Le site trouvervotreavocat.com (ci-après le « Site ») a pour objet de permettre aux internautes de solliciter un devis juridique de la part des avocats qui y sont inscrits pour une ou plusieurs prestations juridiques.
Le Site propose ainsi aux avocats de s’inscrire afin d’obtenir gratuitement mais de façon limitée (5 crédits gratuits), les coordonnées des internautes qui ont déposés des demandes de devis. Les avocats ont également la possibilité de souscrire à une offre payante, permettant d’obtenir un nombre plus important de devis, conformément aux Conditions Générales de Vente
(ci-après « CGV ») figurant ici.
L’inscription sur le Site en tant qu’avocat est strictement interdite aux personnes qui ne sont pas inscrites à un Barreau français et/ou qui ne seraient pas autorisées à exercer la profession d’avocat.
Préambule
L’accès au Site Trouvervotreavocat.com est d’accès libre et gratuit pour les internautes. Il dispose d’un sous-espace désigné “Espace membre” qui est réservé aux seuls avocats inscrits à un Barreau français, l’exercice illégal de la profession d’avocat ou l’usurpation du titre d’avocat étant sanctionné pénalement aux termes des articles 66-2, 72 et 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ainsi que 433-17 du Code pénal.
Il s’effectue, ainsi que l’utilisation de son contenu, dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») décrites ci-dessous.
Ces CGU fixent les obligations et responsabilités réciproques de la SASU AWATECH et de l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») et/ou du membre (ci-après le « Membre »).
Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue une acceptation sans réserve, modification ou restriction des conditions d’utilisation du Site, à savoir les Mentions légales (accessibles ci-après ou en cliquant ici), la Politique de confidentialité (accessible en cliquant ici), les Conditions Générales de Vente (accessible en cliquant ici) ainsi que les GCU décrites ci-après que la SASU AWATECH se réserve le droit de modifier ou d’actualiser à tout moment, sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Il appartient, en conséquence, à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
- Membre: Avocat inscrit à un Barreau français
- Utilisateur: Toute personne physique ou morale visitant le Site « Trouvervotreavocat.com», soit en tant que simple internaute soit en tant que Membre, en direct ou par l’intermédiaire d’un portail partenaire.
- Site: Site internet situé à l’URL https://www.trouvervotreavocat.com/, accessible en direct ou par l’intermédiaire d’un portail partenaire.
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE INTERNET
L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL https://www.trouvervotreavocat.com/.
Cet accès ne peut être proposé qu’à l’Utilisateur qui bénéficie d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants :
- Il dispose d’une connexion à Internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché ;
- Il dispose, plus généralement, d’équipements et de moyens matériels lui permettant d’accéder et de naviguer sur le Site.
L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Le Site Internet de la SASU AWATECH est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de la SASU AWATECH et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, notamment de difficultés techniques ou informatiques.
La SASU AWATECH peut être amenée à interrompre le fonctionnement du Site à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité.
En outre, la SASU AWATECH se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement son Site, pour effectuer notamment une mise à jour, des opérations de maintenance, de tests, de sécurité, de réparation, des modifications ou des changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
En conséquence, la SASU AWATECH n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de son Site.
Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
La SASU AWATECH s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Site accessible à l’Utilisateur.
ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque « Trouvervotreavocat.com, le site pour trouver rapidement l’avocat qui vous convient » est une marque déposée sur lesquelles la SASU AWATECH jouit d’un droit d’exploitation exclusif.
Toute reproduction, usage ou apposition de ladite marque, sans l’autorisation préalable de la SASU AWATECH est interdite, conformément aux dispositions de l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé que les photographies présentes sur le site Trouvervotreavocat.com sont considérées comme des œuvres de l’esprit bénéficiant de la protection au titre du droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée d’une ou plusieurs de ces photographies est constitutif d’un acte de contrefaçon, aux termes de l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
La SASU AWATECH, propriétaire du Site, est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et sur le contenu du Site, à l’exception des contributions de certains Membre.
La SASU AWATECH est donc propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par certains Membres.
Les contenus mis en ligne sur le Site appartiennent également à la SASU AATECH, sous réserves des précisions apportées aux paragraphes qui précèdent.
De manière générale, les données, les informations, les textes, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le Site sont la propriété de la SASU AWATECH et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit, de l’un ou l’autre des éléments du Site, sans l’accord préalable et exprès de la SASU AWATECH est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, pouvant entraîner des condamnations civiles et/ou pénales.
Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.
La mise en place de liens hypertextes vers le site www.trouvervotreavocat.com est autorisée, sous réserve d’en faire la demande préalable par courrier auprès du service Marketing de la SASU AWATECH, 95, rue de la Santé – 75013 PARIS ou à l’adresse électronique contact@trouvervotreavocat.com.
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Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de tout ou partie de l’une ou plusieurs de ces marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site internet est soumise à l’autorisation expresse du titulaire du signe protégé.
ARTICLE 4 – LIENS HYPERTEXTES
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ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES
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ARTICLE 6 – COOKIES
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Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la Politique de cookies de la SASU AWATECH en cliquant ici. Cette Politique reste à tout moment consultable sur le Site.
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Toute contestation née de l’application, l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux français.
