La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement :
- Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit.
- Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat.
- Vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs dans les locaux de police, pour une durée limitée.
Le régime et les conditions de la garde à vue, dans la mesure où vous êtes momentanément privé de votre liberté, sont stricts.
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Table des matières
Quelle durée pour une garde à vue ?
L’article 63 du CPP encadre la durée de la garde à vue.
Le principe : vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs pour une durée maximum de 24 heures.
L’exception : la garde à vue peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, sous conditions.
Les conditions de la prolongation à 48 heures :
- Le procureur de la République autorise la prolongation. A noter : le procureur de la République peut demander à vous entendre pour décider de l’opportunité de la prolongation.
- Le crime ou le délit dont vous êtes soupçonné est passible d’une peine de prison de plus d’1 an.
- Votre maintien à la disposition de la police est nécessaire dans le cadre de l’enquête.
En pratique : la garde à vue est plutôt d’une durée de 24h.
A noter : les gardes à vue peuvent atteindre 72, 96 ou 144 heures en cas de crime grave
(trafic de drogue, terrorisme…).
Comment se déroule la garde à vue ?
Départ de la mise en garde à vue
Le point de départ de la garde à vue diffère selon la situation :
- Vous commettez un délit ou un crime sur la voie publique : vous êtes interpelé, arrêté et éventuellement menotté, puis emmené au commissariat.
- Vous faites l’objet d’une enquête :
- Vous êtes convoqué au commissariat et vous y rendez de votre plein gré
- Dans le cadre de l’enquête, vous êtes interpellé sans être prévenu et placé en garde à vue
Il est essentiel de demander l’assistance d’un avocat durant la garde à vue. Parfois, les policiers pourraient vous dissuader de ne pas le faire, mais vous ne devez pas résigner. A savoir : vous avez le droit de demander un avocat commis d’office si vous n’en connaissez pas personnellement.
Arrivée dans les locaux de la police
A compter de votre présence dans les locaux de police, le déroulement de la procédure est identique.
- Un policier vous informe de vos droits.
- Depuis le 20 décembre 2019, la notification des droits du gardé à vue peut être enregistrée.
- Vos droits les plus importants à connaître :
- le droit à un avocat
- le droit de garder le silence
- le droit d’être examiné par un médecin
- le droit de prévenir un proche.
- Vous êtes auditionné, en présence ou non d’un avocat.
- Les policiers vous font subir des interrogatoires. Vous avez l’obligation de décliner votre identité sur demande de l’OPJ. En revanche, vous êtes libre de garder le silence et de refuser de répondre aux questions.
- Selon l’enquêteur qui vous auditionne, il peut arriver qu’ils aient des « stratégies » pour vous faire parler : être particulièrement sympathique pour que vous vous sentiez en sécurité, ou au contraire être virulent ou vous faire peur sur la suite si vous ne répondez pas à ses questions.
- Surtout, ne répondez à aucune question dont vous n’êtes pas à l’aise avec la réponse ou dont vous n’êtes pas sûr qu’elle n’aggravera pas votre situation.
- Vous pouvez être fouillé.
- Un agent de même sexe effectue une palpation par-dessus vos vêtements ou une fouille après que vous ayez retiré quelques vêtements.
- Seul un médecin peut effectuer une investigation corporelle.
Entre les interrogatoires, vous restez en cellule à disposition de la police. Les policiers doivent vous fournir à boire et à manger, et vous donner accès à des toilettes.
Besoin d'un avocat en procédure pénale ?
- La police prévient elle-même les personnes à contacter.
- Vous êtes autorisé à appeler vous-même vos proches ou à les voir au commissariat.
- Si le gardé à vue est alcoolisé et n’est pas revenu à un complet dégrisement.
- Si, cette décision est indispensable au regard des circonstances, afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.
- Votre droit à faire prévenir un proche vous est notifié en début de garde à vue par l’OPJ. Le cas échéant, votre avocat vous rappelle votre droit et vous en détaille les modalités.
