Est-il possible de toucher le chômage après une démission ? Lorsque vous êtes salarié, quitter votre emploi peut être risqué financièrement. Percevoir le chômage est souvent une condition pour un départ. Heureusement, il existe plusieurs situations permettant de toucher le chômage après une démission.
Vous n’êtes pas certain des démarches à suivre dans votre cas ? Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider.
L’allocation chômage pour compenser la perte involontaire de l’emploi
La période de travail nécessaire pour toucher le chômage
Par principe, un salarié a droit à une allocation chômage lorsqu’il perd son emploi. C’est Pôle emploi qui va traiter votre dossier. Cette allocation permet de remplacer le revenu d’activité, le temps du retour à l’emploi.
Pour cela, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 h) au cours des 24 derniers mois. Cette période est de 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.
À savoir
Avec la pandémie de Covid-19, la période de travail nécessaire est passée à 88 jours (4 mois).
Le principe de perte involontaire de l’emploi pour toucher le chômage
Cette allocation dépend également des conditions de la perte de l’emploi. En principe, on ne peut pas toucher le chômage lorsque l’on a quitté volontairement son emploi.
Les cas de départs involontaires sont limités :
- Le licenciement
- La rupture conventionnelle d’un CDI
- La fin d’un contrat à durée déterminée (CDD)
Il est également possible de toucher le chômage, selon certaines conditions, en cas d’abandon de poste.
La démission : départ volontaire du salarié
La démission correspond au départ du salarié, à son initiative. Normalement, la démission n’est possible que pour les salariés en CDI. Elle ne concerne pas les CDD et contrats en intérim (cas de ruptures du contrat limités).
Comme le départ est volontaire, le chômage n’est normalement pas possible. Toutefois, vous pouvez percevoir l’allocation chômage si le départ est assimilé à une privation involontaire d’emploi. Il s’agit notamment des cas de démission pour motif légitime.
Toucher le chômage après une démission pour motif légitime
Un certain nombre de cas listés par la loi sont considérés comme motifs légitimes. Ces cas de motifs légitimes peuvent être :
- Un motif personnel
- Un motif professionnel
- Un projet de reconversion professionnelle
Les cas de démission pour motif personnel
Il existe plusieurs motifs personnels permettant de toucher le chômage après une démission. Ces motifs sont définis strictement par la loi.
Vous démissionnez pour cause de déménagement
Deux cas de déménagement permettent de toucher le chômage après une démission :
- Vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple : votre partenaire doit déménager pour raison professionnelle (activité salariée ou non). Il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé, mais il faut effectivement vivre en couple.
- Vous vous mariez ou pacsez, ce qui entraîne un déménagement : la démission doit intervenir moins de deux mois après le mariage ou le pacs. De plus, la nouvelle adresse rend impossible de continuer votre activité professionnelle.
Vous êtes victime de violences conjugales
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous forçant à déménager, votre nouvelle adresse vous empêche peut-être de conserver votre emploi.
Pour que la démission soit légitime, vous devez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Vous avez un enfant handicapé à charge
Votre enfant handicapé est dans une structure d’accueil éloignée de votre domicile. Dans ce cas, vous pouvez démissionner pour déménager et vous rapprocher de cette structure.
En déménageant, vous vous éloignez de votre lieu de travail vous obligeant à démissionner. La démission est ici un cas légitime ouvrant les droits à l’allocation chômage.
Vous êtes une personne mineure
Pour les personnes de moins de 18 ans qui travaillent, il est possible de démissionner pour cause de déménagement. La démission donne droit au chômage lorsque le mineur :
- Suit ses parents qui déménagent
- Suit son tuteur ou curateur qui déménage
Les cas de démission pour motif professionnel
Certaines circonstances professionnelles permettent de toucher le chômage après une démission.
Création ou reprise d’entreprise suivie d’une cessation d’activité
La création d’entreprise est un motif courant de démission. Se priver de revenus peut être une prise de risque lorsque la nouvelle activité n’offre pas de garanties de revenus.
