Installation climatisation : un locataire peut-il obliger son bailleur à agir en cas de canicule ?

👉 Avec la multiplication des épisodes de chaleur, de nombreux locataires se demandent si leur bailleur doit financer l’installation d’une climatisation. En réalité, la loi n’impose pas au propriétaire de mettre une climatisation dans le logement, mais il doit garantir des conditions de décence, notamment en matière d’isolation et de confort thermique.

Un locataire peut donc installer une climatisation mobile librement, mais il doit obtenir l’accord écrit de son bailleur pour une clim fixe. En cas de logement invivable, il peut saisir la justice pour contraindre le propriétaire à effectuer des travaux (isolation, volets, protections solaires). Enfin, le financement de l’installation d’une climatisation dépend de l’accord entre les parties : si le bailleur accepte, il en supportera les frais, sinon, le locataire peut investir mais devra laisser l’équipement en place.

Le bailleur est-il obligé d’installer une climatisation dans le logement ?

La réponse est claire : non, un bailleur n’a pas d’obligation légale d’installer une climatisation.
La loi impose uniquement que le logement respecte les critères de décence (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et décret n°2002-120 du 30 janvier 2002). Ces critères concernent notamment :

• une surface minimale,
• l’absence de risque manifeste pour la santé,
• un chauffage normal,
• une aération suffisante.

La climatisation ne fait pas partie des équipements obligatoires. Toutefois, si la chaleur rend le logement inhabitable, le locataire peut contester la décence du bien et saisir le juge.

Bon à savoir : Certains logements récents (RT 2012 et RE 2020) doivent respecter des normes de confort d’été. Cela n’impose pas une climatisation, mais une isolation et une conception adaptées pour limiter la surchauffe.

A lire : Canicule et assurances : êtes-vous couvert en cas de malaise ou d’accident lié à la chaleur ?

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Le locataire peut-il installer lui-même une climatisation ?

Deux situations existent :

• La climatisation mobile : le locataire peut l’acheter et l’utiliser librement, sans autorisation.
• La climatisation fixe (split, gainable, réversible) : elle nécessite l’accord écrit du bailleur, car elle modifie le logement (percement de murs, fixation extérieure).

Sans accord, le bailleur pourra exiger la remise en état lors du départ du locataire.

Exemple concret : un locataire qui installe une climatisation murale sans autorisation risque de perdre tout ou partie de son dépôt de garantie, car le bailleur pourra retenir le coût de la remise en état.

Bon à savoir : L’accord du bailleur doit être écrit (courrier, mail ou avenant au bail). Une simple autorisation orale n’offre aucune sécurité juridique.

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Quelles alternatives à l’installation de climatisation le bailleur doit-il envisager ?

Même si la climatisation n’est pas obligatoire, le bailleur a un devoir d’entretien et d’amélioration du logement. En cas de chaleur excessive, il peut être contraint d’agir autrement, par exemple :

• installer des volets ou stores extérieurs,
• améliorer l’isolation thermique,
• poser des protections solaires (brise-soleil, film anti-UV),
• permettre la ventilation du logement.

Ces travaux, s’ils deviennent indispensables pour rendre le logement habitable, relèvent du bailleur.

Bon à savoir : Si le logement est classé “passoire thermique” (étiquette énergie F ou G), le propriétaire peut être contraint d’engager des travaux. La canicule renforce l’argument d’un logement “indécent”.

A lire aussi : Expulser un locataire, comment faire ?

Qui paie l’installation d’une climatisation : bailleur ou locataire ?

Tout dépend de l’accord trouvé :

• Si le bailleur accepte d’installer une climatisation, il en assume la charge, comme tout équipement fixe fourni avec le logement.
• Si le locataire installe une climatisation avec accord, il peut négocier la prise en charge partielle ou totale par le bailleur.
• Sans accord, le locataire paie de sa poche et doit laisser l’équipement lors de son départ, sans indemnisation.

Le plus souvent, les bailleurs refusent de financer une climatisation mais acceptent que le locataire en installe une à ses frais.

Pour vous aider en cas de désaccord persistent, lisez notre article : Honoraires, aide juridictionnelle, premières démarches : un avocat en droit immobilier répond à vos questions

Quels recours si la chaleur rend le logement invivable ?

Un logement trop chaud peut être considéré comme indécent. Dans ce cas, le locataire peut :

1. Demander au bailleur des travaux d’isolation ou de protection solaire.
2. Saisir la commission départementale de conciliation en cas de désaccord.
3. Saisir le juge pour obtenir une injonction de travaux ou une réduction de loyer.

Il faut apporter des preuves : relevés de température, certificats médicaux si la santé est en danger, témoignages.

Exemple : un appartement sous les toits atteignant régulièrement 38°C en été, sans volets ni isolation, peut être jugé indécent.

Quels sont les droits et obligations du locataire en matière d’utilisation de la climatisation ?

Même si le locataire finance sa climatisation :

• il doit l’utiliser conformément aux règles de copropriété,
• il ne doit pas causer de nuisance sonore au voisinage,
• il doit entretenir l’appareil (nettoyage, recharge, révision annuelle pour certaines installations).

Le bailleur ne peut pas interdire l’usage d’une climatisation mobile ou portative.

Climatisation et santé : un argument de poids devant les tribunaux

De plus en plus de litiges sont liés à la santé des occupants. En cas de fortes chaleurs, une absence totale de confort peut être considérée comme une atteinte à la dignité humaine.

Les juges prennent en compte :

• l’âge et la santé des locataires (enfants en bas âge, personnes âgées, malades),
• les conditions climatiques exceptionnelles,
• la conception du logement (toiture mal isolée, fenêtres sans protection).

Ces éléments peuvent justifier une décision en faveur du locataire.

Idem sur votre lieu de travail ! Renseignez vous sur vos droits : Canicule et travail : quels sont les droits des salariés et les obligations de l’employeur ?

Comment un avocat peut vous aider en cas de litige lié à l’installation d’une climatisation ?

Lorsqu’un conflit éclate entre bailleur et locataire à propos de l’installation d’une climatisation ou des travaux liés à la chaleur, l’accompagnement d’un avocat en droit immobilier peut faire toute la différence. L’avocat pourra :

• analyser la situation pour déterminer si le logement respecte bien les critères de décence légale ;
• rédiger une mise en demeure au bailleur afin de le contraindre à effectuer certains travaux (isolation, volets, protections solaires) ;
• assister le locataire ou le bailleur dans une procédure devant le tribunal judiciaire, notamment pour demander une injonction de travaux, une réduction de loyer, voire des dommages-intérêts en cas de préjudice de santé ;
• sécuriser un accord écrit entre bailleur et locataire lorsqu’une climatisation est installée à frais partagés, afin d’éviter tout litige au départ du locataire.

En d’autres termes, l’avocat joue à la fois le rôle de médiateur et de défenseur. Son intervention permet souvent d’éviter une procédure longue et coûteuse, car la réception d’un courrier d’avocat pousse fréquemment le bailleur ou le locataire récalcitrant à trouver une solution rapide

Conclusion : anticiper pour éviter le conflit

L’installation d’une climatisation dépend avant tout d’un accord entre le bailleur et le locataire. Le propriétaire n’a pas d’obligation légale d’installer un tel équipement, mais il doit garantir un logement décent. Le locataire peut agir librement avec une climatisation mobile, mais doit demander une autorisation pour une clim fixe. En cas de logement invivable, des recours existent.