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Depuis septembre et octobre 2026, les règles des arrêts de travail prolongés ont changé. Une prolongation ne peut désormais pas dépasser 62 jours. De plus, certaines personnes en affection longue...
Déposer une main courante permet de signaler et de dater des faits auprès de la police ou de la gendarmerie, sans demander de poursuites pénales. Elle peut constituer un début...
Une salariée ne peut pas être pénalisée, écartée ou licenciée en raison de sa grossesse ou de son congé maternité. Pourtant, certaines décisions de l’employeur peuvent masquer une discrimination :...
Une agression est une atteinte volontaire à l’intégrité physique, verbale ou sexuelle d’une personne, punie par le Code pénal. La peine encourue dépend de la gravité des faits, notamment de...
Le redressement judiciaire est une procédure collective. Concrètement, elle permet à une entreprise en cessation des paiements de poursuivre son activité, sous le contrôle du tribunal. Mais ses conséquences varient...
L’émancipation permet à un mineur de 16 ans révolus de sortir de l’autorité parentale, sur décision d’un juge. Elle donne accès à une large autonomie juridique : gérer ses biens,...
À partir du 1er novembre 2026, l’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle repose sur deux éléments distincts. Le premier couvre l’impact sur votre emploi et vos revenus....
Vous pouvez porter plainte en ligne pour certaines infractions précises, comme le piratage ou l’arnaque sur internet, via la plateforme masecurite.interieur.gouv.fr. En revanche, une fois la plainte envoyée, le silence...
Un refus de naturalisation n’est jamais définitif. La loi vous ouvre en effet un recours hiérarchique, puis, si besoin, un recours devant le tribunal administratif. Ces démarches obéissent toutefois à...
Le vendeur doit envoyer le certificat de cession de véhicule à l’administration, et non l’acheteur. Cette déclaration se fait uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS, dans un délai...
En janvier, Auchan avait perdu. Le 2 octobre 2026, l’enseigne a finalement obtenu gain de cause devant le Conseil d’État. Son plan social, qui prévoit 2 389 suppressions de postes,...
Un parent peut devoir rembourser les dégâts causés par son enfant devant un lycée, même s’il lui avait interdit d’aller au blocus. Encore faut-il savoir ce que l’adolescent a fait....
Un couple proche de Michael Lonsdale a été condamné pour abus de faiblesse. Cette condamnation suffit-elle à faire annuler son testament ?
Actualités & condamnations
Deux ans ferme sous bracelet ont été requis contre Rachida Dati. Cette peine signifie-t-elle réellement une incarcération ?
116 morts, une amende de 225 000 euros. Le rapprochement surprend, mais le tribunal correctionnel de Paris a prononcé le maximum encouru par Swiftair dans cette affaire, selon l’agence EFE....
Le youtubeur Greg Guillotin a été placé en garde à vue le 28 septembre après la plainte de son ancienne compagne. Harcèlement moral au sein du couple, violences habituelles :...
Jugé aux assises de la Marne pour avoir tiré sur un jeune voleur de gasoil, Jean-Louis Leroux écope de cinq ans dont un ferme sous bracelet. Pourquoi la légitime défense...
La loi Ripost permet au préfet de suspendre jusqu'à six mois le permis d'un usager de stupéfiants « en réitération », même sans conduire. Ce que le texte exige vraiment,...
La Cour de cassation a rejeté ce mercredi 23 septembre 2026 le pourvoi d’Achraf Hakimi. Or, c’était son dernier recours pour éviter un procès. Le défenseur du PSG sera donc...
Près de 20 000 euros de pension alimentaire impayés, une plainte de son ex-compagne, puis un remboursement annoncé le 19 septembre 2026. L’affaire Sébastien Delogu pose une question fréquente chez...
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