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Fiches pratiques Droit Pénal
Garde à vue, comparution immédiate, convocation au commissariat. Retrouvez tous les conseils et les exemples de notre juriste pour comprendre.
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Faire effacer son casier judiciaire peut être nécessaire pour commencer un nouvel emploi. C’est notamment le cas pour les emplois liés à la sécurité des personnes. Pour éviter que le casier judiciaire ne soit un frein à vos projets professionnels, voici comment faire effacer son casier …
CRPC : 5 choses à savoir sur la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
La CRPC, pour Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, est plus connue sous le nom de « plaider-coupable ». Les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale et la circulaire du 02 septembre 2004 dictent et encadrent les règles de sa mise en oeuvre. Si vous …
