👉 Vous avez reçu une convocation pour audition au commissariat ? Simple témoin ou suspect dans le cadre d’une enquête pénale, cet acte de procédure n’est pas sans conséquences. Découvrez toutes les infos à connaître pour préserver vos droits.
Table des matières
1. Qu’est-ce qu’une audition libre ?
On parle d’audition libre lorsque vous vous rendez au commissariat sans contrainte, de votre propre gré, suite à une convocation en tant que suspect d’une infraction.
Vous recevez, par courrier, une convocation pour audition au commissariat. A priori, la lettre indique les mentions obligatoires suivantes :
- Votre identité ;
- La date et l’heure de l’audition, l’adresse du commissariat et un numéro de téléphone ;
- Les faits qu’ils vous reprochent ou de votre possible implication
- Vos droits à la défense : vous avez droit à un avocat si l’infraction peut entraîner une peine de prison; vous pouvez aussi demander l’aide juridictionnelle, accéder à des renseignements juridiques avant l’audition, et demander un avocat commis d’office
Mais en pratique, votre courrier de convocation pour audition au commissariat indique rarement l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause. Vous y lisez la seule mention : « affaire vous concernant ». En vertu de l’article 61-1 du Code de procédure pénale en effet, la convocation peut rester évasive si le bon déroulement de l’enquête l’impose. Auquel cas vous ne savez pas pourquoi vous êtes convoqué… vous le découvrez au jour de l’audition.
Bon à savoir: Si vous êtes convoqué en tant que simple témoin dans le cadre d’une enquête pénale, on ne parle pas d’audition libre. Vous ne disposez pas des mêmes droits d’information ni des droits de la défense – pas d’assistance par un avocat, notamment. Mais si l’audition révèle des faits qui vous rendent suspect dans l’affaire, l’audition de témoin devient une audition libre : les policiers vous informeront de vos droits et vous pourrez faire appel à un avocat – article 62 du Code de procédure pénale.
2. Pouvez-vous refuser la convocation à l’audition au commissariat ou décaler la date ?
Peu importe que la convocation pour audition au commissariat vous vise en tant que suspect ou témoin : vous avez l’obligation de vous y rendre.
- En cas d’empêchement, vous pouvez demander le report de l’audition à une date ou une heure qui vous convient. Mais le commissariat peut refuser ce report.
- Si vous n’êtes pas présent au commissariat à la date et à l’heure mentionnées dans la convocation pour audition, la police ou les gendarmes peuvent venir vous chercher chez vous.
Une fois au commissariat, vous ne pouvez pas être retenu contre votre gré :
- En tant que témoin, vous quittez les lieux quand vous le souhaitez, et l’audition en tout état de cause ne peut durer plus de 4 heures.
- En tant que suspect, vous pouvez quitter le commissariat dès que vous le souhaitez. Mais il n’existe pas de durée maximum pour l’audition : tant que vous restez sur place, l’audition peut se poursuivre.
- Au terme de l’audition, vous êtes libre de partir, sauf si les enquêteurs décident de vous placer en garde à vue.
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3. Comment obtenir le procès-verbal de votre audition ?
Pendant toute la durée de votre audition, vos déclarations sont retranscrites sur un procès-verbal. Veillez à bien lire le PV avant de le signer. Le procès-verbal de votre audition contient, outre vos déclarations, l’ensemble des informations qui vous ont été fournies à propos de vos droits, par oral, au début de l’audition.
A noter que vous avez parfaitement le droit de garder le silence pendant l’audition, que vous soyez convoqué au commissariat comme témoin ou suspect.
Lorsque votre avocat arrive sur les lieux alors que l’audition a déjà commencé, il peut obtenir immédiatement le procès-verbal de votre audition. Ce document lui permet :
- De vérifier que vos droits ont été respectés.
- De prendre connaissance de vos déclarations, pour préparer votre défense sans tarder.
4. Comment savoir si la convocation au commissariat est en audition libre ?
Si votre convocation pour audition au commissariat ne précise rien de plus que la mention « affaire vous concernant », vous ne savez pas si vous êtes convoqué en tant que témoin, ou en tant que suspect dans le cadre d’une audition libre. Pourtant la différence est de taille :
- En tant que témoin, vous disposez de droits réduits mais vous ne risquez rien a priori – à moins que l’audition conclue à votre implication dans l’affaire pénale.
