Effacer son casier judiciaire facilite l’accès à l’emploi. Si vous avez des antécédents judiciaires en effet, l’employeur – secteur privé ou administration – peut refuser de vous embaucher en cas d’incompatibilité entre le motif de votre condamnation et les spécificités du poste à pourvoir. Bonnes nouvelles :
- Seules certaines mentions du casier judiciaire sont accessibles, en fonction de leur nature et du destinataire. Par exemple, un DRH n’est pas au courant d’une contravention pour ivresse sur la voie publique ou d’une amende pour excès de vitesse – sauf exceptions.
- Effacer son casier judiciaire est possible. En effet, vous pouvez demander l’effacement anticipé de certaines mentions pour faciliter votre (ré)insertion professionnelle. Attention, vous devez dûment motiver votre demande et la formuler dans le cadre d’une procédure stricte. C’est pourquoi vous avez tout intérêt à vous faire assister par un avocat.
Découvrez les trucs et astuces à connaître pour effacer son casier judiciaire.
Pourquoi effacer son casier judiciaire ?
Pour bien comprendre comment effacer son casier judiciaire, vous devez connaître les 3 types de bulletins qui le composent.
Zoom sur les 3 bulletins du casier judiciaire :
Le bulletin n°1 (B1) : il consigne l’intégralité des condamnations et décisions de justice prises à votre encontre, y compris lorsque vous étiez mineur ainsi que les condamnations prononcées par une juridiction à l’étranger.
A noter :
- La mention des jugements de liquidation judiciaire est exclue du casier judiciaire depuis 2019.
- Sauf circonstances justifiant une sanction complémentaire, les infractions légères au Code de la route (contraventions des 4 premières classes, telles que stationnement interdit ou excès de vitesse) ne figurent pas non plus au casier judiciaire.
Le bulletin n°1 est accessible uniquement aux juges et à l’administration pénitentiaire. Vous pouvez le consulter sur place au greffe du tribunal correctionnel : les informations vous sont communiquées par oral.
Le bulletin n°2 (B2) : c’est une version allégée du casier judiciaire. Il ne mentionne pas :
- votre passé judiciaire en tant que mineur ;
- les contraventions ;
- les faits pour lesquels vous avez bénéficié d’une dispense de peine ou d’un sursis ;
- la déchéance de l’autorité parentale ;
- les condamnations pour des litiges entre commerçants, en matière de prix ou de concurrence.
Le bulletin n°2 est accessible à certaines administrations et certains organismes privés, aux conditions prévues à l’article 776 du Code de procédure pénale.
Le bulletin n°3 (B3) : il porte mention des crimes et délits les plus graves, pour lesquels vous avez été condamné à plus de 2 ans de prison ferme. Certaines déchéances ou incapacités peuvent également y figurer. Le bulletin n°3 fait notamment apparaître toute interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs.
Vous pouvez obtenir une copie du bulletin n°3 en faisant une demande d’extrait de casier judiciaire. C’est ce bulletin que les employeurs peuvent vous demander.
B2 et B3 : des enjeux professionnels
Le bulletin n°2 est notamment accessible aux employeurs dans les circonstances suivantes : poste en contact avec des mineurs, accès à la fonction publique, emploi dans le domaine de la sécurité… Le bulletin n°2 peut également être consulté préalablement à l’obtention de certains agréments – agent de sécurité ou assistante maternelle, par exemple. Tout employeur peut vous demander un extrait de casier judiciaire – le bulletin n°3 – pour vérifier la compatibilité de la fonction à pourvoir avec votre passif judiciaire.
Pour éviter que des erreurs passées n’impactent votre parcours professionnel, et pour ne pas vous fermer des portes inutilement, plusieurs moyens permettent d’effacer son casier judiciaire.
Comment effacer son casier judiciaire ?
2 voies permettent d’effacer son casier judiciaire :
- vous attendez l’écoulement des délais d’effacement automatique ;
- vous demandez l’effacement anticipé.
Les délais et les procédures diffèrent selon l’infraction à effacer et le bulletin concerné. Les mentions du bulletin n°1 sont les plus difficiles à faire disparaître, mais l’effacement d’une condamnation du B1 permet de la faire disparaître des B2 et B3.
