👉 Vous avez été menacé de mort ou vous êtes accusé de l’avoir fait ? Maître Bensoussan, avocate pénaliste au Barreau de Marseille vous donne les 5 conseils à connaître.
Article 222-17 du code pénal, une menace de mort est constituée si des propos menaçants visant à porter atteinte à la vie d’une personne, sont, soit réitérés, soit matérialisés par un écrit, une image ou tout autre objet.
Ainsi, d’une part, les propos doivent spécialement porter sur l’action de tuer.
D’autre part, le code pénal distingue selon que la menace soit dite à voix haute ou qu’elle soit tenue par écrit ou un autre support.Si les propos sont dits à voix haute, ils doivent être répétés au moins à deux reprises. Néanmoins, si les propos sont tenus par écrit ou sur un autre support, la répétition du propos n’est pas nécessaire.
Enfin, pour que le délit soit constitué la menace doit être intentionnelle, elle ne peut être involontaire.
Table des matières
Peut-on porter plainte pour une menace de mort ?
Il est possible de déposer plainte pour menace de mort (voir aussi notre article Menace avec arme : ce qu’il faut savoir), si la menace répond aux conditions précitées.
Pour déposer plainte, vous devez être la victime directe de la menace ou être son représentant légal (si victime mineure ou majeur protégé).
Vous disposez de trois manières de déposer plainte :
- Par courrier adressé au procureur de la République ;
- En utilisant le téléservice de pré-plainte en ligne ;
- En se rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi déposer plainte tout seul ou accompagné de votre représentant légal (parent ou tuteur) en utilisant, au choix, les trois moyens précités.
Comment prouver la menace de mort ?
Tout d’abord, il est nécessaire de déposer plainte au plus vite, dans les 48 heures de la commission de l’infraction, pour que les enquêteurs agissent dans le cadre juridique du flagrant délit, ce qui leur donnera plus de pouvoirs d’enquête.
Ensuite, vous devez rapporter exactement les mots prononcés, et décrire précisément les circonstances des faits ainsi que les gestes et attitudes hostiles.
Enfin, si la menace a été exprimée à l’oral, la preuve peut être rapportée par tout moyen : enregistrement audio ou vidéo, témoin…
Vous avez aussi la possibilité de demander à un huissier de justice de constater ces preuves, mais cela risque de prendre du temps.
Il est nécessaire de rapporter la preuve de la répétition de la menace de mort, à deux reprises minimum.
Bon à savoir Vous pouvez rapporter la première preuve de menace par un enregistrement vidéo, et la seconde preuve par un témoignage.
En outre, si vous disposez de plusieurs éléments de preuve (enregistrement + témoins par exemple), produisez-les tous lors du dépôt de plainte. Si la menace a été faite à l’écrit ou sur un support quelconque, munissez-en vous au moment de déposer plainte.
De la même manière, ne faites l’économie d’aucun élément de preuve : si vous disposez d’autres éléments en plus que le support sur lequel la menace a été exprimée, communiquez-le lors du dépôt de plainte.
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Quelles sont les peines encourues ?
Tant les menaces de mort que la tentative est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas de récidive, les menaces de mort sont punies du double de la peine prévue, soit 6 ans d’emprisonnement et de 90.000 Euros d’amende.
En outre, la personne victime de menaces de mort peut demander le versement de dommages et intérêts pour les préjudices subis par les menaces.
Dans l’hypothèse où vous êtes poursuivi ou victime, il est nécessaire d’être assisté d’un avocat pour l’intégralité de la procédure.
A LIRE : Quelle est la peine pour menace de mort ?
Quelles peuvent être les circonstances atténuantes ?
Juridiquement, il n’existe pas de circonstances atténuantes à la commission d’une infraction.
Néanmoins, la loi française prévoit un principe d’individualisation de la peine au regard de votre situation personnelle, familiale, financière…
Ainsi, si vous avez des revenus faibles, le montant de l’amende sera plus bas, voire inexistant par rapport à une personne dont le revenu serait plus élevé.
De la même manière, votre insertion dans la Société (si vous avez un emploi et depuis combien de temps, si vous avez une vie de famille ancrée, si c’est la première fois que vous commettez une infraction) jouera en votre faveur en vu d’une peine plus faible ou d’une peine alternative (travaux d’intérêts généraux par exemple).
