

La mise sous curatelle est une mesure qui permet de protéger le patrimoine d’une personne majeure, lorsqu’elle est reconnue « incapable » sur le plan juridique. L’incapacité résulte par exemple d’une maladie mentale qui prive la personne de discernement. La liberté d’agir de la personne mise sous curatelle est réduite : elle ne peut vendre ou donner des […]

Prestation compensatoire et divorce : 4 choses à savoir.
Vous avez décidé de divorcer mais vous vous inquiétez sur ce que sera votre niveau de vie à la fin de la procédure de divorce et surtout si vous pourrez obtenir une prestation compensatoire et, si oui, quel en sera le montant ? 👉Maître Paumier, avocate en droit de la famille au barreau de Paris, vous […]

Diffamation : Tout savoir en 5 points.
Nous disposons en France d’un droit fondamental qui est celui de pouvoir nous exprimer librement mais attention à la diffamation. Cette liberté de s’exprimer est inscrite dans l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen votée le 26 août 1789. Cette liberté n’est pas totale et en abuser peut-être sanctionnée pénalement notamment en […]

Assignation en divorce: 5 choses à savoir
L’assignation en divorce est un acte qui obéit à un formalisme strict, et qui revêt une importance majeure pour la suite de la procédure. C’est pourquoi la loi oblige chaque époux – celui qui demande le divorce et celui qui est assigné – à prendre un avocat. Ce professionnel du droit accomplit pour votre compte […]

Tout savoir sur l’indemnisation après un accident de la route
Vous avez été victime ou auteur d’un accident avec un véhicule terrestre à moteur (voiture, bus, scooter, moto, etc.) et vous vous interrogez sur l’indemnisation après cet accident de la route : La loi dite Badinter du 5 juillet 1985 régit le principe d’indemnisation et pose un principe à savoir la réparation intégrale de vos préjudices […]

La pension alimentaire en cas de garde alternée
Dans le cadre d’une garde alternée, le juge peut décider du versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l’enfant. En effet, celle-ci n’est pas exclusivement réservée aux cas de garde exclusive. Dans l’hypothèse d’une résidence alternée de l’enfant, des règles spécifiques encadrent le versement et le calcul de la pension alimentaire, notamment en […]

Tout savoir sur la séparation de bien sans mariage et sans PACS
Que se passe-t-il lors d’une séparation alors que vous avez acheté un bien sans être marié ou PACSé ? Achat et séparation de bien pour la résidence principale Si vous vivez en couple de manière stable et continue sans mariage ou PACS, vous êtes en union libre ou concubinage (article 515-8 du code civil). Au cours […]

Accusation de viol sur mineur : ce qu’il faut savoir
👉 Vous faites l’objet d’une accusation de viol sur mineur ? Il est impératif de vous faire assister par un avocat spécialiste de la matière pénale. Il s’agit en effet d’un crime sexuel pouvant entraîner le prononcé d’une peine allant de 15 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité. Les enjeux sont donc […]

Victime d’un accident : le rôle du médecin expert de l’assurance
👉 Vous êtes victime de dommages corporels importants lors d’un accident de la route ? Dans une telle situation, l’assurance de la victime de l’accident désigne un médecin expert. Quel est le rôle de ce médecin ? En quoi l’expertise médicale est-elle importante ? Et comment s’y préparer ? Nous vous expliquons tout. Quel est […]

Création de société : les 4 erreurs à éviter
La création d’une société adresse plusieurs volets, parmi lesquels des formalités administratives qui ont tendance à réfréner les ardeurs – « immatriculation au greffe du TC », l’expression seule suffit sans doute à vous rebuter. Mais créer une société, c’est aussi brainstormer sur le nom de votre marque, aller chercher du financement à force de conviction, designer […]

5 erreurs tragiques lors de la cession de société
La cession d’une société est un événement majeur dans la vie d’un chef d’entreprise. En effet, vous n’avez pas compté les heures de travail pour créer et développer votre entreprise. Vous y avez mis toute votre énergie et vos espoirs, au détriment de votre vie privée parfois. Pour des raisons économiques ou encore personnelles, vous […]