Effacement automatique : les délais à connaître
Toutes les condamnations pénales prononcées il y a plus de 40 ans sont effacées de votre casier judiciaire à condition que vous n’ayez pas été condamné entretemps à une peine criminelle ou correctionnelle (pour un délit).
Certaines condamnations sont effacées dans un délai plus bref, compris entre 3 et 5 ans :
| Condamnation | Délai d’effacement du casier |
| Condamnation à l’encontre d’un mineur | 3 ans, sauf nouvelle condamnation |
| Contravention | 3 ans |
| Dispense de peine | 3 ans |
| Composition pénale | 3 ans |
| Liquidation judiciaire (avant 2019) | 5 ans |
| Faillite personnelle | 5 ans |
| Interdiction de gérer | 5 ans ou au terme du délai d’interdiction |
| TIG, stage de citoyenneté ou mesure de confiscation | 5 ans |
| Suspension ou interdiction de permis | 5 ans ou au terme de la suspension |
| Interdiction de payer par chèque | 5 ans ou au terme de la suspension |
En principe, vous n’avez aucune formalité à accomplir pour effacer votre casier judiciaire à l’expiration de ces délais. Si vous constatez que l’effacement n’a pas été automatique, prenez conseil auprès d’un avocat pour faire valoir vos droits.
Casier judiciaire vierge : quelle procédure ?
Vous faites l’objet d’une condamnation ou autre décision de justice dont mention est portée sur votre casier judiciaire ? Vous avez besoin d’un casier judiciaire vierge sans délai pour prétendre à un poste ou à un agrément professionnel ? 3 voies sont possibles pour faire effacer son casier judiciaire de manière anticipée.
Demandez la non-inscription de la condamnation le jour de l’audience
Vous comparaissez devant une juridiction pénale ? Votre avocat peut demander que votre condamnation ne paraisse pas aux bulletins n°2 et 3 de votre casier judiciaire. Attention : la demande doit être formulée le jour de l’audience, avant le prononcé du jugement, et dûment motivée eu égard à votre projet professionnel.
B2 et B3 : demandez l’effacement anticipé auprès du procureur
Si le jugement a été rendu, il est toujours possible de demander à effacer son casier judiciaire. Votre avocat dans ce cas s’adresse directement au procureur de la République ou au procureur général de la Cour d’appel. La demande d’effacement anticipé, encore une fois, est réservée aux bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire, et doit être suffisamment motivée.
B1 : demandez la réhabilitation judiciaire
Seule une procédure spécifique permet d’effacer une condamnation du bulletin n°1 – et par extension des 2 autres bulletins : la réhabilitation judiciaire. Mettez toutes les chances de votre côté, faites vous assister par un avocat à toutes les étapes de cette procédure exceptionnelle.
L’avocat, meilleur allié pour effacer son casier judiciaire
Votre avocat vous représente au procès. Il est également un précieux allié pour effacer son casier judiciaire : ce professionnel vous assiste dans la procédure et vous conseille sur les motifs à invoquer en vue d’obtenir l’effacement anticipé de votre condamnation. Trouver votre avocat spécialisé directement en ligne.
Bonjour j’ai fait une demande d’effacements de casier judiciaire 2 mon Avocat m’a envoiyer la décision il et mentionné casier vierge
Bonjour jai aussi fait une demande après combien de temps avez vous reçu la décision envoyer par votre avocat
Bonjour
J’étais condamné à 6 ans ferme en recidive legale en 2015. Peine confirmée en appel en décembre 2015. Puis je compter sur effacement dans l’immédiat? Ou bien je n’ai aucune chance?
Condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d’un an dont le total ne dépasse pas 5 ans
10 ans après l’exécution de la peine ou après la prescription
À savoir
Le délai d’effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive
: Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
.
Bonjour l’aide juridictionnelle et elle accepté pour un effacement du casier judiciaire et combien temp cela peut prendre pour l’effacement du casier B2 svp
Bonjour
je souhaite effacer mon casier judiciaire pour pouvoir démarer mon projet d’entrepreneur.
pouvez vous m’aider
merci.
