Conditions générales de ventes et d’utilisation

1. Préambule

a) Mentions légales


Le présent site est édité par la société AWATECH SA au capital de 1000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840068571 RCS Paris, et dont le siège social est sis 95 RUE DE LA SANTE, 75013 PARIS.
L’éditeur est joignable par téléphone au 01 87 66 88 78 ou par courrier électronique à contact-pro@trouvervotreavocat.com.
N° de TVA intracommunautaire : FR31840068571.
Le présent site est hébergé par la société PlanetHoster dont le siège social est établi 4416 Louis B. Mayer Laval (Grand Montréal), Quebec H7P 0G1 Canada et joignable par téléphone au numéro suivant : +33 1 76 60 41 43.
Les infrastructures informatiques et les données informatiques sont situées en FRANCE. Le directeur de la publication du présent site est M. , qui exerce également les fonctions de responsable de sa rédaction.
 

b) Objet

Le présent site Trouvervotreavocat.com est d’accès libre et gratuit à tout internaute situé en France. Il dispose d'un sous espace nommé "espace membre" qui est réservé uniquement aux avocats inscrits au barreau de leur département et en règle avec celui-ci. Trouvervotreavocat.com a pour objet de permettre aux internautes de solliciter un devis juridique de la part des avocats inscrits pour une ou des prestations en rapport avec le droit.
 
Il propose ainsi aux avocats de s’inscrire sur le site et d’obtenir gratuitement mais de façon limitée (5 crédits gratuits), les coordonnées des internautes qui ont déposés de devis. Les professionnels ont également la possibilité de souscrire à une offre payante, permettant d’obtenir davantage de devis, conformément aux présentes conditions générales.
 
L’inscription sur le site en tant que avocat est strictement interdite aux personnes qui ne sont pas inscrites au barreau de son département et/ou qui ne seraient pas autorisées à exercer la profession d'avocat.
 

c) Acceptation des conditions générales

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par le professionnel, de l’intégralité des présentes conditions générales. Le professionnel reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour le professionnel, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. ».
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Obligations professionnelles

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les professionnels s’engagent sans aucune limite ni réserve à respecter les règles et devoirs issus de la législation et des usages de la profession d’avocat :
 
A ce titre ils s’engagent notamment à :
Informer les clients sur la législation gouvernant la profession (législation sociale, fiscale ou encore relative à la diffusion des œuvres de l’esprit),
Conseiller les clients sur les méthodes et techniques les plus adaptées à leur demande de prestation,
Conserver la confidentialité de toutes les informations qu’ils seront amenés à connaître dans le cadre de leur activité,
De même, et dans les mêmes conditions, ils s’engagent à être parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarchent auxquelles ils sont astreints en leur qualité d’avocat.
 
A ce titre, ils s’engagent notamment à être en mesure de justifier à tout moment de :
leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers,
la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle,
la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés,
la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis.
En aucun cas, un membre inscrit, n’est habilité à diffuser partiellement ou totalement une demande de devis issue du présent réseau à un tiers, quel qu’il soit et pour quelque raison que ce soit.

Par ailleurs, les membres inscrits s'engagent à être toujours courtois dans leurs échanges avec les demandeurs de devis quel que soit l'objet de la demande.
Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du professionnel qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

3. Espace membre

a) Création

La création d’un espace personnel ("espace Membre") est un préalable indispensable à l’utilisation des services proposés sur le site et à toute souscription d’un professionnel à un service payant.
 
A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.
Lors de son inscription, le professionnel bénéficie de 5 crédits gratuits afin de lui permettre de tester le service.
Il est interdit à tout avocat professionnel de s'inscrire à plusieurs reprises sur trouvervotreavocat.com sous peine de suspension de son compte par la société Awatech.

Dans le cas où son compte serait suspendu, le professionnel peut librement contacter la société awatech pour demander une réactivation son ce compte. Cette demande n'est pas systématique, elle est effectuée à la discretion de la société Awatech. En cas de non réactivation, la société awatech se garde le droit de ne pas fournir de justification.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.
 

b) Fonctionnement

Cet espace permet au membre de consulter les demandes de devis effectuées par les internautes et toutes ses souscriptions aux services effectuées sur le site.
Si les données contenues dans la rubrique espace membre venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace membre) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
 

c) Mot de passe

Lors de la création de l’espace personnel, un identifiant et mot de passe sont automatiquement créés par le système informatique. Cet identifiant et mot de passe constituent la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.
 

