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Conditions générales d’Utilisation

Le site trouvervotreavocat.com (ci-après le « Site ») a pour objet de permettre aux internautes de solliciter un devis juridique de la part des avocats qui y sont inscrits pour une ou plusieurs prestations juridiques.

Le Site propose ainsi aux avocats de s’inscrire afin d’obtenir gratuitement mais de façon limitée (5 crédits gratuits), les coordonnées des internautes qui ont déposés des demandes de devis. Les avocats ont également la possibilité de souscrire à une offre payante, permettant d’obtenir un nombre plus important de devis, conformément aux Conditions Générales de Vente
(ci-après « CGV ») figurant ici.

L’inscription sur le Site en tant qu’avocat est strictement interdite aux personnes qui ne sont pas inscrites à un Barreau français et/ou qui ne seraient pas autorisées à exercer la profession d’avocat.

Préambule

L’accès au Site Trouvervotreavocat.com est d’accès libre et gratuit pour les internautes. Il dispose d’un sous-espace désigné « Espace membre » qui est réservé aux seuls avocats inscrits à un Barreau français, l’exercice illégal de la profession d’avocat ou l’usurpation du titre d’avocat étant sanctionné pénalement aux termes des articles 66-2, 72 et 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ainsi que 433-17 du Code pénal.

Il s’effectue, ainsi que l’utilisation de son contenu, dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») décrites ci-dessous.

Ces CGU fixent les obligations et responsabilités réciproques de la SASU AWATECH et de l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») et/ou du membre (ci-après le « Membre »).

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue une acceptation sans réserve, modification ou restriction des conditions d’utilisation du Site, à savoir les Mentions légales (accessibles ci-après ou en cliquant ici), la Politique de confidentialité (accessible en cliquant ici), les Conditions Générales de Vente (accessible en cliquant ici) ainsi que les GCU décrites ci-après que la SASU AWATECH se réserve le droit de modifier ou d’actualiser à tout moment, sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Il appartient, en conséquence, à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

  • Membre: Avocat inscrit à un Barreau français
  • Utilisateur: Toute personne physique ou morale visitant le Site « Trouvervotreavocat.com», soit en tant que simple internaute soit en tant que Membre, en direct ou par l’intermédiaire d’un portail partenaire.
  • Site: Site internet situé à l’URL https://www.trouvervotreavocat.com/, accessible en direct ou par l’intermédiaire d’un portail partenaire.

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE INTERNET

L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL https://www.trouvervotreavocat.com/.

Cet accès ne peut être proposé qu’à l’Utilisateur qui bénéficie d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants :

  • Il dispose d’une connexion à Internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché ;
  • Il dispose, plus généralement, d’équipements et de moyens matériels lui permettant d’accéder et de naviguer sur le Site.

L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Le Site Internet de la SASU AWATECH est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de la SASU AWATECH et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, notamment de difficultés techniques ou informatiques.

La SASU AWATECH peut être amenée à interrompre le fonctionnement du Site à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité.

En outre, la SASU AWATECH se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement son Site, pour effectuer notamment une mise à jour, des opérations de maintenance, de tests, de sécurité, de réparation, des modifications ou des changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

En conséquence, la SASU AWATECH n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de son Site.

Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

La SASU AWATECH s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Site accessible à l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « Trouvervotreavocat.com, le site pour trouver rapidement l’avocat qui vous convient » est une marque déposée sur lesquelles la SASU AWATECH jouit d’un droit d’exploitation exclusif.

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ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Toute contestation née de l’application, l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux français.

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Nous aidons les particuliers et les entreprises à trouver rapidement l'avocat qui leur convient.

Créé en 2013, nous offrons ce service gratuit dans toute la France.
Thomas Dumain
Thomas Dumain
13:40 11 May 22
Bonjour, j'ai pu rencontrer mon avocate sur ce site qui m'a défendu lors de mon... jugement du 6 mai. Maître Lynda SABILELLAH m'a très bien défendu et m'a évité le mandat de dépôt malgré une récidive récente. Je la recommande fortement tout comme ce site. Cordialement. Xavier.plus
Lefebvre Rémy
Lefebvre Rémy
10:22 06 May 22
Bonjour, étant convoqué ce jeudi 5/5/2022 devant le tribunal correctionnel de... Douai dans le Nord j'ai demandé à Maître Jason Etelbert qui a su me joindre que le samedi 30 avril dernier de bien vouloir assurer ma défense face au juge. Il s'est donc bien rendu le jour J au tribunal soit 5 jours seulement après ma demande. Je souligne donc déjà sa réactivité. Il m'a aidé à la constitution complète de mon dossier de mon côté je suis juste venu à l'audience avec l'ensemble des originaux des pièces que je lui avais fournies.La demande de condamnation de la part du procureur de la République était de 5 mois de prison pour une affaire liée à l'usage illicite de stupéfiants datant de l'année dernière en Avril 2021. Suite à la plaidoirie de Maître Etelbert la peine a été réduite à 90 jours amende de 10€ soit 900 euros au total. Je vous recommande vivement les service de cet Avocat. Et je le remercie à nouveau pour cette prestation.Salutations à tous & bon courage.Rémy L.plus
Guillaume 312
Guillaume 312
13:25 29 Mar 22
Pleinement satisfait de ce site internet.3 propositions d’avocat, j’ai... finalement rencontré Guillaume Herzog.Très pro, très accessible, et très efficace.Je recommande le site et Maitre Herzog sans hésiter.plus
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