Si vous avez commis une infraction, un délit et reconnu les faits qui vous sont reprochés (lors de l’enquête ou de la garde à vue par exemple) vous pouvez être concerné par la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aussi appelée « plaider-coupable ».
Ce « plaider-coupable », prévue aux articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénal, se déroulera en lieu et place de la procédure usuelle devant le tribunal correctionnel.
Table des matières
Qu’est ce qu’un CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure plus rapide et vous permettra, si elle aboutit, d’être généralement condamné à des peines moins sévères.
C’est en fait le procureur de la République qui aura décidé de recourir à la CRPC, éventuellement à votre demande ou à celle de votre avocat.
Le procureur se sera au préalable assuré que la procédure CRPC vous est bien applicable car elle ne peut concerner les mineurs, les crimes, les contraventions et les délits de presse, les délits d’homicides involontaires, les délits politiques, les délits d’atteintes à l’intégrité des personnes et les agressions sexuelles lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans (articles 495-7 et 495-16 et du Code de procédure pénale).
Déroulement de la comparution
La procédure de CRPC va se traduire concrètement par une première phase au cours de laquelle vous allez comparaitre en huit clos devant le procureur de la République et cela en présence de votre avocat.
Si vous reconnaissez la totalité des faits, le procureur va alors proposer des peines d’amende et/ou d’emprisonnement.
Si vous accepté la proposition du procureur celle-ci devra faire l’objet, en une deuxième phase, d’une homologation par un juge, le président du tribunal judiciaire et cela au cours d’une audience publique.
Le juge peut accepter ou refuser d’homologuer la proposition du procureur mais ne peut en aucun cas la modifier. Si elle est refusée, le procureur de la République devra vous renvoyer devant le tribunal correctionnel. Si le juge accepte l’homologation, la condamnation devient exécutoire.
Comment se préparer au mieux à cette comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Sachez qu’il est obligatoire que vous soyez accompagné tout au long de la procédure d’un avocat (article 495-8 du Code de procédure pénale) et ce sera, bien sûr, le rôle de ce dernier que de s’assurer que vous serez parfaitement préparé à comparaitre devant le procureur de la République et le juge.
Besoin d'un avocat en Droit Pénal ?
Pour cela, votre avocat vous précisera toutes les étapes du « plaider-coupable » et les possibilités qui s’ouvrent à vous (acceptation, refus, délai de réflexion…) tout au long de la procédure.
Bien préparer un CRPC
Afin de préparer au mieux votre défense, votre avocat obtiendra copie de votre dossier pénal et procèdera à une analyse approfondie de toutes les pièces qui le composent (procès-verbal d’infraction, différentes auditions …).
Dès qu’il aura pris connaissance de ce dossier, votre avocat voudra avant tout rechercher s’il existe d’éventuel vice de procédure qui serait de nature à entrainer la nullité de la procédure à votre encontre. Dans une telle éventualité, votre avocat vous conseillera de refuser les propositions de peines faites par le procureur pour que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal correctionnel afin d’obtenir la nullité de la procédure.
Si aucun vice de procédure n’est relevé, la connaissance qu’a votre avocat de votre dossier pénal, des lois applicables et de la jurisprudence lui permettront de vous préciser les éventuelles peines que vous encourez en tant que prévenu et s’il est opportun de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Stratégies de défense
Si, sur les conseils de votre avocat en droit pénal vous décidez de recourir à la CPRC, votre conseil vous fera alors part de sa stratégie de défense qui prendra en compte non seulement la loi, la jurisprudence applicable au délit commis mais également les possibles circonstances particulières dans lesquelles vous avez commis l’infraction ainsi que les informations personnelles vous concernant.
C’est ainsi que votre avocat pourra mentionner la faiblesse de vos ressources financières pour réduire le montant de l’amende ou bien encore qu’une inscription de votre condamnation au casier judiciaire B2 serait susceptible d’impacter votre carrière sans omettre votre état de santé ou encore votre situation familiale ou professionnelle. …
Ces informations personnelles devront être étayées, prouvées par des documents et justificatifs que vous réclamera votre avocat.
L’assistance de votre avocat ne s’arrêtera pas à ce travail préparatoire. Il vous accompagnera au cours de l’audience devant le procureur afin de négocier une réduction des peines encourues et d’éviter tout renvoi devant le tribunal correctionnel puis devant le juge pour l’homologation.
Votre avocat exercera pleinement son rôle de conseil tout au long de la procédure.
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