👉 Verser ou encaisser un acompte engage fermement les deux parties au contrat. En droit des affaires, cette notion peut avoir des conséquences importantes : rupture de commande, pénalités, inexécution…
Cette fiche pratique fait le point sur ce que dit la législation applicable aux acomptes, les différences avec les arrhes, et les précautions à prendre pour éviter tout litige.
Table des matières
Acompte ou arrhes : quelle différence juridique ?
L’acompte marque un engagement ferme et définitif, tant du client que du professionnel. Aucun ne peut revenir sur sa décision sans s’exposer à des conséquences juridiques.
À l’inverse, si le contrat mentionne des arrhes, chaque partie peut se désengager :
- le client perd la somme versée,
- le vendeur doit rembourser le double.
Bon à savoir : En l’absence de précision (acompte ou arrhes), dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, la somme versée est considérée comme des arrhes (article L. 214-1 du Code de la consommation).
Que dit la loi sur le régime des acomptes ?
Il n’existe pas de texte unique régissant les acomptes, mais plusieurs dispositions du Code civil et du Code de la consommation encadrent la pratique. Il en ressort que :
- L’acompte scelle le contrat : il implique un engagement ferme d’acheter ou de livrer.
- En cas d’inexécution, la partie défaillante peut être tenue d’indemniser l’autre.
- Un acompte peut être exigé à tout moment, mais doit être expressément mentionné dans le devis ou contrat.
👉 Le contrat légalement formé a force de loi entre les parties. Toutefois, en B2C (relations avec des consommateurs), des règles protectrices s’appliquent également : délai de rétractation, obligation d’information préalable, clauses abusives, etc.
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- projets en plusieurs phases (chantier, accompagnement juridique ou comptable, etc.).
- sécuriser la commande,
- anticiper les achats ou la production,
- filtrer les clients peu engagés.
- mentionner le montant ou pourcentage de l’acompte,
- indiquer les délais d’exécution ou de livraison,
- stipuler les conditions d’annulation ou de report,
- être signé par les deux parties.
- un client qui annule une commande ferme et refuse de payer l’acompte ou en exige le remboursement,
- un prestataire qui encaisse l’acompte mais n’exécute pas la prestation,
- un désaccord sur le montant ou les conditions du contrat.
- adresser un courrier de mise en demeure avec accusé de réception,
- mandater un avocat pour engager une procédure,
- ou, à l’amiable, proposer un avoir, un échelonnement ou une résolution du contrat.
- rédiger vos CGV, devis et contrats avec des clauses protectrices,
- anticiper les conséquences juridiques d’un retard ou d’une annulation,
- défendre vos droits en cas de litige.
- L’acompte engage définitivement les parties : ni annulation ni désistement unilatéral sans conséquences.
- Il doit être clairement encadré dans le contrat ou le devis.
- En B2B, le droit de rétractation ne s’applique pas.
- Le non-respect d’un acompte peut entraîner des pénalités contractuelles et/ou une action judiciaire.
- Un avocat en droit des affaires peut vous aider à sécuriser vos pratiques et éviter les litiges.
Entreprises : dans quels cas demander un acompte ?
L’usage de l’acompte est courant dans de nombreux secteurs :
Demander un acompte permet de :
Exemple : Une agence de communication peut exiger 30 % à la signature du devis pour lancer un rebranding. En cas de rupture de contrat, elle peut conserver l’acompte à titre d’indemnisation.
Mentions obligatoires dans un devis avec acompte
Pour être valable, un devis (ou contrat B2B) intégrant un acompte doit :
En cas de litige, ces éléments prouveront l’engagement mutuel et faciliteront le calcul des indemnités.
Acompte et droit de rétractation : faut-il rembourser ?
En B2B, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf clause contraire prévue au contrat.
En B2C, le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter à distance ou hors établissement (article L. 221-18 du Code de la consommation). Si un acompte a été versé pendant ce délai, il doit être intégralement remboursé, sauf si l’exécution du contrat a commencé avec l’accord exprès du consommateur pour renoncer à ce droit.
Bon réflexe : toujours conserver les échanges, contrats signés et preuves de paiement.
Que faire en cas de litige sur un acompte ?
Les conflits fréquents portent sur :
Face à cela, une entreprise peut :
👉 Des clauses claires dans le contrat permettent d’éviter bien des litiges.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des affaires ?
Un avocat peut vous accompagner pour :
Vous êtes face à un litige sur un acompte ? Vous souhaitez sécuriser juridiquement vos contrats commerciaux ?
👉 Prenez rendez-vous avec un avocat en droit des affaires pour bénéficier de conseils sur mesure.
Bonjour, j’ai demandé un acompte de 2000 à un client que j’ai reçu il y a un an de cela pour des travaux de rénovation dans une maison, il devait attendre les résultats de son assurance, il reprend donc contact pour me proposer un travail qui ne correspondait pas au devis n’y a mon métier, je lui ai dit que je n’étais plus intéressé par son chantier car à deux heure et demi de chez moi ,entre temps j’ai pu enfin trouver du travail dans ma region, que dois-je faire , je compte lui rendre son acompte mais avec une déduction lié au frais de gestions et au trajet effectué .Suis-je dans mon droit ?
Bonjour,
En principe, si le devis a été signé et que c’est vous qui renoncez au chantier, vous devez restituer l’acompte, sauf si vos conditions prévoient clairement des frais en cas d’annulation et que vous pouvez les justifier.
Comme les travaux demandés ne correspondent plus au devis ni à votre métier, il est prudent de vous faire confirmer par un avocat ce que vous pouvez légalement déduire (trajet, gestion, temps passé) avant de rembourser, pour éviter tout litige avec votre client.
Pour vérifier vos droits et sécuriser votre réponse au client, décrivez votre situation à un avocat via notre formulaire.
Bon courage,
L’équipe Trouvervotreavocat.com
ne répond pas à ma question
Chèque d’acompte fait à une entreprise sur devis peut-il être prélevé par l’entreprise bien avant le commencement des dits travaux
Merci
Bonjour, merci pour votre question, qui est tout à fait légitime.
Nous ne pouvons pas, ici, vous dire si l’entreprise est en droit ou non d’encaisser votre chèque dans votre situation précise. En règle générale, encaisser un acompte avant le début des travaux est légal, à condition que le devis soit signé et que l’acompte y soit clairement mentionné. Cela dit, si les travaux ne démarrent pas dans un délai raisonnable après l’encaissement, vous disposez de recours : mise en demeure de l’entreprise, demande de remboursement, voire résolution du contrat.
Si vous avez un doute, un avocat en droit immobilier pourra analyser votre devis et vous dire si vous êtes bien protégé. Vous pouvez remplir notre formulaire pour recevoir jusqu’à 3 réponses d’avocats en 24 h.
Bien à vous,
L’équipe Trouvervotreavocat.com