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Tout parent a pour obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Les enfants peuvent être mineurs ou majeurs (non indépendants financièrement). Cela s’appelle la pension alimentaire. Cette obligation existe pour les parents mariés, divorcés, pacsés, concubins ou séparés. Cette obligation s’applique également en cas d’adoption. Le montant de la pension alimentaire […]
Si vous avez commis une infraction, un délit et reconnu les faits qui vous sont reprochés (lors de l’enquête ou de la garde à vue par exemple) vous pouvez être concerné par la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aussi appelée « plaider-coupable ». Ce « plaider-coupable », prévue aux articles 495-7 et suivants du […]
L’escroquerie est le fait de tromper une personne pour la pousser à remettre de l’argent ou un bien ou à fournir un service. Cet acte se déroule en utilisant une fausse identité, en abusant de sa vraie qualité ou en employant des manœuvres frauduleuses. L’escroquerie peut se dérouler via internet et constitue une infraction en […]
Voiture volée, cambriolage à domicile, colis dérobé dans votre boîte aux lettres ou encore portefeuille subtilisé par un pickpocket : en tant que victime de vol simple ou aggravé, vous voulez récupérer ce qui vous appartient, et être indemnisé de votre préjudice. Il est dans l’intérêt de la société, en outre, de trouver le coupable pour […]
Un créancier vous menace de saisir la justice afin de procéder à une saisie sur votre salaire. Que faire dans une telle situation ? Il faut préciser que la saisie sur salaire est une procédure qui est bien prévue par la loi. Les articles L3252-1 à L3252-13 du Code du Travail décrivent cette procédure en détail. […]
Lors d’une négociation de départ, vous devez considérer de nombreux paramètres afin d’obtenir l’indemnisation la plus élevée possible. Vous pouvez également actionner de puissants leviers d’optimisation sociale et fiscale. L’approche stratégique Si vous voulez négocier votre départ, ne dites jamais à votre employeur que vous souhaitez quitter l’entreprise. Ne lui donnez même jamais cette impression. […]
