Le divorce d’un mariage à l’étranger n’est pas toujours si simple. Certains couples se marient à l’étranger quand l’un d’eux est de nationalité différente. Dans certains cas, ce mariage peut vite se transformer en cauchemar.
Comment se marier en France si on a eu un mariage à l’étranger ?
Un divorce peut être la seule issue. Mais comment faire lorsque votre ex est parti à l’étranger ? Ou si aucun des époux n’a la nationalité française ?
Peut-on prononcer en France le divorce s’agissant d’un mariage prononcé à l’étranger ? Quelles sont les conditions requises dans cette situation ? Quels sont les éléments à faire valoir ? Quelle est la procédure à respecter ? Nous avons fait le point concernant le divorce suite à un mariage à l’étranger.
Comment faire reconnaître en France le divorce d’un mariage étranger ?
Les tribunaux français sont compétents pour déclarer un divorce suite à un mariage étranger en fonction des trois hypothèses suivantes :
- Si l’un des époux est français : Les articles 14 et 15 du Code civil attribuent compétences aux juridictions françaises. Ils concernent les Français qui souhaitent divorcer en France. Au moins l’un des deux doit être Français.
- Si les deux époux sont de nationalité étrangère :
Le règlement communautaire Bruxelles II bis s’applique depuis le 1er mars 2005 dans les États de l’Union européenne, hors Danemark. L’article 3 du règlement offre la possibilité d’un divorce traité par les juridictions françaises si le critère de rattachement est au choix :
- Les époux résident en France.
- L’un d’eux réside habituellement en France.
- Le défendeur réside sur le territoire français.
- Le demandeur habite en France depuis au moins une année avant la demande.
- Le demandeur a résidé en France pendant au moins six mois avant la demande.
3. Dans les cas de couples mixtes, le juge déterminera l’attribution de la loi applicable. Il peut s’agir de la loi de l’un ou l’autre époux. L’ordre public international limitera l’application de la loi étrangère si celle-ci interdit le divorce ou permet la répudiation.
La loi française encadre alors le divorce et la séparation de corps à l’article 309 du Code civil. Dans cette situation, il est nécessaire de prendre les services d’un avocat rattaché aux juridictions françaises. A cet effet, nos avocats spécialisés en la matière sauront vous aiguiller au mieux. Pour les contacter, il vous suffit de remplir un devis ici.
Combien de temps faut-il pour divorcer après un mariage à l’étranger ?
Dans le cas d’un divorce suite à un mariage à l’étranger, la loi de programmation et de réforme pour la justice peut s’appliquer. Elle a ainsi réduit le délai de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est porté, à compter du 1er septembre 2020, à 1 an (modification de l’article 238 du Code civil).
Concrètement, si votre époux ou votre épouse a quitté le domicile conjugal depuis plus d’un année, vous pouvez facilement demander le divorce. N’hésitez pas à vous faire aider par un avocat pour cela.
Comment faire transcrire le jugement de divorce d’un mariage étranger ?
Un divorce prononcé dans un pays de l’Union européenne – hors Danemark – est automatiquement reconnu dans les autres pays de l’UE. En vertu de cette dernière, il n’est pas nécessaire d’engager une procédure supplémentaire.
Une « vérification d’opposabilité » est obligatoire pour les cas de divorces hors UE et Danemark. L’époux ou l’épouse transmet au procureur de la République un certain nombre de justificatifs exposés par son avocat.
Par la suite, l’opposabilité du jugement permet au procureur de la République d’apposer la mention du divorce sur l’acte d’état civil.
Ensuite, la transcription du divorce sur les actes d’état civil ouvre droit à son opposabilité.
Cela signifie que désormais le divorce sera reconnu publiquement.
Elle est indispensable pour permettre par exemple un remariage.
Dans l’Union européenne :
La demande auprès de la mairie du lieu de naissance de l’un des époux nécessite une copie certifiée conforme du jugement de divorce et un certificat – traduit – établi par le tribunal de grande instance concerné.
Hors Union européenne :
Au préalable, vous devez recourir à une procédure d’exequatur.
Cette procédure consiste à faire vérifier la validité du divorce de votre mariage à par les autorités du pays étranger.
L’exequatur est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger. C’est pourquoi toute décision de justice ou sentence arbitrale rendue à l’étranger ne s’appliquera pas automatiquement sur le territoire français.
Ce point est crucial. Un jugement qui n’est pas reconnu en France n’aura aucune valeur si vous souhaitez vous remarier. Il sera dépourvu d’effets.
Les articles 509 et suivants du Code de procédure civile expliquent la procédure d’exequatur qui permet de faire reconnaître en France un jugement qui a eu lieu à l’étranger.
L’article explique que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers (…) sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans le cas prévus par la loi ».
En pratique, l’avocat rédige une assignation qu’il fait signifier à la personne du défendeur. Cette assignation saisira le Tribunal de la demande d’exequatur.
Attention, une procédure mal appliquée à l’étranger lors du divorce peut empêcher la décision en France même si celle-ci remplissait toutes les conditions. Ainsi, il est souvent nécessaire de trouver un avocat compétent en la matière notamment sur le plan procédural. Les avocats habitués à ce type de procédure pourront vous aider.
A l’issue de l’exéquatur, les officiers (de la mairie de naissance de l’un des époux ou de la mairie du lieu de célébration du mariage en vue) procèderont à la transcription du divorce sur les actes d’état civil. Il s’agit en pratique d’apposer cette mention en marge de votre document civil.
Zoom sur le divorce par consentement mutuel sans juge :
Attention ! Le divorce par consentement mutuel sans juge n’a aucun jugement possible. Dans le cas d’un divorce suite à un mariage à l’étranger, c’est un frein conséquent pour obtenir l’exéquatur. La procédure demande stricto sensu un jugement. Par extension, la transcription nécessite dans ce cas, l’attestation de dépôt de la convention et un certificat équivalent à celui d’un tribunal, établi par votre avocat.
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