit alors décider s’il souhaite – ou non – utiliser cette possibilité en remplissant et en signant un formulaire. Si ce dernier décide d’être entendu par le juge, la procédure de divorce par consentement mutuel se poursuivra au tribunal.

• 2. Le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas possible si l’un des époux est placé sous un régime de majeurs protégés : curatelle, tutelle, sauvegarde de justice judiciaire ou médicale.

Conseil n°7 : Prendre garde aux différents cas de nullité

La convention de divorce doit être complète des mentions suivantes sous peine de nullité :

1. Les noms, les prénoms, la profession, la résidence, la nationalité, la date et le lieu de naissance de chacun des époux ;
2. La date et le lieu du mariage ;
3. Les noms, les prénoms, la date et le lieu de naissance pour chacun des enfants ;
4. Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
5. La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
6. Les modalités du règlement complet des effets du divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.) ;
7. L’état liquidatif du régime matrimonial ;
8. La mention que l’enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ;
9. La signature de la convention doit impérativement respecter le délai de réflexion de 15 jours sous peine de nullité.

Retenez enfin que l’annulation de la procédure de divorce par consentement mutuel reste possible tant que la convention n’a pas été déposée chez le notaire ou homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Pour y procéder, les époux devront rédiger un courrier commun à leurs avocats précisant simplement leur volonté de stopper la procédure en cours.