Bonjour je souhaiterai effacer mon casier judiciaire j’étais mineur il y a 36 ans
Bonjour, je suis arrivé en France a 5 ans et toutes ma famille française, moi entre temps j’ai fait de la prison pour délits mineurs alcool au volant et actuellement je porte un bracelet électronique. Svp puis-je demander la nationalité française et effacement de mon casier judiciaire. Merci beaucoup
Bonjour, j’étais condamnée pour non présentation d’enfants pour 15 mois .Je suis sortie en 2012 .est ce que mon casier est vierge et si au commissariat il apparaît chez eux .Car je compte déposer mon dossier de nationalité
Bonjour j’ai été condamné pour trafic de stupéfiants il y a de ça 30ans est-ce que cela est toujour dans mon casier j’espère me faire naturalisé français.
Merci
Malheureusement nn
Bonjour j’ai était condamné pour diffamation à 3 mois de surcis jamais eu d’autre condamnation ni avant ni après il y a une dizaines d’années ( j’ai fait deux AVC alors mes souvenirs sont vagues)
1er question : combien de temps l’inscription sur le casier judiciaire ?
2ème question : je souhaite m’inscrire dans un club de tirs comme handisports ? seront t’ils informés ?
Bonjour, condamné en récidive légale en août 2008 a 6 ans ferme je suis sortie en octobre 2011 en liberté conditionnel de 20 mois 🤗 depuis tout vas bien dans ma vie… Pouvez vous me dire dans combien de temps mon casier b3 sera vierge? Au bout des 10 années de la fin de ma liberté 🗽 conditionnelle ou de 20 années?? Merci 🙏
j’ai obtenu en appel la confirmation d’une condamnation pour agression sexuelle
j’ai fais une requete au procureur d’effacement de mon B2 qui me l’a refusé
je suis controleur technique automobile depuis 16 ans déjà mon numéro d’agrément m’a été suspendu par la préfecture
je peux plus exercer ma profession
j’aimerais savoir combien de temps durera cette inscription dans mon B2?
aussi s’il ya un autre recours pour l’effacement de mon B2 avant le délai d’effacement automatique de mon casier judiciaire?
j’ai reçu une condamnation pénale en 1993 (18 mois de sursis) pour un vol simple. Mon avocat avait obtenu à l’époque la non inscription de la peine au B2 (donc B2 et B3 vierge) Jamais reçu une autre condamnation depuis cette date (même pas une contravention). Je voudrais introduire une demande de changement de nom au Ministère justice (j’ai un motif légitime suivant l’art 61 du code civil), je voudrais savoir si l’autorité administrative compétente aura accès ou non directement au B1 qui en principe comporte toujours ma condamnation pénale de 1993 ? ou cette unique condamnation a -t-elle été effacée automatiquement avec la réhabilitation légale ? merçi
Bonjour maître ,
Je suis agent de sécurité
J ai la carte professionnelle
Et la je suis en formation Vtc dont l examen est prévu pour bientôt.
Mais le soucis est que j ai prêter la voiture vtc d une personne pour une semaine histoire de réunir un peu de fond pour ma formation Vtc malheureusement je me suis fais prendre.
Du coup je suis convoqué pour une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité. En mars 2022 alors j ai peur que cela soit marqué sur mon casier judiciaire sinon je perdrai ma carte pro de sécurité et je ne pourrai pas avoir la carte Vtc si je suis admis alors comment je fais pour ne pas que cela soit inscris sur mon casier svp
Bonjour combien coûte ( avocat ) une procédure de demande d’effacements du casier B3 merci
Bonjour j ai été condamné à 6 mois fermes en 2017 pour extorsions , aujourd’hui j’aimerais entrée dans la fonction publique mais la réponse a été négative seulement par rapport a mon casier , puis je le faire effacer et combien de temp cela pourrais prendre au maximum ?
Bonjour la collectivité territoriale souhaite me titularisé cependant j’ai eu étant mineur eu jugement pour vol réunion avec violence et vol et j’ai également des amendes du pour infraction au codes de a route et des ✋ courante pour dispute de couple cela pose il problème pour être titulaire ?
Bonjour,
pourriez vous me renseigner sur le délai d’effacement du casier B2 pour une peine aménagée (bracelet électronique)?
Merci d’avance.