- Les policiers ne préviendront pas vos proches de leur propre initiative, et le délai entre votre demande et l’information de vos proches peut être long – jusqu’à 3 heures. Prenez donc l’initiative de la demande le plus tôt possible.
- Vous pouvez faire prévenir la personne avec laquelle vous vivez, un parent en ligne directe ou un frère ou une sœur. A charge de votre proche de faire passer l’information. Vous pouvez en outre faire prévenir votre employeur.
- Sur autorisation, vous pouvez vous-même appeler le proche de votre choix.
- Le lieu de la garde à vue
- Le service et les coordonnées des enquêteurs en charge du dossier
- L’heure du placement en garde à vue
- Il est possible de demander l’infraction qu’on reproche au gardé à vue mais les enquêteurs peuvent refuser de le préciser.
- Le juge entend préalablement le mineur, et contrôle de près la procédure.
- Le mineur a obligatoirement un avocat.
- Un examen médical est systématiquement effectué.
- Les parents sont immédiatement informés par l’OPJ, et peuvent être présents au cours des interrogatoires.
- Les interrogatoires des mineurs sont obligatoirement filmés.
- Non-respect de la durée légale.
- Absence de notification de vos droits.
- Non-respect de vos droits.
- Vous avez le droit de vous entretenir en privé avec votre avocat pendant 30 minutes.
- Votre avocat vous assiste pendant les interrogatoires. Sauf exceptions, vous pouvez retarder la 1ère audition jusqu’à l’arrivée de votre avocat.
- Vous vous rendez au commissariat pour voir le gardé à vue. L’OPJ, sous conditions, autorise le face-à-face.
- Vous appelez le commissariat pour prendre des nouvelles.
Peut-on contacter quelqu’un pendant une garde à vue ?
Oui. Vous avez le droit de prévenir un proche et votre employeur. Si vous êtes étranger, vous pouvez prévenir les autorités consulaires de votre pays.
Jusqu’en septembre 2024, vous pouvez faire prévenir la personne avec laquelle vous vivez, un parent en ligne directe ou un frère ou une sœur. A charge de votre proche de faire passer l’information. Vous pouvez en outre faire prévenir votre employeur.
A partir du mois de septembre 2024, vous pourrez faire prévenir toute personne que vous désignez (ami, collègue, tiers, potentiel complice, etc.)
2 alternatives :
Attention : ce droit peut être différé pour plusieurs motifs :
Comment savoir si une personne est gardée à vue ?
Vos proches ne sont pas automatiquement prévenus. Pour ne pas les inquiéter, n’oubliez pas de les informer.
A savoir :
Si l’un de vos proches est en garde à vue et qu’un enquêteur vous appelle pour vous en informer, il est urgent de prendre en note l’ensemble de ces points :
Un mineur peut-il être gardé à vue ?
Oui
Moins de 10 ans : le mineur ne peut faire l’objet d’aucune garde à vue ou retenue.
Entre 10 et 13 ans : le mineur ne peut faire l’objet uniquement d’une retenue à caractère exceptionnel dont la durée ne peut excéder 12 heures, qui ne peut être prolongé, qu’à titre exceptionnel, pour une durée de 12 heures supplémentaires.
Entre 13 et 16 ans : le mineur peut être placé en garde à vue s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit punissable d’une peine égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement.
La garde à vue dure 24 heures, mais les autorités peuvent la prolonger jusqu’à 48 heures maximum.
Au-delà de 16 ans, la garde à vue est identique à celle d’un majeur.
Pour l’ensemble des mineurs, il existe des garanties spécifiques :
Comment contester la procédure ?
Conformément à l’article 171 du CPP, la garde à vue peut être annulée si vos droits n’ont pas été respectés et que cela vous a porté préjudice.
Exemples de causes de nullité de la procédure :
Votre avocat pénaliste vous aide à faire valoir vos droits et peut contester la validité de votre garde à vue.
==> Retrouver ici la liste de nos avocats en droit pénal
Qui décide d’une garde à vue ?
La garde à vue est décidée par le Procureur de la République ou par un officier de police judiciaire (OPJ). Seul le procureur de la République peut autoriser la prolongation de la durée légale.