d) Desinscription

A tout moment, un membre peut demander à être désinscrit du site par simple demande par email à l'adresse contact-pro@trouvervotreavocat.com. Par ailleurs et afin de continuer à fournir un service de qualité sur sa plateforme, l'éditeur se réserve le droit total de désinscrire un membre qui ne respecterait pas ces conditions générales de vente ou pour tout autre raison (notamment sur la base des avis déposés par les demandeurs sur les services rendus par le membre inscrit ) sans justification et sans délai.
Dans le cas de cette désinscription, tout abonnement en cours ou crédits restants appartenant au membre seront remboursés sous un délai de 15 jours par virement bancaire.

4. Description des services

Le service de mise en relation entre les avocats inscrits et les visiteurs du site trouvervotreavocat.com

L’inscription des avocats professionnels sur le site est gratuite et leur permet de recevoir des demandes de devis formulées par les visiteurs du site trouvervotreavocat.com de manière limité (5 crédits gratuits lors de l'inscription) puis de manière illimitée en souscrivant à une offre payante (Voir détails des prix) .
Les demandes sont diffusées par e-mail à l'adresse indiquée par l'avocat dans son espace membre.
Les demandes de devis des internautes sont confidentielles et peuvent faire l’objet d’une modération de la part de l’éditeur qui peut ainsi décider de ne pas diffuser un devis aux professionnels du réseau. Les professionnels sont libres de choisir de répondre ou non à des demandes de devis.
Les demandes de devis seront notifiées aux professionnels inscrits sur le site en fonction de leurs statuts, domaines de compétence, de leur localisation géographique. Les notifications étant envoyées automatiquement par les systèmes informatiques de l’éditeur, aucun positionnement préférentiel de quelque nature que ce soit n'est possible.
La notification des demandes de devis est effectuée de façon anonyme, le professionnel ayant la possibilité de solliciter les coordonnées de l’utilisateur émetteur du devis en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
Les professionnels sont informés que les coordonnées attachées aux demandes de devis formulées par les utilisateurs ne seront accessibles qu'à un nombre limité d'avocats. Le nombre maximum de professionnel est fixé pour chaque demande et varie entre un à quatre en fonction de la qualité de la demande. Cette divulgation des coordonnées des émetteurs de la demande de devis sera effectuée au profit des premiers professionnels ayant obtenu une notification par courrier électronique du devis et souhaitant en obtenir la communication.
La notification électronique est effectuée de manière automatique par vague afin que chaque professionnel puisse à tour de rôle se situer dans les premiers à recevoir la notification. Ce système informatisé exclusif permet de garantir une concurrence saine entre les professionnels.
Dès lors que le nombre maximum autorisés de professionnels est atteint ou que la demande effectuée est agée de plus de 5 jours, la demande sera automatiquement fermée et aucun autre professionnel n’aura la faculté d’y avoir accès.
 

5. Modalité de souscription aux services payants

a) Nature des services

L’inscription des avocats professionnels sur le site est effectuée gratuitement. Les membres ont néanmoins la possibilité d’acheter des crédits et abonnements utilisables sur le site et permettant d’accéder aux coordonnées du demandeur.

Les crédits

Un crédit permet d’obtenir les coordonnées pour une demande.
Les crédits sont achetés en ligne ou par chèque, ils sont visibles dans l’espace membre. Ils sont valables deux ans et sont non remboursables (sauf cas particulier voir chapitre 5-e).
Le nombre de notifications de nouvelles demandes pour les possesseurs de crédits n'est pas limitée dans le mois et dépend uniquement du nombre de demandes de devis recueillies par trouvervotreavocat.com

L abonnement

L’abonnement permet de recevoir sur son compte 20 crédits tous les 30 jours pour le prix de 229 HT euros.
La période de 30 jours commence à la date de premier paiement de l’abonnement.
L’inscription à l’abonnement s’effectue directement depuis l’espace membre.
L’abonnement est non remboursable et est renouvellé automatiquement chaque 30 jours pour une période supplémentaire de 30 jours mais il peut être interrompu à tout moment par le membre depuis son espace d un simple clic ou en écrivant à contact-pro@trouvervotreavocat.com.
Lorsqu un membre décide d arrêter un abonnement, l abonnement se termine normalement au bout des 30 jours depuis la date du dernier paiement et il n’est plus renouvellé.
Le membre continue néanmoins de recevoir des demandes et peut à tout moment décider de reprendre un abonnement depuis son espace membre en effectuant le paiement en ligne.

b) Souscription aux offres payantes

Afin d’utiliser l’un des services payants proposés sur le présent site, les membres devront préalablement se constituer un espace membre conformément aux présentes conditions générales.
 
