Que se passe-t-il lors d’une séparation alors que vous avez acheté un bien sans être marié ou PACSé ?
Achat et séparation de bien pour la résidence principale
Si vous vivez en couple de manière stable et continue sans mariage ou PACS, vous êtes en union libre ou concubinage (article 515-8 du code civil).
Au cours de cette vie de couple, vous avez pu acquérir des biens et cela séparément ou en commun. Votre résidence principale sera souvent votre acquisition la plus importante.
Si vous achetez cette résidence en commun, il y a alors indivision et chacun des concubins, nommé alors indivisaire, deviendra propriétaire du bien indivis et cela pour des parts égales ou différentes.
Cette acquisition fera l’objet d’un acte notarié publié au service de la publicité foncière ; acte qui peut comporter les parts de chacun des concubins. Si il n’y a pas de précisions sur les quote-parts, chaque indivisaire détiendra une part égale.