A-t-on le droit à un avocat ?
Oui. Vous avez le droit à un avocat dès le début de votre garde à vue. Plus qu’un droit, il s’agit d’une véritable opportunité. Votre avocat en effet vous assure le respect de vos droits pendant et après la procédure.
A savoir :
Jusqu’en septembre 2024, l’avocat appelé pour assister une personne en garde à vue dispose d’un délai de 2 heures pour se rendre au commissariat.
Au dela de ce délai, l’OPJ peut commencer l’audition.
A partir du mois de septembre 2024, l’OPJ devra attendre que l’avocat arrive pour commencer son audition, même au-delà d’un délai de 2 heures.
Comment éviter une garde à vue ?
Vous êtes convoqué au commissariat pour être placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête ? Vous avez l’obligation de vous y rendre. Veillez néanmoins à consulter un avocat pour vérifier la validité de votre convocation.
A-t-on le droit à un appel téléphonique ?
Les policiers confisquent votre téléphone portable dès le début de la garde à vue. En revanche, vous pouvez demander à contacter un proche et votre employeur.
Pour connaître les différents moyens de contacter la personne, consultez notre article Quelles sont les conséquences d’une garde à vue ?
Comment avoir des nouvelles d’une personne en garde à vue ?
Vous êtes prévenu qu’un proche est placé en garde à vue ? Pour avoir de ses nouvelles, plusieurs options :
Comment aider un proche en garde à vue ?
Le meilleur moyen d’aider un proche en garde à vue consiste à lui trouver un bon avocat. En effet, seul l’avocat peut assister votre proche durant la garde à vue.
A titre exceptionnel, certains OPJ acceptent qu’un proche puisse amener un vêtement ou de la nourriture à la personne gardée à vue.
Pour cela, il faut prendre attache avec l’OPJ pour lui demander si cela est possible.
Cet article est un outil très utile, par sa complétude et sa précision, sur les règles qui encadrent la garde à vue.
Il permet à un justiciable, non au fait de ce type de procédure, de s’approprier aisement l’essentiel de ses droits.
bonjour quand il a un conflie entre couple et que se tape et qu on a des marque est ce que on peux aller en garde vu
Bonjour,
Merci pour votre message. Lorsqu’un conflit de couple entraîne des violences physiques, la police peut décider de placer une personne en garde à vue, que ce soit pour entendre la personne suspectée ou protéger la personne qui se dit victime.
Dans tous les cas, il est important d’être accompagné par un avocat pénaliste, qui pourra défendre vos droits et vous assister pendant la procédure. Vous pouvez en trouver gratuitement un près de chez vous via notre plateforme : Trouver un avocat
.
Et si vous ou quelqu’un d’autre êtes en danger immédiat, contactez le 17.
Bien à vous,
L’équipe Trouvervotreavocat
J’ai été en gav 2 jour une nuit 1er jour avocate commis d’office sauf que on m’a pas dit mes droits à la première audition et a la fin le gendarme avait oublié de stipulé je sais pas quoi qu’il était censé dire a l’avocate au début de la déposition le gendarme lui même a dit mince j’ai oublié au début de vous dire ceci maitre et l’avocate lui a dit c pas grave on y mettra quand vous aurez fini comme si sa avais été fait au début . Le deuxième jour 7h30 on viens me chercher ds la cellule re déposition sauf que là les gendarmes me dise par contre tu va pas voir le médecin ce matin ni l’avocate sinon sa va durer trop longtemps du coup je savais plus quoi dire quoi faire .. arrivé dans la salle de déposition la gendarme dit bon on va commencer y’a pas d’avocate de toute façon elle peut pas venir et la deuxième déposition sans toujours me dire mes droits apres sa a 13h il mon laissé sortir il mon rendu paquet de clope et un sac de Médoc mais j’ai pas signé de papier comme quoi je récupérer mes affaires j’ai meme pas eu un papier à la sortie de ma gav et maintenant quand je les appel pour leur dire qu’il me manque mes clés de maison et mon portable il dise qu’ils ont rien et que j’ai du signé un papier comme quoi j’ai récupéré mes affaires hors c faux que puis-je faire j’ai vraiment besoin d’aide
Bonjour,
Votre situation est difficile et il est important que vous soyez accompagné. Un avocat pénaliste pourra vérifier si vos droits ont été respectés en garde à vue et vous conseiller sur les démarches pour vos affaires manquantes.
