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Vous pouvez contester un excès de vitesse, mais pas dans n’importe quel cas ni n’importe comment. En pratique, la contestation passe par une requête en exonération ou, en cas d’amende...
Avec la multiplication des épisodes de chaleur, de nombreux locataires se demandent si leur bailleur doit financer l’installation d’une climatisation. En réalité, la loi n’impose pas au propriétaire de mettre...
Dans une famille recomposée, la loi ne protège pas automatiquement tout le monde. Le conjoint survivant peut se retrouver démuni, les beaux-enfants sont exclus par défaut, et les enfants d’une...
La société est jouit de la personnalité morale, et comme toute personne, elle naît, vit et meurt (quand elle ne se transforme pas). Pendant sa vie, elle dispose de la...
La séparation de corps permet aux époux d’organiser une vie séparée sans mettre fin à leur mariage. Elle constitue donc une alternative au divorce lorsque la rupture de la vie...
Les règles d’horaires pour les nuisances sonores sont souvent mal comprises. Contrairement à une idée reçue, la loi ne fixe pas d’horaires “officiels” pour déranger ses voisins. Le bruit peut...
Le juge vous a condamné avec un sursis probatoire et vous voulez savoir ce que cela change concrètement ? Cette peine suspend la prison, mais seulement si vous respectez certaines...
Vous venez d’apprendre que vous êtes “mis en examen” ou qu’un proche l’est, et vous ne savez pas exactement ce que cela signifie ? En droit pénal, la mise en...
👉 Vous avez reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ? Maître Benseba vous explique en détail le fonctionnement de l’OQTF, les motifs qui peuvent la justifier, les...
Le temps partiel thérapeutique permet à un salarié de reprendre ou de maintenir son activité avec un temps de travail réduit pour raison médicale, tout en percevant une rémunération partielle...
Avec la multiplication des feux de forêt, la question revient souvent : que risque réellement l’auteur d’un incendie volontaire ? En droit français, la réponse dépend surtout de l’intention, des...
En droit, l’euthanasie désigne le fait de provoquer délibérément la mort d’une personne, généralement atteinte d’une maladie grave et incurable, pour mettre fin à ses souffrances. En France, l’euthanasie active...
La députée LFI Sophia Chikirou comparaît ce mardi devant le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie. Le parquet lui reproche d’avoir tenté de faire virer plus de 67 000 euros...
Le parquet européen vient d’ouvrir une enquête sur les dépenses de média training liées à Jordan Bardella et au Rassemblement national.À l’origine, une plainte de l’association AC !! Anticorruption, transmise...
Depuis le 23 mars 2026, l’affaire opposant Adriana Karembeu à André Ohanian, le père de leur fille Nina, 7 ans, s’est transformée en bras de fer judiciaire à coups de...
Trois dossiers ouverts, une perquisition en avril, un procès en septembre. Elle était ministre de la Culture il y a encore un an. Aujourd’hui, Rachida Dati fait face à des...
Le maire de Saint-Denis a pris un arrêté pour bloquer les expulsions locatives sur sa commune. Deux semaines plus tard, la justice l’a suspendu. Voici ce qui s’est passé, pourquoi...
Le 1er mai férié arrive, et votre patron vous demande de venir travailler. Vous ne savez pas si vous pouvez refuser ni ce que vous risquez si vous le faites....
Des pompiers sanctionnés pour avoir refusé de se raser la barbe, un salarié licencié pour un bermuda, une hôtesse rappelée à l’ordre pour un tatouage visible… Ces affaires font régulièrement...
Un avis Google. Quelques lignes. Aucune signature. Et pourtant : une condamnation en appel et 3 000 € de dommages et intérêts. L’internaute qui a laissé un avis Google diffamatoire visant un...
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