Dès lors que leur espace personnel sera constitué et qu’ils y seront connectés, les membres pourront alors choisir de souscrire à l’une des offres payantes de l’éditeur en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
 

c) Dispositions communes du cheminement de la commande

Après avoir cliqué sur le bouton de validation pour soit valider la souscription au service offert sur le site soit recharger le compte de points, les internautes seront redirigés sur une page sur laquelle ils auront la faculté de vérifier la nature du service qu’ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription.
 
Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton « valider ». Dès lors, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
 
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
 
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits.
Par ailleurs, l'avocat pourra retrouver sa facture liée à son règlement automatiquement générée et disponible dans son espace membre.
 

d) Absence de droit de rétractation

La souscription aux services payants proposés sur le site est exclusivement réservée aux avocats qui ne bénéficient d’aucun droit de rétractation dans le cas d'une utilisation normale du service.
 

e) Politique de remboursement

Demande de remboursement de crédits

Le crédit dépensé pour une demande peut être restitué sur le compte de l'avocat uniquement dans les cas suivants :
1) le numéro de téléphone indiqué n'existe pas
2) l'adresse e-mail indiquée n'existe pas
3) le demandeur est uniquement à la recherche d'un service gratuit
4) le demandeur est sous tutelle/curatelle
5) l'avocat a déjà eu les coordonnées du demandeur dans une autre demande

L'éditeur met en sorte de nombreux moyens techniques pour vérifier la qualité des informations avant de diffuser la demande auprès des avocats.
Néanmoins, il ne dispose pas de la capacité de s'assurer que le demandeur est joignable facilement. Sa responsabilité s'arrête à la mise à disposition des coordonnées afin de permettre à l'avocat de rentrer en relation avec le demandeur et de procéder à son démarchage.

Si une des conditions ci-dessus est respectée, l'avocat doit signaler la demande à l'équipe Trouvervotreavocat.com en écrivant à l'adresse contact-pro@trouvervotreavocat.com et en précisant le numéro de la demande et le motif de remboursement.
Après vérification, le remboursement est effectué directement sur le compte de l'avocat sous 24/48h.

Demande de fermeture de compte et de remboursement total

Il arrive que notre service ne corresponde pas aux attentes de tous les avocats, notamment dans certains domaines du droit particuliers ou certains départements sur lesquels nous sommes encore peu implémentés.
Donc si vous n'êtes pas 100% satisfait, nous procédons à votre remboursement de vos crédits restants sur votre compte bancaire et à la fermeture de votre compte sur simple demande par e-mail à contact-pro@trouvervotreavocat.com.

6. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, sans escompte, ni ristourne, ni rabais. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.

Prix pour le service de mise en relation

La mise en relation est basée sur l\utilisation d'un crédit. L'avocat utilise un crédit lorsqu'il recoit une demande interessante et qu\il souhaite obtenir les coordonnées du demandeur. Dans le cas où les coordonnées ne seraient pas correctes ou si le demandeur recherche un service gratuit, le crédit est remboursé sur simple demande par e-mail à l'adresse contact-pro@trouvervotreavocat.com

Les prix des offres sont :

- Offre abonnement 30 jours : 49.90 € HT soit 59,88 € TTC

Cette offre permet au Membre de recevoir 5 crédits tous les 30 jours automatiquement sur son compte.

- Offre abonnement 30 jours : 99 € HT soit 118,80 € TTC

Cette offre permet au Membre de recevoir 10 crédits tous les 30 jours automatiquement sur son compte.

- Offre abonnement 30 jours : 229 € HT soit 274,80 € TTC

Cette offre permet au Membre de recevoir 25 crédits tous les 30 jours automatiquement sur son compte.

- Offre abonnement 30 jours : 499 € HT soit 598,80 € TTC

Cette offre permet au Membre de recevoir 55 crédits tous les 30 jours automatiquement sur son compte.

- Offre 5 crédits : 79 € HT, soit 94,80 € TTC

Cette offre permet au Membre de recevoir 10 crédits et ainsi de les utiliser pour être mis en relation avec 10 demandeurs de devis.