En parallèle, vous pouvez contacter France Victimes (116 006), une association nationale joignable gratuitement 7j/7 de 9h à 19h. Elle peut :
– Vous écouter et vous soutenir face à ce que vous avez vécu,
– Vous informer sur vos droits en tant que personne passée en garde à vue,
– Vous orienter vers un avocat adapté à votre situation,
– Vous aider à rédiger un courrier ou une réclamation si vos droits n’ont pas été respectés,
– Faire le lien avec les associations locales présentes dans les tribunaux et maisons de justice.
Ces structures ne remplacent pas l’avocat, mais elles peuvent vous guider pas à pas et éviter que vous restiez seul face à la situation.
Vous pouvez également trouver rapidement un avocat pénaliste près de chez vous via notre plateforme.
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Courage à vous,
L’équipe Trouvervotreavocat
quand on a été en garde à vue 48h, peut-on refaire une garde à vue pour le même fait ?
SI je suis mineur et que j ai commis un délits inferieur a 5 ans ou plus de prison mais que j était quand bien même en garde a vue puis je être rembourse comme dédommagement est ce que cela conforme avec l article 171 du CPP .
Bonjour,
Le 27 septembre j’étais en garde à vue qui a duré 5 ou 6h.
A ce jour, je ne sais pas ce qu’il faut faire.
Est t’il nécessaire de prendre contact avec un avocat ?
Merci de votre assistance
Bonjour Monsieur,
nous conseillons toujours de se rapprocher d’un avocat en droit pénal et de ne pas rester seul, au moins pour vous assurer que tous vos droits sont respectés. L’avocat a la possibilité de contacter le commissariat, de s’informer si une procédure est en cours et de vous défendre. Je vous invite à déposer une demande en remplissant le formulaire ci-dessous et en indiquant les informations détaillées de votre garde à vue. Plusieurs avocats vont vous contacter et vous pourrez choisir celui qui pourra vous accompagner. Voici le formulaire: Obtenez rapidement un avocat expert en droit pénal
Mon fils à été mis en garde à vue à 11h30 un lundi. Je n ai eu aucune nouvelle ni vu ni coup de fil de lui. J ai su par mon autre fils le mercredi soir ce qu il s était passé(altercation en voiture…) info par un tiers.
Le jeudi matin il comparait au tribunal avec un avocat commis d office et condamné à 10 mois de sursis et 2 ans probatoire ainsi que 6 mois de retait de permis, le jeudi à 13h!! Je n ai pas eu le temps de comprendre tellement éprouvée par la garde à vue de mon fils, et n y connaissant rien aux procédures. Les conditions de G.A.V. étaient pitoyables. Son traitement médical que j avais remis au brigadier ne lui a pas été donné. Est ce normal?
J’étais placer en garde à vue seule pour une seule personne n’est aux moins mon placer un deuxième codétenus pour une seule personne Pour cette cellule où il as passer même de 22,h du Soir ou j’étais placer y avait pas ni de matelas ou jais demandé l’assistance de mon avocat ainsi un médecin ou je me suis plaint des douleurs des testicules qui pour ce médecin était banale fallait voir l’Hôpital à la fin de la garde à vue ou même j’expliquer à ce médecin des conditions inumain des faits mais pas des plainte à refusé de m’aider que doit je faire ?
Bonjour , voilà j’ai ete en garde a vue 48 h car jaurais donné des coup de pied a une infirmiere et insulte les force de l’ordre a l’hôpital. Je ne me souviend de rien
Les 1er 24 h j’ai vue un avocat et un medecin » interpele a 2h40 du matin donc ver 17h.
