👉 Verser ou encaisser un acompte engage fermement les deux parties au contrat. En droit des affaires, cette notion peut avoir des conséquences importantes : rupture de commande, pénalités, inexécution…
Cette fiche pratique fait le point sur ce que dit la législation applicable aux acomptes, les différences avec les arrhes, et les précautions à prendre pour éviter tout litige.
Table des matières
Acompte ou arrhes : quelle différence juridique ?
L’acompte marque un engagement ferme et définitif, tant du client que du professionnel. Aucun ne peut revenir sur sa décision sans s’exposer à des conséquences juridiques.
À l’inverse, si le contrat mentionne des arrhes, chaque partie peut se désengager :
- le client perd la somme versée,
- le vendeur doit rembourser le double.
Bon à savoir : En l’absence de précision (acompte ou arrhes), dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, la somme versée est considérée comme des arrhes (article L. 214-1 du Code de la consommation).
Que dit la loi sur le régime des acomptes ?
Il n’existe pas de texte unique régissant les acomptes, mais plusieurs dispositions du Code civil et du Code de la consommation encadrent la pratique. Il en ressort que :
- L’acompte scelle le contrat : il implique un engagement ferme d’acheter ou de livrer.
- En cas d’inexécution, la partie défaillante peut être tenue d’indemniser l’autre.
- Un acompte peut être exigé à tout moment, mais doit être expressément mentionné dans le devis ou contrat.
👉 Le contrat légalement formé a force de loi entre les parties. Toutefois, en B2C (relations avec des consommateurs), des règles protectrices s’appliquent également : délai de rétractation, obligation d’information préalable, clauses abusives, etc.
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Entreprises : dans quels cas demander un acompte ?
L’usage de l’acompte est courant dans de nombreux secteurs :
- prestations de service (études, design, consulting, etc.),
- commandes de biens sur mesure ou importés,
- projets en plusieurs phases (chantier, accompagnement juridique ou comptable, etc.).
Demander un acompte permet de :
- sécuriser la commande,
- anticiper les achats ou la production,
- filtrer les clients peu engagés.
Exemple : Une agence de communication peut exiger 30 % à la signature du devis pour lancer un rebranding. En cas de rupture de contrat, elle peut conserver l’acompte à titre d’indemnisation.
Mentions obligatoires dans un devis avec acompte
Pour être valable, un devis (ou contrat B2B) intégrant un acompte doit :
- mentionner le montant ou pourcentage de l’acompte,
- indiquer les délais d’exécution ou de livraison,
- stipuler les conditions d’annulation ou de report,
- être signé par les deux parties.
En cas de litige, ces éléments prouveront l’engagement mutuel et faciliteront le calcul des indemnités.
Besoin d'un avocat pour votre entreprise ?
- un client qui annule une commande ferme et refuse de payer l’acompte ou en exige le remboursement,
- un prestataire qui encaisse l’acompte mais n’exécute pas la prestation,
- un désaccord sur le montant ou les conditions du contrat.
- adresser un courrier de mise en demeure avec accusé de réception,
- mandater un avocat pour engager une procédure,
- ou, à l’amiable, proposer un avoir, un échelonnement ou une résolution du contrat.
- rédiger vos CGV, devis et contrats avec des clauses protectrices,
- anticiper les conséquences juridiques d’un retard ou d’une annulation,
- défendre vos droits en cas de litige.
- L’acompte engage définitivement les parties : ni annulation ni désistement unilatéral sans conséquences.
- Il doit être clairement encadré dans le contrat ou le devis.
- En B2B, le droit de rétractation ne s’applique pas.
- Le non-respect d’un acompte peut entraîner des pénalités contractuelles et/ou une action judiciaire.
- Un avocat en droit des affaires peut vous aider à sécuriser vos pratiques et éviter les litiges.
Acompte et droit de rétractation : faut-il rembourser ?
En B2B, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf clause contraire prévue au contrat.
En B2C, le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter à distance ou hors établissement (article L. 221-18 du Code de la consommation). Si un acompte a été versé pendant ce délai, il doit être intégralement remboursé, sauf si l’exécution du contrat a commencé avec l’accord exprès du consommateur pour renoncer à ce droit.
Bon réflexe : toujours conserver les échanges, contrats signés et preuves de paiement.
Que faire en cas de litige sur un acompte ?
Les conflits fréquents portent sur :
Face à cela, une entreprise peut :
👉 Des clauses claires dans le contrat permettent d’éviter bien des litiges.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des affaires ?
Un avocat peut vous accompagner pour :
Vous êtes face à un litige sur un acompte ? Vous souhaitez sécuriser juridiquement vos contrats commerciaux ?
👉 Prenez rendez-vous avec un avocat en droit des affaires pour bénéficier de conseils sur mesure.
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