Tout parent a pour obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Les enfants peuvent être mineurs ou majeurs (non indépendants financièrement). Cela s’appelle la pension alimentaire. Cette obligation existe pour les parents mariés, divorcés, pacsés, concubins ou séparés. Cette obligation s’applique également en cas d’adoption. Le montant de la pension alimentaire […]
CRPC : comment bien se préparer avant une comparution ?
Si vous avez commis une infraction, un délit et reconnu les faits qui vous sont reprochés (lors de l’enquête ou de la garde à vue par exemple) vous pouvez être concerné par la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aussi appelée « plaider-coupable ». Ce « plaider-coupable », prévue aux articles 495-7 et suivants du […]
Comment porter plainte pour escroquerie sur internet
L’escroquerie est le fait de tromper une personne pour la pousser à remettre de l’argent ou un bien ou à fournir un service. Cet acte se déroule en utilisant une fausse identité, en abusant de sa vraie qualité ou en employant des manÅ“uvres frauduleuses. L’escroquerie peut se dérouler via internet et constitue une infraction en […]
Vol simple ou vol aggravé : comment porter plainte
Voiture volée, cambriolage à domicile, colis dérobé dans votre boîte aux lettres ou encore portefeuille subtilisé par un pickpocket : en tant que victime de vol simple ou aggravé, vous voulez récupérer ce qui vous appartient, et être indemnisé de votre préjudice. Il est dans l’intérêt de la société, en outre, de trouver le coupable pour […]
Saisie sur salaire : les conseils de notre avocate
Un créancier vous menace de saisir la justice afin de procéder à une saisie sur votre salaire. Que faire dans une telle situation ? Il faut préciser que la saisie sur salaire est une procédure qui est bien prévue par la loi. Les articles L3252-1 à L3252-13 du Code du Travail décrivent cette procédure en détail. […]
Cadres supérieurs, cadres dirigeants : les enjeux de votre départ négocié
Lors d’une négociation de départ, vous devez considérer de nombreux paramètres afin d’obtenir l’indemnisation la plus élevée possible. Vous pouvez également actionner de puissants leviers d’optimisation sociale et fiscale. L’approche stratégique Si vous voulez négocier votre départ, ne dites jamais à votre employeur que vous souhaitez quitter l’entreprise. Ne lui donnez même jamais cette impression. […]
Mise sous curatelle : les 7 points à connaître
La mise sous curatelle est une mesure qui permet de protéger le patrimoine d’une personne majeure, lorsqu’elle est reconnue « incapable » sur le plan juridique. L’incapacité résulte par exemple d’une maladie mentale qui prive la personne de discernement. La liberté d’agir de la personne mise sous curatelle est réduite : elle ne peut vendre ou donner des […]
Prestation compensatoire et divorce : 4 choses à savoir.
Vous avez décidé de divorcer mais vous vous inquiétez sur ce que sera votre niveau de vie à la fin de la procédure de divorce et surtout si vous pourrez obtenir une prestation compensatoire et, si oui, quel en sera le montant ? 👉Maître Paumier, avocate en droit de la famille au barreau de Paris, vous […]
Diffamation : Tout savoir en 5 points.
Nous disposons en France d’un droit fondamental qui est celui de pouvoir nous exprimer librement mais attention à la diffamation. Cette liberté de s’exprimer est inscrite dans l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen votée le 26 août 1789. Cette liberté n’est pas totale et en abuser peut-être sanctionnée pénalement notamment en […]
Assignation en divorce: 5 choses à savoir
L’assignation en divorce est un acte qui obéit à un formalisme strict, et qui revêt une importance majeure pour la suite de la procédure. C’est pourquoi la loi oblige chaque époux – celui qui demande le divorce et celui qui est assigné – à prendre un avocat. Ce professionnel du droit accomplit pour votre compte […]
Tout savoir sur l’indemnisation après un accident de la route
Vous avez été victime ou auteur d’un accident avec un véhicule terrestre à moteur (voiture, bus, scooter, moto, etc.) et vous vous interrogez sur l’indemnisation après cet accident de la route : La loi dite Badinter du 5 juillet 1985 régit le principe d’indemnisation et pose un principe à savoir la réparation intégrale de vos préjudices […]