Bonjour,
Un petit renseignement où il y a 18 ans infraction routière ( homicide involontaire) condamné à 3 ans d’emprisonnement en juillet 2004 / septembre 2005 dont j’ai effectué 16 mois ferme avec la détention provisoire
je suis dans le domaine du bâtiment et j’aimerais changer de métier j’ai 40 ans 1 enfant célibataire j’aurais voulu me tournée vers le droit pénal en tant qu’avocat j’ai de bonnes connaissances en matière pénale articles, code…bref à savoir si je pourrais toute fois m’orienter sur cette base merci d’avance.
Bonjour, j’ai porter le bracelet en 2017 est-ce que cela va apparaître sur mon bulletin n.3?
Cordialement
Bonjour ja i eu des violence conjugale à mon arrive en france avec ma femme en octobre 2019 j ai été condamnée a 8 mois de prison dont 4 mois ferme aujourdhui mok eg mon épouse voulons mettre ça de coté et aller de l avant j ai une promesse d embauche pour devenir agent de sécurité je n est pas encore passer le diplôme car je n est pas encore de titre de sejour qui ont été refusé à cause de ma condamnation ce casier m empeche aussi bien d avancer dans ma vie personnel que professionnel apparemment c le B2 que je doit faire effacer par mon avocate quelle sont mes chances pour que le casier soit effacer que je puisse reprendre une vie décente je n est que 25 ans et je n est pas envie que mon casier me suive et me bloque indéfiniment .merci pour vos éventuels réponse et commentaires.
Bonjour, cela dépend beaucoup de votre situation. Je vous invite vivement à vous rapprocher d’un avocat en droit pénal pour estimer au mieux vos chances.
SImplement vous feliciter vous et votre épouse pour avoir la force de passer a travers ensemble!! Bonne chance pour la suite !
Bonjour Maître,
En vue de trouver un emploi en tant qu’agent de sécurité, j’ai effectué une formation qui m’a permis d’obtenir un diplôme pour la 1ère partie (S. S. I. A. P. 1).
Pour exercer ce métier je dois également passer un examen, le CQP (Certificat de qualification professionnelle) , pour lequel le CNAPS doit me délivrer un numéro d’agrément.
Malheureusement, suite aux infractions commises durant ma jeunesse (j’avais 20 ans et je vais en avoir 27 cette année), la commission de recours vient de me signifier son refus de m’accorder l’agrément dont j’ai besoin pour terminer ma formation et obtenir mon diplôme.
Je suis en couple depuis fevrier 2015 avec ma compagne et nous attendons l’arrivée d’un enfant pour le 10 mars 2021.
Ce refus de la commission me désole vraiment car j’avais mis beaucoup d’espoir dans cette formation, qui me permettrait 1) de trouver un emploi qui me plaît 2) d’assumer mon nouveau rôle de père.
Comment puis-je procéder pour effacer les mentions sur mon casier judiciaire B2 ?
Dans l’attente de vos nouvelles,
Je vous prie de recevoir, Maître, mes respectueuses salutations.
Bonjour Benjamin, un avocat peut vous aider pour effacer votre casier judiciaire ou défendre votre position devant la commission.
Je suis vraiment désolé pour vous , votre situation ressemble beaucoup à la mienne et après il parle de réinsertion.Mr les politiques et surtout les magistrats à continuer à ne donner aucun espoir.Et pour ma part il faut bien que je mange.ma phrase veut tout dire courage a vous.
Bonjour mr
J ai un casiers judiciaire avec des effraction qui on plus de 10 ans comment je peux faire pour le supprimé
Merci franck boinot
Bonjour,
je vous invite à déposer une demande sur notre site en précisant la catégorie « droit pénal » pour obtenir un avocat.
bien cordialement
Bonjour
Je souhaite faire effacer mon casier judiciaire, ma dernière condamnation a été jugé en cour d’appel en octobre 2006 a 6 ans de prisons.
Je suis sorti en décembre 2009 et depuis j’ai repris ma vie en main.
Je suis embauché chez nestle et fondé une famille.
Quelle sont mes option?
Merci.
Cordialement
Bonjour, votre situation peut tout à fait être défendu par un avocat. Je vous recommande de déposer votre demande en précisant « droit pénal » sur notre site.