Comment demander une rupture conventionnelle

Si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat de travail, vous pouvez vous tourner vers la procédure de rupture conventionnelle. Quelle que soit la raison pour laquelle vous souhaitez quitter votre emploi, la rupture conventionnelle vous permet de trouver un accord avec votre employeur et d’éviter la démission.

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Dans quels cas peut-on demander une rupture conventionnelle ?

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail, d’un commun accord. Elle est prévue par le Code du travail aux articles L -1237-11 et suivants. Concrètement, il s’agit pour vous de trouver un accord avec votre employeur, pour votre départ selon des termes qui conviennent aux deux parties.

Ce mode de rupture du contrat de travail ouvre droit à une indemnité de rupture, ainsi qu’aux indemnités chômage si vous en remplissez les conditions d’attribution. C’est pourquoi cette procédure est généralement plus intéressante que la démission.

Pour prétendre à une rupture conventionnelle vous devez :

• Être salarié employé en CDI (contrat à durée indéterminée)
• Travailler dans le privé
• Obtenir un accord de votre employeur pour cette procédure

Il n’existe aucune autre condition pour obtenir cette rupture à l’amiable. Vous pouvez donc l’effectuer indépendamment de votre ancienneté, de votre poste, de votre condition de salarié protégé ou non, de la taille de l’entreprise, etc.

Attention, vous ne pouvez pas imposer cette procédure à votre employeur. Inversement, votre employeur ne peut vous imposer ce mode de fin de contrat. Une rupture conventionnelle obtenue par votre employeur avec une situation de harcèlement moral sera annulée.

Pourquoi demander une rupture conventionnelle ?

Les raisons pour lesquelles vous souhaitez recourir ce mode de rupture de contrat n’entrent pas en compte pour cette procédure. L’important est que vous trouviez un accord avec votre employeur. En revanche, ces raisons peuvent servir d’arguments afin d’obtenir cet accord avec l’employeur. Il peut notamment s’agir :

• D’un changement de projet professionnel
• Du lancement d’un projet personnel ne permettant plus un travail salarié
• D’un manque de perspective d’évolution au sein de l’entreprise
• D’un état de souffrance au travail

Toutefois, si vous avez déjà obtenu un poste au sein d’une autre entreprise, la procédure conventionnelle pourrait être perçue négativement par vos employeurs actuel et futurs.

Ainsi, quel que soit le motif, il est important de bien l’identifier avant de commencer vos démarches pour la rupture conventionnelle, afin d’optimiser vos chances d’accord avec l’employeur.

Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle ?

Vous renseigner sur les pratiques de l’entreprise et choisir le bon interlocuteur

Avant toute chose, il est indispensable de vous renseigner sur les pratiques de votre entreprise. Par exemple, certains employeurs n’accordent jamais de ruptures conventionnelles. Dans ce cas, votre demande aura peu de chances d’aboutir. Il faudra alors très probablement vous orienter vers la procédure de démission.

En revanche, si ce type de demande a déjà été accordé et que cela semble conforme avec la politique des ressources humaines de votre entreprise, vous pouvez commencer les démarches.

Par ailleurs, il est préférable de commencer par identifier le bon interlocuteur, de façon informelle. Il s’agit généralement de votre supérieur direct ou du manager de votre équipe ou département. Mais il peut également s’agir du responsable des ressources humaines ou encore du dirigeant de l’entreprise. Tout dépend de vos relations avec ces personnes, ainsi que de l’étendue de leurs responsabilités. Votre manager peut par exemple évoquer votre volonté de quitter l’entreprise via cette procédure et vous apporter son soutien. Ceci peut être déterminant pour le succès de votre demande.

Vous pouvez opter pour une demande formelle et écrite de rupture conventionnelle. Dans ce cas, il vous faudra envoyer une lettre, de préférence avec accusé de réception, à votre employeur. Cette lettre doit contenir les informations relatives à votre demande, à savoir votre nom et poste, la date, le nom de l’entreprise, l’objet de votre demande et l’article du Code du travail correspondant.

Toutefois, la loi n’impose aucun formalisme pour effectuer une demande de rupture conventionnelle. Vous pouvez donc très bien vous en tenir à une demande orale. À ce stade, il est même plutôt conseillé d’éviter les demandes écrites.

L’entretien avec l’employeur

Voici un modèle de lettre pour une demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle issu du code du Travail numérique. Une fois l’accord informel obtenu ou la lettre envoyés, vous pouvez décider librement avec votre employeur d’un entretien. Cet entretien est obligatoire, et une rupture conventionnelle signée sans entretien préalable sera considérée comme nulle. La date de l’entretien devra ainsi être mentionnée sur le formulaire de demande d’homologation.

Là encore, la loi n’impose aucune formalité pour la convocation à cet entretien. Vous pouvez fixer le rendez-vous oralement, comme vous pouvez le faire par écrit. Par ailleurs, vous pouvez avoir besoin de plusieurs entretiens afin de vous mettre d’accord sur les conditions du départ.

 Lors des entretiens, vous pouvez vous faire assister par :

• Un salarié de l’entreprise
• Un conseiller du salarié

Si vous obtenez l’assistance d’un salarié de l’entreprise, il n’est pas nécessaire que ce dernier soit représentant du personnel. Par ailleurs, s’il n’y a pas de représentant du personnel au sein de votre entreprise, vous pouvez alors solliciter un conseiller du salarié. Ce dernier est un conseiller extérieur que vous pouvez choisir sur la liste mise à disposition par la Direccte de votre département.