C’est pourquoi les créateurs d’entreprise ayant démissionné ont désormais accès au chômage si l’activité de la nouvelle entreprise prend fin.
Les conditions pour toucher le chômage sont les suivantes :
- Démissionner d’un emploi salarié pour créer ou reprendre une entreprise
- L’entreprise créée ou reprise doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Ne pas percevoir de chômage après la démission de l’emploi salarié
- L’activité de l’entreprise créée ou reprise cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou repreneur.
Absence de versement du salaire par l’employeur
Une démission est légitime lorsque votre employeur ne verse pas votre salaire. Il peut s’agir de la totalité ou d’une partie du salaire.
Avant de démissionner, il faut pouvoir prouver la situation. Le salarié doit obtenir une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes. Cette ordonnance oblige l’employeur à verser les salaires non versés. Elle prouve également qu’il y a eu non-versement justifiant la démission légitime.
Victime d’actes délictueux sur le lieu de travail
Lorsque vous êtes victime d’actes délictueux au travail, la démission est un motif légitime.
Avant de démissionner, vous devez porter plainte pour les faits délictueux. Le récépissé de dépôt de plainte est nécessaire pour le reste de la procédure.
Le cas d’une démission pour harcèlement moral au travail
Jean travaille pour une entreprise de communication. Au sein de son équipe, Marc a un comportement problématique avec lui. En effet, Marc critique systématiquement le travail de Jean, notamment en envoyant des emails malveillants au reste de l’équipe. Pendant les réunions d’équipe, Jean est systématiquement rabaissé par Marc. Marc a insulté Jean à plusieurs reprises, et tient régulièrement des propos très dégradants. À cause de ces faits, Jean se rend au travail très stressé, et est incapable de mener à bien ses projets professionnels.
Ces faits constituent du harcèlement moral, comme défini par le Code pénal. Le harcèlement moral au travail est un acte délictuel, et peut donc justifier une démission légitime. Jean a pris sa décision, il ne peut plus travailler au sein de cette entreprise.
Jean dépose plainte auprès du procureur de la République. Lors du dépôt de plainte, il doit mentionner tous les faits de harcèlement, avec le plus de précision possible. En effet, le délit d’harcèlement moral est constitué notamment en raison de la répétition des comportements problématiques. Jean doit donc rendre compte de tous les effets constituant ce harcèlement.
Une fois la démission actée, Jean transmet le récépissé de son dépôt de plainte à Pôle emploi pour toucher son chômage.
Démission d’un nouvel emploi après licenciement
La démission est considérée comme légitime si vous réunissez les trois conditions suivantes :
- Avoir subi un licenciement (personnel ou économique), ou une rupture conventionnelle ou une fin de CDD.
- Ne pas avoir été inscrit comme demandeur d’emploi après la perte du premier emploi.
- Avoir démissionné de votre nouvel emploi, moins de 65 jours ouvrés après l’embauche.
Départ en formation
La démission est considérée comme légitime pour les contrats aidés et les CDD d’Insertion (CDDI), pour un départ en formation.
Pour toucher le chômage dans ce cas il faut :
- Avoir été affilié au régime d’assurance chômage pendant 3 années en continu
- Suivre le dispositif d’accompagnement du conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner.
Démission pour un contrat de service civique ou un contrat de volontariat
Lorsque vous démissionnez pour un contrat de service civique ou un contrat de volontariat (VSI ou volontariat associatif), vous pouvez toucher le chômage.
Ces contrats sont généralement faiblement indemnisés, ce qui justifie la possibilité de chômage. Vous continuerez à toucher l’allocation chômage même si votre contrat de volontariat prend fin avant d’arriver à son terme.
