Fiches pratiques Droit Pénal - Page 3

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Fiches pratiques Droit Pénal

Garde à vue, comparution immédiate, convocation au commissariat. Retrouvez tous les conseils et les exemples de nos juristes en Droit Pénal.

Abandon de famille : définition, sanctions et recours possibles

Le délit d’abandon de famille, prévu par l’article 227-3 du Code pénal, sanctionne le non-paiement volontaire d’une pension alimentaire ou d’une contribution imposée par un juge pendant plus de deux mois. Il expose le parent fautif à jusqu’à deux ans de prison et 15 000 € d’amende. Que recouvre exactement cette infraction ? Quelles preuves […]

Se porter partie civile : tout savoir pour défendre vos droits en justice

👉 Vous êtes victime d’une infraction et vous souhaitez participer activement à la procédure pénale ? En vous portant partie civile, vous devenez acteur du procès : vous pouvez demander réparation, avoir accès au dossier et poser des questions aux témoins. Mais dans quels cas est-ce possible ? Quelles sont les étapes de la constitution […]

Dénonciation calomnieuse : que dit le Code pénal et comment se défendre ?

La dénonciation calomnieuse désigne le fait d’accuser une personne de manière mensongère auprès d’une autorité compétente. Prévue à l’article 226-10 du Code pénal, elle constitue une infraction grave, passible de jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Cet article vous explique la définition juridique, propose des exemples concrets, détaille les sanctions encourues et […]

Convocation OPJ : ce que vous devez savoir sur vos droits et les suites possibles

👉 Recevoir une convocation OPJ peut être source d’inquiétude. Elle signifie que vous êtes convoqué par un Officier de Police Judiciaire dans le cadre d’une enquête. Selon la situation, vous pouvez être entendu comme témoin, suspect libre ou placé en garde à vue. Vos droits varient : assistance d’un avocat, droit au silence, communication avec […]

Garde à vue : les 12 points à connaître

La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Le régime et les conditions de la garde à vue, dans la mesure où vous êtes momentanément privé de votre liberté, sont stricts. 👉 Découvrez les 12 points clés à connaître […]

Victime d’une agression physique: comment réagir ?

👉 Une agression peut laisser des séquelles physiques, psychologiques, et matérielles. Face à cette situation, vous avez la possibilité d’agir : Saviez-vous qu’il est possible de combiner ces deux démarches en vous constituant partie civile dès la procédure pénale ? Ne laissez pas vos droits de côté. Découvrez les étapes clés pour être indemnisé et […]

C’est quoi une condamnation pénale ? Définition, conséquences et recours

👉 Une condamnation pénale n’est pas toujours synonyme de prison. Elle peut prendre différentes formes : amende, sursis, interdiction, inscription au casier judiciaire… Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est une condamnation pénale, les peines possibles, leurs conséquences concrètes, et ce que vous pouvez faire pour les contester ou les effacer. C’est quoi une condamnation […]