L’assistance d’un avocat est absolument nécessaire car ce dernier saura quels documents il faudra produire devant le Tribunal afin de justifier de votre situation.
Aussi, l’avocat pourra vous dire quels éléments de votre vie mettre en avant afin de bénéficier d’une peine la plus faible possible (Pour trouver un avocat pénalise>>> Obtenez rapidement un avocat expert en droit pénal ).
Comment se défendre si on est accusé de menace de mort ?
Cela dépend de savoir si la victime ou les enquêteurs ont pu réunir tous les éléments de preuve.
Ceux sont à eux de démontrer que vous êtes l’auteur de menaces de mort.
Si la menace est orale et que la preuve est rapportée par enregistrement audio non constaté par un
expert ou un huissier : il est possible de dire que ca n’est pas vous qui exprime la menace et que personne ne peut démontrer que c’est bien vous.
Si la preuve est rapportée par témoignage, il est possible de remettre en cause les témoignages en fonction de leur lien avec le plaignant, par exemple si ceux sont des membres de sa famille ou des proches.
En revanche si la menace est exprimée par un autre support (écrit, image, site internet), vérifier s’il est possible de contester le fait que vous en soyez l’auteur.
Par exemple, si de simples échanges de messages sont produits avec votre nom comme contact, rien ne prouve qu’un autre numéro que le votre n’a pas été renommé à votre nom. En toute hypothèse, il est conseillé de faire assister d’un avocat qui saura exactement, en fonction des éléments du dossier, quelle défense à employer
J’ai menacé une fois de peine de mort une personne je suis convoqué devant un devant un médiateur pénal avec la victime quel la condamnation
Bonjour,
Je vous invite à lire notre article : Quelle est la peine pour menace de mort ?
Cordialement,
L’équipe Trouvervotreavocat.com
Cet article et très intéressant et très informatif après le problème est que entre les lois et l application de s elle ci c’est le jour et la nuit bien souvent
J’ai menacé un policier de mort pâque j’ai t’es énervé mais j’ai jamais et condamné
Parfois la pluie menace de tomber. Mais la direction du vent l’oriente .Ailleurs.Etonnant de constater sa présence à considérer en milieu juridique. Les faits sont inexistants est-t-il possible de prononcer une peine en l’absence de faits. Une menace ne récolte aucune notion d’agression
ma tante me menace de venir chez moi et de m’arracher la tête, et de me frapper. On s’entend pas du tout mais je trouve vrm que ça va trop loin. Pensez vous que je peux porter plainte si cela arrive encore ?
Bonjour Monsieur, si vous considérez que votre vie est en danger, il est essentiel de rapidement contacter votre commissariat le plus proche. N’hésitez pas à vous faire aider par un avocat en droit pénal si vous souhaitez être conseillé sur votre situation en remplissant le formulaire ci-dessous: Je cherche un Avocat Expert en Droit Pénal
Menace avec fusil je vais te mettre une balle j’ai déposé plainte depuis quatre mois
Bonjour,
nous comprenons votre situation. Si vous souhaitez l’assistance d’un avocat pénaliste pour faire avancer votre dossier de plainte, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous:
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Bonjour j’ai déposer plainte pour menaces ne mort par intimidation je lui est présenté ma pièce d’identité et ma carte de situation d’Handicape dont le gendarme de forges les eaux ne la pas pris en compte….
Et une collègue lui à fait et m’a fait la réflexion depuis combien de temps j’avais ma canne dans sont intonation il a pris sa canne pour se plaindre comme si que j’avais que cela à faire
On maccuse pour intimidation et menace alors je le suis défendu contre de menace de mort part téléphone et ce dernier a porter plainte comment fait pour défendre et leur expliquer c’était sur le coup de la défense et les nerfs ces sorties tout seul les phases
Bonjour,
nous vous invitons à prendre attache auprès d’un avocat pénaliste qui dans cette situation saura vous défendre et vous éviter une complication de votre affaire.
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Combien je demande pour menace de me fendre le crâne en 2, sous condition de fermer ma gueule devant 30 personnes l’or d’une assemblée qui c’est déroulé ce 19 décembre la pleinte déposé le 20 décembre,je considère que c’est une menace de mort.