Il me signale ma sorti a 18h06 ma garde a vue et prolongé
Et suis sorti le lendemain a 20h30
En rentrant j’ai constaté que mon visage oeil menton et oreil ete bleu
Javais demande a nouveau de voir le medecin car je saigné du nez
Envin
Les bras et jambe aussi son avec de bleu
Quznd j’ai récupéré mes affaire mon soutien gorge etait coupé
Je ne me rapelle plus de rien
Mes droit je ne les est pas eu juste c moi qui et demandé
Pour ma deuzieme garde a vue il mon dis sa sert a rien de rappelé l’avocat
Etait en etat de choc j’ai accepté
Je suis en parfaite confusion
Pouvez vois svp m’aider
Bonjour,
Nous vous invitons à remplir le formulaire ci-apres pour obtenir l’assistance d’un avocat pénaliste: Obtenez rapidement un avocat expert en droit pénal
Voici aussi les coordonnées d’une association qui pourrait vous aider:
http://www.pav75.fr/ Association d’aide aux victimes
Bien cordialement,
Bonjour, il me semble avoir trouvé une erreur dans votre article. Vous dites qu’ « en pratique, la garde à vue est SYSTÉMATIQUEMENT prolongée de 24h, pour un total de 48h ». Pour avoir passé 2 fois 24h en garde à vue pour des affaires différentes, il me semble que c’est faux, puisque dans les 2 cas, la garde à vue n’a pas été prolongée. Merci de rectifier pour ne pas inquiéter plus que de raison les personnes concernées et leurs proches. Néanmoins, merci pour toutes les autres précisions
Bonjour,
vous avez tout à fait raison! Effectivement, nous avons revu avec notre avocate et ce sont bien les 48h qui sont l’exception. Il y avait une erreur dans l’article qui indiquait à la fois les 48h comme exception et comme cas le plus fréquent alors que les gardes à vue durent généralement plutôt 24h. Merci pour votre vigilance qui permettra de ne pas inquiéter d’autres justiciables inutilement. Par ailleurs, si vous avez des conseils sur les conditions de détention, n’hésitez pas à nous les partager pour enrichir l’article.
Bonjour mon conjoint est en garde à vue quand j appelle le commissariat pour avoir des nouvelles on me réponds il y a personne pour me renseigner est ce normal car je sais pas pourquoi il a été arrêté
Bonjour,
Si vous êtes toujours sans nouvelle, je vous invite rapidement à prendre un avocat en remplissant une demande avec le formulaire ci-dessous:
Je cherche un Avocat Expert en Droit Pénal
Bonjour je voudrais savoir comment faire mes fils de 16 et 17 ans on pris un scooter avec les clés dessus en sortant d un match de football pour se rapprocher du métro il se sont fait attraper par la police et il on fait une garde à vue le propriétaire ´ a pas porté plainte et il on effectué un travail de deux demi journée et je voudrais savoir comment faire pour effacer le casier comme il sont étudiant et il voudrait passé le CQP en sécurité pour les jeu olympique pris en charge par pôle emploi mes le cnaps a refusé bien évidemment la demande à qui je peut demander l annulation du casier merci
Quand on fait de telles erreurs, on en assume les conséquences.
En tant que parents, votre rôle aurait dû être de les avertir préalablement des conséquences morales et légales de tels actes délictueux.
Vous avez de la chance que la personne n’ait pas porté plainte ni demandé de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Restez en là si vous voulez que la leçon soit comprise.
Adieu hélas pour certains postes dépendant une modalité irréprochable.
Dura l’ex, sed lex..
Excusez-moi ils peuvent devenir ministre sénateur député président de la République c’est des grands voleurs des grands criminels une condamnation et un dossier non vierge n’empêche pas d’être dans la mafia politique française.
Mon fils de 14 ans et en garde vu depuis plus de 15h deja, aucun agent de la police ne ma pas apelle pour me dire que il a etait interpele, est que cest normal,
Non respect de mes droits .violence des gendarmes .On m’a traiter comme un chien cagoule laisser tomber sur la tête.