Notez que votre employeur peut également bénéficier d’une assistance, mais uniquement si vous avez vous-même demandé une assistance. Il pourra alors demander l’assistance d’un membre du personnel de l’entreprise ou d’un membre de son organisation syndicale d’employeurs s’il s’agit d’une entreprise de moins de 50 salariés. Il devra vous notifier son choix à l’oral ou à l’écrit (article L.1237-12 du Code du travail).

Les enjeux de l’entretien

L’entretien va vous permettre de négocier la rupture conventionnelle, et notamment les délais de la rupture ainsi que le montant de l’indemnité que vous allez toucher.

Concernant les délais, la loi impose un délai minimum d’environ un mois pour la procédure. Il peut s’agir d’un point important de négociation. Par exemple, vous pouvez avoir besoin de partir rapidement et ainsi opter pour un délai court. A contrario, votre employeur peut demander un départ plus long, afin d’organiser un processus de recrutement pour votre poste

Quant aux indemnités, il s’agit généralement du point le plus important des négociations. Avec cette procédure, vous devez bénéficier d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette indemnité doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Vous pouvez obtenir une estimation de l’indemnité légale en ligne, grâce à au simulateur dédié mis en place par le ministère du Travail.

D’autres points sont également négociés lors de cet entretien. Votre employeur peut par exemple demander l’application d’une clause de non-concurrence, vous interdisant par exemple de travailler pour une entreprise concurrente. Vous pouvez également demander le bénéfice d’une formation, le prolongement de la mutuelle de l’entreprise pour votre couverture sociale, etc.

La convention de rupture

Une fois l’accord trouvé, la convention de rupture conventionnelle est rédigée. Elle reprend donc les modalités discutées lors de l’entretien. Elle comporte obligatoirement :

• Le montant de l’indemnité spécifique de rupture
• La date de cessation de contrat
• Toutes les autres modalités convenues lors des entretiens

La convention est remise au salarié pour signature. Vous conservez alors un exemplaire de la convention. La non-transmission de cet exemplaire au salarié entraine l’annulation de la convention accompagnée par le versement par l’employeur d’indemnités de licenciement injustifié.

Suite à la signature de la convention, vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Si aucun formalisme n’est prévu pour la rétractation, il est fortement conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), qui servira de preuve en cas de litige.

La demande d’homologation

La direction générale des entreprises (Direccte) est responsable de la vérification de la validité de la convention. Une fois le délai de rétractation écoulé, la demande d’homologation est transmise à la Direccte :

• En envoyant le formulaire cerfa no14598*01
• Ou en utilisant le service de demande en ligne

Ce formulaire doit donc être établi en trois exemplaires pour le salarié, l’employeur et la Direccte.

La Direccte dispose de 15 jours ouvrables, à partir de la réception de la demande, pour valider la convention. En cas de refus d’homologation, la décision doit être motivée. Si la Dirrecte ne transmet aucune réponse dans le délai prévu, la convention est homologuée.

Si vous êtes un salarié protégé, la convention doit également être validée par l’inspection du travail.

Les conséquences de la convention

La validation de la convention entraine :

• La fin du CDI à la date fixée par la convention ; cette date ne peut avoir lieu qu’au lendemain de l’homologation
• L’exemption de préavis de départ pour le salarié
• Le versement des indemnités de rupture
• La remise par l’employeur d’un certificat de travail, d’une attestation Pôle emploi, d’un solde tout compte, d’un récapitulatif des éventuelles sommes et valeurs mobilières épargnées
• Le paiement des congés payés acquis et non utilisés par le salarié

Nos conseils pour une procédure de rupture conventionnelle réussie

1. Choisir le bon moment pour entamer les discussions

Pour mettre toutes les chances de votre côté, choisissez le bon moment pour entamer les discussions informelles. Privilégiez un moment en privé plutôt qu’une réunion d’équipe pour en parler avec votre supérieur.

De même, optez pour un moment calme et une période creuse pour l’entreprise.

2. Privilégier des discussions informelles jusqu’à l’entretien

Avant l’entretien, il est préférable d’éviter toute demande écrite. En effet, les traces écrites de votre volonté de quitter l’entreprise peuvent vous porter préjudice. Par exemple, si vous souhaitez contester la convention signée pour un vice de consentement, un écrit préalable à cette convention pourra être utilisé par l’employeur.

3. Bien préparer l’ entretien

Il s’agit d’un moment déterminant où votre indemnité et votre date de départ vont se décider. Renseignez-vous sur ce que vous pouvez demander, préparez des arguments solides en faveur de la rupture conventionnelle, et adoptez une attitude ouverte.

4. Mettre en avant les intérêts pour l’employeur d’accepter cette demande

Signer une rupture conventionnelle représente un coût pour l’employeur, lié notamment à votre ancienneté. De plus, les indemnités versées sont taxées pour l’employeur à hauteur de 20 % (jusqu’à 74 000 €).

Il est donc capital d’insister sur les intérêts pour l’employeur de vous accorder ce mode de rupture du contrat. En fonction de la raison de votre départ, expliquez clairement que l’entreprise a plus intérêt à faciliter votre départ qu’à vous garder. Garantissez également votre totale discrétion quant au processus.

5. Faciliter la transition

Dans la mesure du possible, accordez le temps nécessaire à votre employeur pour la réorganisation de son service avec votre départ. Vous pouvez par exemple accepter de former votre successeur. Adoptez une attitude conciliante pour mettre toutes les chances de votre côté.

6. Anticiper les délais de la procédure

Si vous avez une date de départ précise en tête, il est important d’anticiper les procédures. Si l’employeur préfère un départ long, exiger un départ plus rapide vous place en position de force, ce qui peut nuire à vos chances de réussite.