👉 La loi anti squat 2025 a renforcé les droits des propriétaires victimes d’occupation illicite. Si votre logement ou votre local est squatté, vous pouvez désormais obtenir l’expulsion plus rapidement grâce à des procédures accélérées et des sanctions pénales alourdies.
Dans cet article, vous découvrirez les principales nouveautés de la loi anti squat 2025, les étapes pour faire expulser un squatteur légalement, et les erreurs à éviter pour récupérer votre bien sans délai.
Table des matières
Qu’est-ce qu’un squatteur au regard de la loi ?
Le terme « squatteur » désigne une personne qui occupe un logement ou un local sans droit ni titre. Il peut s’agir :
- de l’intrusion dans un domicile principal ou secondaire,
- de l’occupation d’un local vide ou abandonné,
- de l’installation après une fausse location (arnaque au bail).
La distinction est importante : un locataire qui ne paie pas ses loyers n’est pas un squatteur mais un occupant défaillant. La procédure est alors différente (expulsion pour impayés, pas pour squat).
Bon à savoir : Le squat est une infraction pénale (violation de domicile) lorsque le bien est habité ou a conservé son caractère de domicile. Pour un local vide, c’est une occupation sans droit ni titre, qui reste illégale.
Avant d’agir, il est important de vérifier si l’occupant est juridiquement un squatteur ou un locataire en situation irrégulière. Découvrez comment engager une procédure d’expulsion étape par étape.
Loi anti squat 2025 : des mesures plus strictes
La loi anti squat 2025, entrée en vigueur au 1er janvier, a considérablement durci le cadre juridique. Voici les principales nouveautés :
- Délai de trêve hivernale supprimé pour les squatteurs : l’expulsion peut avoir lieu toute l’année.
- Procédure administrative accélérée auprès du préfet, avec un délai de 72 heures pour ordonner l’évacuation.
- Sanction pénale aggravée : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende en cas de violation de domicile.
- Possibilité pour les forces de l’ordre d’intervenir plus rapidement, même si le logement n’est pas la résidence principale.
- Instauration d’un droit à indemnisation des propriétaires spoliés.
Ces changements visent à répondre à la détresse des propriétaires confrontés à des occupations illégales parfois longues et coûteuses.
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Comment expulser un squatteur en 2025 ?
La procédure dépend de la situation :
1. Si le logement est votre domicile principal ou secondaire
Vous pouvez saisir le préfet via une demande d’expulsion administrative. Voici les étapes :
- Déposer plainte pour violation de domicile.
- Fournir une preuve que le logement vous appartient (titre de propriété, factures).
- Joindre un constat d’occupation illicite (police, huissier).
- Le préfet dispose de 72 heures pour prendre une décision.
- Si l’évacuation est ordonnée, la police procède à l’expulsion.
Cette procédure est gratuite et beaucoup plus rapide qu’un recours judiciaire.
2. Si le bien est un local vide ou sans usage d’habitation
La procédure administrative peut également être sollicitée, mais le préfet peut refuser s’il estime qu’il n’y a pas violation de domicile. Dans ce cas :
- Il faut engager une action judiciaire en référé expulsion devant le tribunal judiciaire.
- L’huissier délivre une assignation aux occupants.
- Le juge statue dans un délai généralement de quelques semaines.
- Le jugement est exécutoire, sauf appel avec effet suspensif.
Même dans ce scénario, la loi anti squat 2025 a réduit les délais et facilite l’intervention des forces de l’ordre.
Expulser un squatteur : combien de temps cela prend ?
Avant la réforme, il fallait souvent compter plusieurs mois, voire un an. Désormais :
- En cas de procédure administrative, l’expulsion peut avoir lieu sous 10 jours.
- Si la voie judiciaire est nécessaire, le délai moyen est de 1 à 3 mois, selon la juridiction.
Attention : ces délais supposent que le dossier soit complet et que vous réagissiez immédiatement après constat du squat.
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- Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
- Confiscation éventuelle des biens servant à l’occupation (meubles, cadenas, etc.).
- Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
- Constituer un dossier solide et complet.
- Réagir en cas de refus du préfet ou de contestation.
- Engager la procédure judiciaire si nécessaire.
- Réclamer des indemnités pour perte de jouissance.
- Attendre trop longtemps avant d’agir.
- Essayer de forcer l’expulsion soi-même : c’est interdit et passible de poursuites.
- Ne pas déposer plainte.
- Omettre des pièces justificatives.
- Croire que la trêve hivernale bloque l’expulsion (ce n’est plus le cas).
- La loi anti squat 2025 a considérablement renforcé vos droits.
- L’expulsion peut être administrative (rapide) ou judiciaire selon la situation.
- Les sanctions pénales sont alourdies.
- L’assistance d’un avocat est fortement recommandée.
- Réagir vite augmente vos chances de récupérer votre bien rapidement.
Quelles sanctions pour un squatteur en 2025 ?
La loi anti squat 2025 prévoit des peines plus sévères :
Ces mesures visent à dissuader les occupations frauduleuses.
Faut-il un avocat pour expulser un squatteur ?
Même si la procédure administrative est en théorie accessible sans avocat, il est vivement conseillé d’être assisté. Un avocat spécialisé peut :
👉 Vous pouvez consulter notre guide sur Comment choisir un avocat en droit immobilier.
Erreurs fréquentes à éviter
Expulser un squatteur en 2025 : ce qu’il faut retenir
Vous êtes confronté à un squat ?
👉 Prenez rendez-vous avec un avocat en droit immobilier pour engager la procédure dès maintenant.
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