- Dans le cadre d’une audition libre, vous êtes considéré comme suspect. Vous risquez gros, mais en contrepartie vous disposez de droits étendus. Vous pouvez notamment vous faire assister par un avocat pour commencer déjà à assurer votre défense.
Dans le cas où vous n’en avez pas été informé avant, c’est au jour de l’audition que vous prenez connaissance des faits qui vous amènent sur les lieux.
A noter que dès réception de la convocation pour audition au commissariat, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat pénaliste. Cela vous permet de vous assurer de vos droits, d’anticiper la procédure et de préparer votre défense si besoin.
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- Avant votre audition en tant que suspect, entretenez-vous avec votre avocat pour établir votre ligne de défense.
- Pendant votre audition au commissariat, vous êtes interrogé sur les faits de l’enquête pénale. Vous pouvez répondre aux questions ou vous taire, vous pouvez faire des déclarations spontanées.
- Au cours de l’audition, vous pouvez être contraint de subir une confrontation. Vous êtes alors confronté avec la victime de l’infraction, le co-auteur ou un témoin.
- Au terme de l’audition libre, votre avocat émet ses observations sur le déroulement de la procédure.
- Le curateur ou le tuteur est informé de la procédure pénale. Il prend aussi connaissance des faits reprochés au majeur sous tutelle/curatelle.
- Dûment informé, le tuteur ou le curateur peut désigner un avocat pour assister le majeur protégé.
- A défaut d’information du tuteur ou curateur, les déclarations du majeur protégé telles qu’enregistrées dans le PV ne peuvent conduire à sa condamnation.
- Les parents ou responsables légaux assistent le mineur ou désignent un tiers – « adulte approprié » – pour l’assister.
- Dans certains cas, le mineur est obligatoirement assisté par un avocat. C’est le bâtonnier qui prend la décision, dans l’intérêt de l’enfant.
5. Comment se déroule une audition libre ?
Vous êtes convoqué pour une audition libre ? Le recours à un avocat est autorisé, et recommandé.
6. Convocation pour audition libre au commissariat et tutelle des majeurs protégés
En matière pénale, les majeurs protégés – sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice – disposent de droits spécifiques, plus protecteurs.
7. Audition des mineurs
Comme pour le majeur protégé, l’audition libre du mineur doit respecter une procédure spécifique. Les policiers ou les gendarmes informent les parents de l’enfant, et notifient les droits de la défense au mineur mais également à ses parents – ou responsables légaux. En matière de défense du mineur dans le cadre d’une convocation pour audition au commissariat :
A noter que les parents du mineur sont aussi obligatoirement informés lorsque l’enfant est auditionné en tant que témoin.
Bonjour, j’ai été agressée physiquement mais l’agresseur a porté plainte avant moi en tant que victime. J’ai donc été auditionnée en tant que mise en cause.
On me refuse la signature manuelle de l’audition contre une signature électronique en qui je n’ai pas confiance car enregistrable en tant que photo et insérable dans un autre document.
Les gendarmes ont-ils l’obligation de me contraindre à signer électroniquement.
Merci
Bonjour,
En ce qui concerne la signature électronique, cela soulève effectivement des questions de confiance et de procédure. Dans ce type de contexte, il est important d’être accompagné pour comprendre vos droits, notamment en matière d’audition et de dépôt de plainte.
Je vous recommande vivement de contacter un avocat en droit pénal, qui pourra vous aider à faire le point sur votre situation et à faire valoir vos droits.
Vous pouvez déposer votre demande sur notre site pour être mise en relation avec un avocat compétent.
Bien à vous,
L’équipe Trouvervotreavocat
Bonjour
Mon petit fils a ete auditionne a la gendarmerie d hondschoote concernant une plainte, deposee par ses parents, de suspicion d attouchements par un membre de la famille.
Plainte classee sans suite par manque de preuves,
Je ne remet pas cela en question par contre je suis scandalisee quant a la maniere dont s est deroule l entretient.
En effet mon petit fils de 10 ans n’ a certainement pas ete mis en condition pour etre en confiance et s ‘exprimer il a subbit un interogatoire ds un lieu angoissant face a une personne tapant sur un ordinateur , deposition qu il a du signer comme un adulte .
