Vous avez reçu une convocation pour audition au commissariat ? Simple témoin ou suspect dans le cadre d’une enquête pénale, cet acte de procédure n’est pas sans conséquences. Découvrez toutes les infos à connaître pour préserver vos droits.
1. Qu’est-ce qu’une audition libre ?
On parle d’audition libre lorsque vous vous rendez au commissariat sans contrainte, de votre propre gré, suite à une convocation en tant que suspect d’une infraction.
Vous recevez, par courrier, une convocation pour audition au commissariat. A priori, la lettre indique les mentions obligatoires suivantes :
- Votre identité ;
- La date et l’heure de l’audition, l’adresse du commissariat et un numéro de téléphone ;
- Les caractéristiques de l’infraction que vous êtes soupçonné d’avoir commis ou à laquelle vous êtes soupçonné d’avoir participé ;
- Les droits de la défense : votre droit à être assisté par un avocat lors de l’audition, si l’infraction est punie d’une peine de prison ; les informations relatives à l’aide juridictionnelle ainsi qu’à l’accès à des renseignements juridiques préalablement à l’audition ; les modalités de l’avocat commis d’office.
Mais en pratique, votre courrier de convocation pour audition au commissariat indique rarement l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause. Vous y lisez la seule mention : « affaire vous concernant ». En vertu de l’article 61-1 du Code de procédure pénale en effet, la convocation peut rester évasive si le bon déroulement de l’enquête l’impose. Auquel cas vous ne savez pas pourquoi vous êtes convoqué… vous le découvrez au jour de l’audition.
A noter : si vous êtes convoqué en tant que simple témoin dans le cadre d’une enquête pénale, on ne parle pas d’audition libre et vous ne disposez pas des mêmes droits d’information ni des droits de la défense – pas d’assistance par un avocat, notamment. Mais si l’audition révèle des faits qui vous rendent suspect dans l’affaire, l’audition de témoin devient une audition libre : vous êtes informé de vos droits et vous pouvez faire appel à un avocat – article 62 du Code de procédure pénale.
2. Pouvez-vous refuser la convocation à l’audition au commissariat ou décaler la date ?
Peu importe que la convocation pour audition au commissariat vous vise en tant que suspect ou témoin : vous avez l’obligation de vous y rendre.
- En cas d’empêchement, vous pouvez demander le report de l’audition à une date ou une heure qui vous convient. Mais le commissariat peut refuser ce report.
- Si vous n’êtes pas présent au commissariat à la date et à l’heure mentionnées dans la convocation pour audition, la police ou les gendarmes peuvent venir vous chercher chez vous.
Une fois au commissariat, vous ne pouvez pas être retenu contre votre gré :
- En tant que témoin, vous quittez les lieux quand vous le souhaitez, et l’audition en tout état de cause ne peut durer plus de 4 heures.
- En tant que suspect, vous pouvez quitter le commissariat dès que vous le souhaitez. Mais il n’existe pas de durée maximum pour l’audition : tant que vous restez sur place, l’audition peut se poursuivre.
- Au terme de l’audition, vous êtes libre de partir, sauf si les enquêteurs décident de vous placer en garde à vue.
