Un créancier vous menace de saisir la justice afin de procéder à une saisie sur votre salaire. Que faire dans une telle situation ? Il faut préciser que la saisie sur salaire est une procédure qui est bien prévue par la loi. Les articles L3252-1 à L3252-13 du Code du Travail décrivent cette procédure en détail. Elle permet au créancier de percevoir de votre employeur le montant de la créance . Ce montant sera déduite de votre salaire.
D’où vient une saisie sur salaire
Votre créancier devra présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
Cette requête devra comprendre une copie du titre exécutoire (décision de justice constatant la créance). Elle doit aussi faire figurer toutes les mentions prescrites par les articles R. 3252-13 du Code du travail et par l’article 57 du Code de procédure civile.
Le préalable à toute saisie sur salaire est, en effet, que votre créancier soit détenteur d’un titre exécutoire (article L111-3 du code des procédures civils d’exécution). Ce titre provient principalement d’une décision de justice ou d’un acte notarié. Ainsi, si un notaire a enregistré la dette, il n’est pas nécessaire de passer par le tribunal.
L’audience de conciliation
Vous serez ensuite obligatoirement convoqué, au moins 15 jours avant, à une audience de conciliation. Cette audience se déroule devant le juge de l’exécution. L’objectif est de tenter de trouver un accord concernant le paiement de la dette.
Si vous trouvez un accord avec le créancier, le procès-verbal précisera vos engagements de remboursements et mettra un terme à la procédure.
Sinon, le juge rédigera un procès-verbal de non-conciliation. Il pourra rendre alors une ordonnance de saisie sur salaire. Il aura vérifier au préalable le montant de la créance et pris en compte vos contestations.
Le greffier du tribunal judiciaire avisera, dans les 8 jours, votre employeur en lui adressant, par courrier recommandé avec accusé de réception, un acte de saisie comprenant copie de l’ordonnance de saisie et le montant dû mensuellement.
Ce montant sera prélevé rapidement de votre salaire. Le greffe du tribunal conserve votre argent jusqu’à réception par l’employeur d’une notification de fin de saisie adressée par le greffe.
Bon à savoir : il existe des procédures spécifiques et plus rapides pour le recouvrement des pensions alimentaires (procédure de paiement directe) et des dettes fiscales telles que les impôts et les pénalités de retard (saisie administrative à tiers détenteur).
Maître Cathie PAUMIER
Sachez qu’il existe un montant maximum pour la somme saisie sur votre salaire chaque mois (sauf pour une pension alimentaire). Ce plafond est fonction du nombre de personnes à votre charge et de vos revenus nets. Le calcul utilise un barème revalorisé périodiquement par décret (article R.3252-4 du code du travail). Différents simulateurs dont celui du ministère de la justice peuvent vous permettre de calculer ce montant (retrouvez ici les derniers barèmes pour les saisies sur salaire 2022)
Outre ce montant saisissable plafonné, il est également prévu qu’un montant minimum soit laissé à votre disposition chaque mois sur votre compte bancaire. Ce solde bancaire insaisissable (SBI) est, en 2022, de l’ordre de 575 € ce qui correspond au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Contester la saisie sur salaire
Il vous est possible, notamment lors de l’audience, de contester la saisie sur salaire. Vous devrez au préalable réfléchir aux points suivants avec votre avocat :
- La requête initiale adressée par votre créancier au tribunal judiciaire comprenait-elle bien toutes les mentions prescrites par les articles R. 3252-13 du Code du travail et par l’article 57 du Code de procédure civile ?
- Le créancier disposait-il d’un titre exécutoire valide (notification et délai de prescription de 10 ans) ?
- Le montant de la créance, principal, intérêts et frais est-il exact ?
- Avez-vous été avisé de l’audience de conciliation au moins 15 jours à l’avance ?