Le cas de démission pour reconversion professionnelle
Depuis 2019, il est possible de toucher le chômage après une démission, si vous souhaitez vous lancer dans une reconversion professionnelle. Il y a trois conditions à respecter :
- Démissionner d’un CDI
- Avoir travaillé au moins 5 ans (1300 jours travaillés) en continu avant la démission
- Poursuivre un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle
Le projet de reconversion professionnelle peut prendre la forme d’une formation ou de la reprise ou création d’entreprise.
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) doit accompagner votre projet de reconversion. Une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) valide ensuite le projet.
Pôle emploi prend le relais de l’accompagnement après votre inscription ouvrant le droit au chômage.
Toucher le chômage après une démission sans motif légitime
Certaines situations considérées comme des démissions sans motif légitime permettent de toucher le chômage.
L’utilisation du reliquat de droits
Lorsque vous avez un reliquat de droits avec un précédent emploi, vous pouvez en bénéficier après une démission. La démission doit être considérée comme involontaire.
Pour cela, vous devez
- Avoir un reliquat de droits non utilisés, issu d’une première perte d’emploi
- Avoir travaillé moins de 65 jours ou 455 heures pour l’emploi duquel vous souhaitez démissionner.
Attention, les droits du reliquat sont calculés à partir du précédent emploi. Si la rémunération de ce précédent emploi était inférieure au dernier emploi, l’utilisation du reliquat peut représenter une perte de revenus.
La non-reconduction d’un CDD après une démission
Après une démission qui ne permet pas une indemnisation chômage, la fin d’un CDD peut permettre d’ouvrir vos droits.
Pour cela, il faut réunir plusieurs conditions :
- Avoir été affilié au régime de l’assurance chômage pendant au moins 130 jours sur les 24 derniers mois
- Avoir conclu un CDD pour au moins 65 jours de travail (environ 4 mois)
- Le CDD n’est pas reconduit
Il vaut mieux s’assurer de la conclusion du CDD avant de poser votre démission. En effet, si vous ne trouvez pas de CDD rapidement après votre démission, vous risquez de vous retrouver sans revenus pendant 4 mois.
Attention à la période de préavis suivant la démission du CDI. Renseignez-vous sur sa durée et les possibilités de dispenses de préavis avant de démissionner.
Le cas d’une démission suivie d’un CDD
Jeanne travaille pour une entreprise en CDI depuis 4 ans. Pour diverses raisons, elle souhaite quitter son emploi, mais ne dispose pas d’un motif de démission légitime. Son employeur refuse une rupture conventionnelle.
Elle commence par se renseigner sur la durée de son préavis en cas de démission. Son préavis est d’un mois. Elle se met ensuite à la recherche d’un CDD à temps plein d’une durée de 4 mois, dont la date de prise d’emploi n’est pas immédiate.
Jeanne trouve une offre pour un CDD de 5 mois, dont le contrat démarre 6 semaines plus tard. Elle décroche ce nouveau travail et signe un CDD une semaine plus tard. Jeanne envoie immédiatement son préavis pour la démission de son CDI. Un mois plus tard, elle quitte définitivement son premier emploi. Une semaine après, elle démarre son CDD.
Après 5 mois, son CDD prend fin. Il s’agit d’une perte involontaire d’emploi, qui ouvre droit aux allocations chômage. Jeanne effectue donc son inscription à Pôle emploi dès la fin du CDD, pour percevoir son chômage.
La demande de réexamen après une période de 4 mois
Si votre situation ne correspond à aucun des cas de motif légitime. Que vous n’avez pas de reliquat de droits ou que vous ne trouvez pas de CDD. Vous pouvez demander la réévaluation de votre situation.
Il vous faudra attendre 4 mois (121 jours) après la démission pour demander le réexamen de votre situation à Pôle emploi. Une instance paritaire régionale étudie les deux conditions suivantes :
- Vous remplissez les conditions d’attribution du chômage, en dehors de la condition de privation involontaire d’emploi
- Vous avez activement cherché un emploi ou une formation, preuves à l’appui
