Fiches pratiques

Modifier ou supprimer un règlement de lotissement : comment ça marche ?

Publié le 21 mai 2025 par Maître Stéphanie Oswald

Vous vivez dans un lotissement ? La mairie peut désormais modifier ou supprimer votre règlement de lotissement pour le rendre conforme au plan local d’urbanisme (PLU), même sans votre accord. Cette procédure encadrée par le Code de l’urbanisme permet à la commune d’autoriser de nouvelles constructions, d’assouplir des interdictions (piscines, extensions, toitures plates…) ou de […]

Travaux sans autorisation en copropriété : sanction et conséquences

Publié le 9 mai 2025 par Maître Stéphanie Oswald

Les travaux sans autorisation en copropriété peuvent entraîner des sanctions lourdes. Pourtant, de nombreux propriétaires ignorent les règles applicables ou pensent à tort qu’elles ont disparu après dix ans. Dans cet article, vous comprendrez ce que devient un règlement de lotissement au bout de 10 ans, comment il interagit avec le plan local d’urbanisme (PLU), […]

Quel est l’équivalent en salaire d’une voiture de fonction ?

Publié le 2 mai 2025 par Roxane Taneso

Voiture de fonction : une simple commodité ? Pas seulement.Ce véhicule mis à disposition par l’employeur représente un véritable avantage en nature, avec une valeur équivalente à plusieurs centaines d’euros par mois. Mais attention : voiture de fonction ≠ voiture de service, et les différences peuvent avoir un impact direct sur votre salaire, vos cotisations… […]

Lotissement : quelles règles s’appliquent à votre terrain ? Règlement, cahier des charges, PLU… on fait le point.

Publié le 26 avril 2025 par Maître Stéphanie Oswald

Vous venez d’acheter un terrain en lotissement ou vous êtes déjà propriétaire depuis plusieurs années ? Entre le règlement de lotissement, le cahier des charges et le PLU (plan local d’urbanisme), difficile de savoir qui décide vraiment de ce que vous avez le droit de faire sur votre terrain. Et pourtant, ces documents peuvent conditionner […]

Peut-on commencer un travail sans avoir signé de contrat ?

Publié le 18 avril 2025 par Roxane Taneso

Oui, il est possible de commencer un travail sans avoir signé de contrat écrit. Le droit français reconnaît le contrat de travail même sans signature, dès lors que la relation de travail existe. Mais attention : cela n’est pas sans risque, ni pour le salarié ni pour l’employeur. Le contrat de travail peut être oral […]

Expertise médicale après une agression : votre guide pour une indemnisation réussie

Publié le 12 avril 2025 par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris

👉 Après une agression, obtenir une indemnisation pour vos préjudices physiques et psychologiques passe souvent par une expertise médicale. Mais comment se déroule cette étape clé et comment mettre toutes les chances de votre côté ? Voici ce que vous devez savoir. Pourquoi une expertise médicale après une agression ? L’expertise médicale est indispensable pour […]

Marine Le Pen condamnée à l’inéligibilité : que prévoit la loi ?

Publié le 4 avril 2025 par Roxane Taneso

En France, la vie politique repose sur un principe fondamental : la probité publique. Cela désigne l’ensemble des principes d’intégrité, d’honnêteté et de transparence que doivent respecter les personnes exerçant une fonction publique ou un mandat électif. Elle est protégée par diverses lois et sanctions, notamment la peine d’inéligibilité, qui vise à écarter temporairement ou […]

Peut-on empêcher des grands-parents de voir leurs petits-enfants ?

Publié le 28 mars 2025 par Roxane Taneso

Les grands-parents jouent souvent un rôle important dans la vie de leurs petits-enfants. Cependant, il arrive que des tensions familiales ou des conflits conduisent un parent à refuser le droit de visite aux grands-parents. Dans cet article, nous faisons le point sur les droits des grands-parents et les solutions possibles en cas de litige. Le […]

Le droit des mineurs : une justice adaptée aux enfants et adolescents

Publié le 14 mars 2025 par Maître Coline Grindel

Le droit des mineurs est un domaine spécifique du droit qui vise à protéger et accompagner les enfants et adolescents lorsqu’ils sont concernés par une procédure judiciaire, que ce soit en tant que victimes, auteurs d’infractions ou dans le cadre de mesures d’assistance éducative. En raison de leur jeune âge et de leur vulnérabilité, les […]

Conduite sous alcool ou stupéfiants : ce que les forces de l’ordre ne vous disent pas lors d’un contrôle routier

Publié le 28 février 2025 par Maître Eva Bensoussan

👉 Les contrôles routiers sont une réalité pour tous les conducteurs. Mais savez-vous vraiment ce que la police ou la gendarmerie peut faire et quels sont vos droits ? De nombreux automobilistes ignorent des informations essentielles qui pourraient pourtant faire toute la différence en cas de contrôle positif à l’alcool ou aux stupéfiants. Voici ce […]

Comment choisir son avocat : nos 5 conseils

Publié le 21 février 2025 par Roxane Taneso

👉 Que ce soit pour un divorce, un litige immobilier ou un problème professionnel, faire appel à un avocat est une décision importante qui peut avoir des conséquences significatives sur votre situation. Mais comment être sûr de choisir le bon avocat ? Voici 5 conseils essentiels pour vous aider à faire le bon choix et […]

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