La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Le régime et les conditions de la garde à vue, dans la mesure où vous êtes momentanément privé de votre liberté, sont stricts. 👉 Découvrez les 12 points clés à connaître […]
Fiches pratiques Droit Pénal
Garde à vue, comparution immédiate, convocation au commissariat. Retrouvez tous les conseils et les exemples de nos juristes en Droit Pénal.
Détention provisoire: les 10 choses à savoir
👉 Un proche en détention provisoire ? Maître Guihard vous explique en détail tout ce qu’il faut savoir. Qu’est-ce qu’une détention provisoire ? La détention provisoire, également appelée détention préventive, est une mesure judiciaire qui consiste à placer une personne en détention avant une décision définitive de jugement ou pendant le temps de l’enquête pénale, notamment […]
Quelles sont les conséquences d’une garde à vue ?
👉 Un de vos proches est en garde à vue ? Maître Bensoussan vous explique en détail les conséquences d’une garde à vue Qu’est ce qui se passe après une garde à vue ? Il existe différentes suites à une garde à vue. C’est le Procureur de la République qui décide de la suite de […]