Alors qu il avait ete stipule lors du depot de plainte que son acceuil devait etre fait dans des conditions adaptees par un psychologue specialise et que l entretien devait etre enregistre et filme
A la lecture de la deposition j ai bien remarque que mon petit fils a emis des reponses en vue d ecourter sa presence
Dans ce lieu anxiogene , ce n est a mon avis pas surprenant .
cet etat de fait est scandaleux et certainement pas en regle avec les textes de loi
Bonjour,
Merci pour votre message. Ce que vous décrivez est très préoccupant. Lorsqu’un enfant est entendu dans une procédure pénale, des règles strictes encadrent les conditions de son audition pour garantir son bien-être et sa sécurité.
Si vous estimez que cela n’a pas été respecté, il est important d’en parler avec un avocat en droit pénal, de préférence habitué aux dossiers impliquant des mineurs. Il pourra vérifier si les droits de votre petit-fils ont bien été respectés et vous orienter sur les éventuelles démarches à entreprendre.
Vous pouvez remplir notre formulaire pour être mis en relation avec un avocat compétent près de chez vous : trouvervotreavocat.com
Bien à vous,
L’équipe Trouvervotreavocat
Je ne peux pas me déplacer pour mon audition, les gendarmes doivent ils mauditoner à mon domicile ???
Est-ce qu’un gendarme peut prendre une plainte d une personne qui se sent visé dans un écrit sur un réseau alors qu’il n’est pas question de cette personne et surtout aucun nom prénom.
Est ce qu un gendarme est obligé de donner le nom du plaignant parce que là aucun nom et on vous dit signer on vous dit seulement reconnaissez vous avoir écrit … La réponse est oui ,mais en sachant qu’il n était pas mentionné de nom et encore moins la personne qui porte plainte .
Est ce qu un gendarme à le droit de vous dire vous parlez comme un voyou.. alors que pas du tout.
Est-ce qu’un gendarme a le droit de vous faire signer la convocation de plainte malgré que vous lui dites je ne vois rien sans mes lunettes pour voir de près ( glaucome) il dit signer là.
Pas de papier en mains je rentre quelques temps après Idem le gendarme en question m appel il demande à ce que je vienne chercher la convocation pour le tribunal je pars vite puisque que la gendarmerie ferme pour midi il me dit c’est la convocation signer là je dis mince je n est pas mes lunettes pour voir de près il répond signer là d un ton sec.
Je dis c’est sur c’est la convocation ? Il me regarde avec un air mauvais ,donc je signe.
Arrivé chez- moi, je prends mes lunettes je vois un nom d une personne inconnue.je rappelle la gendarmerie début après midi je tombe sur le gendarme je lui dis vous m Avez fait signer quoi ! Qui est cette personne ?
Il me répond du style comme si j étais fada et me dis je ne veux plus vous entendre ne nous appelez plus vous verrez ça au tribunal.
En gros une personne porte plainte contre moi pour cette sentie visé dans mon écrit ou il n’y a pas de nom prénom et surtout mon message sur le réseau concernait un autre nom de personne pas Celui de Celui qui porte plainte.
Aidé moi parce que je suis déjà passée devant le délégué du procureur ou ça c’est très bien passé sauf que ce personnage poursuit et là je me retrouve en correctionnelle alors qu il n’a pas été question de son nom et d’ailleurs aucun nom inscrit.
Que faut il que mon avocat pénal fasse
Bonjour
Une convocation au commissariat en » audition libre » peut elle etre remise ds la boîte aux lettres de la personne convoquée , sans enveloppe ni rien qui atteste de la légitimité de la dite convocation
Merci
Mon mari est au commissariat suite à une convocation en tant que suspect à 10h du matin. 5h plus tard personne ne l’appelle et il doit aller travailler. Que faire ? Je lui ai dit de prendre des photos pour prouver sa présence et il a bien montré sa convocation à l’accueil. Est il libre de partir après 5h d’attente ?
Bonjour Maître,
si vous le souhaitez, vous pouvez demander un avocat en urgence en déposant une demande dans le formulaire ci-dessous
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alors moi je n’ai jamais reçu de convocation pour une audition alors que sa fais depuis le 5 novembre que je me suis fais arrêter, je n’ai toujours pas de nouvelles, il ne m’ont pas rendus mon permis après la rétention, je me suis rendu au commissariat et ils ont dit qu’il fallais que j’attende..
Je suis convoquée au commissariat par téléphone sans avoir reçu de convocation écrite.
Est ce légal ?
Oui c’est légal
Je trouve ces procédés hallucinant ! Donc , n importe qui peut vous appeler , se faire passer pour un flic et vous demander de vous présenter tel jour à telle heure au commissariat ? Est ce bien ça ?