- Offre 10 crédits : 149 € HT, soit 178,80 € TTC

Cette offre permet au Membre de recevoir 10 crédits et ainsi de les utiliser pour être mis en relation avec 10 demandeurs de devis.

- Offre 25 crédits : 299 € HT soit 358,80 € TTC

Cette offre permet au Membre de recevoir 25 crédits et ainsi de les utiliser pour être mis en relation avec 25 demandeurs de devis.

- Offre 55 crédits : 599 € HT soit 718,80 € TTC

Cette offre permet au Membre de recevoir 55 crédits et ainsi de les utiliser pour être mis en relation avec 55 demandeurs de devis.

7. Paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire et chèque.
 
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Stripe, leader dans le solution des règlements sécurisés en ligne. En cas de paiement par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

8. Prestation du service

Les services sont exécutés immédiatement à compter du parfait encaissement du montant de la commande par l’éditeur.
 
En cas de paiement par chèque, le délai de réalisation du service défini au présent article ne commence à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
 

9. Newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
 
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.
 
Les membres abonnés aux newsletters auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
 

10. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

 

a) Généralités – finalité – Durée

Les professionnels disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.
 
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
 
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de six mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
 

b) Droit d’accès, de rectification

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact-pro@trouvervotreavocat.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
 
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
 
Le responsable du traitement est Monsieur .
 
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. Tous nos serveurs sont situés en France.
 
Numéro de déclarant : 1519052
 

c) Adresse IP

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
 
L’éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).
 

11. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

 

a) Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un an, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
 

b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
 

c) Suppression des cookies

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
 

12. Exonération de responsabilité

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
 
Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des internautes sur le présent site le sont à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu qu’à une obligation de moyens à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services. Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.
 
Par ailleurs, malgré tout le soin apporté à la modération des demandes de devis, l’éditeur n’offre aucune garantie sur l’exactitude des données qui y sont contenues. Néanmoins, l’éditeur s’engage à rembourser le client ayant sollicité la mise à disposition de coordonnées dès lors que les informations communiquées ne permettraient pas d’entrer effectivement en relation avec l’auteur de la demande de devis (voir chapitre 5-e Politique de Remboursement)
 
En toute hypothèse, l’éditeur n’offre aucune garantie sur la conclusion effective des transactions visées par les demandes de devis formulées par des utilisateurs, sur le présent site. L’éditeur n’offre ainsi aucune garantie en matière de chiffre d’affaires réalisé par les professionnels, ni même en matière de volume de demandes de devis qui lui seront transmises via les services offerts par l’éditeur.
 
L’éditeur n’offre aucune garantie aux utilisateurs ni aux professionnels concernant l’exécution de la prestation visée par le devis demandé sur le site. Le rôle de l’éditeur dans le cadre du présent contrat s’achèvera après que la transmission de la demande de devis ait été effectuée au profit des professionnels. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les internautes et professionnels ne concernent en rien l’éditeur qui est déchargé de toute responsabilité sur ce point.
 
En toute hypothèse, les professionnels répondent sans aucune limite ni réserve, de toutes les actions intentées par des utilisateurs, à l’encontre de l’éditeur, dans le cadre de la réalisation de la prestation visée par le devis dont la demande aura été formulée sur le présent site. L’éditeur ne sera en aucun cas considéré comme partie au contrat établi entre le professionnel et l’utilisateur, destiné à régir la prestation visée par ledit devis.
 
Dans le cadre de tous litiges susceptibles dans le cadre de l’exécution du présent contrat, la responsabilité de l’éditeur et le mondant des indemnités auxquelles il pourrait être condamné ne pourra en aucun cas être supérieur au montant des sommes engagées par le professionnel dans le cadre de l’exécution de la prestation ayant donné lieu à la survenance du litige.
 
Tout manquement du professionnel dans le cadre du respect des présentes conditions générales, toute violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et toute attitude déloyale ou contraire à l’esprit du site, donnera droit à l’éditeur de supprimer à titre temporaire ou définitif l’accès du professionnel à leur espace professionnel et la transmission à leur profit des demandes de devis émanant des particuliers.
 
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
 

13. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation de leur(s) propriétaire(s) et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et industrielle.
 
Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur, leur propriétaire ou leurs ayants droits.
 
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
 

14. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.
 

15. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel est établi l’éditeur. La langue du contrat est le français.
 

16. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
 

17. Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
 

18. Non-renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.