Tout savoir sur l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut vous aider à vous lancer sereinement dans une procédure judiciaire. En effet les affaires judiciaires peuvent être complexes et ne sont jamais gratuites. Mais à quoi correspond l’aide juridictionnelle ? Comment l’obtenir et comment cette aide fonctionnelle-t-elle ?

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide financière de l’État pour couvrir les frais liés à une procédure judiciaire. Vous avez le droit à cette aide sous conditions de ressources.

Les frais couverts par l’aide juridictionnelle

Toute procédure en justice comporte des frais de justice. L’aide juridictionnelle (AJ) couvre les frais de justice aussi bien pour les procès que les règlements à l’amiable. Ainsi, les frais couverts sont les suivants :

• Dépens 
• Frais irrépétibles
• Emoluments

Les dépens

Il s’agit de tous les frais prévus par le code de procédure civile, qui sont indispensables à la procédure. Ce sont tous les droits et taxes à payer aux juridictions et administrations, ainsi que tous les frais annexes directement liés à la procédure. Par exemple, les frais de traduction et interprétariat, les indemnités pour les témoins, les frais de plaidoirie et d’avocats, ou encore la rémunération des techniciens.

Les frais irrépétibles

Ce sont les frais de la procédure non indispensables juridiquement. C’est-à-dire tous les frais non compris dans les dépens. Par exemple, il s’agit des honoraires d’avocat, des frais d’expertise (non judiciaire) et consultants techniques, les frais d’obtention de certaines pièces, etc.

Les émoluments

Les émoluments correspondent aux frais perçus par les officiers ministériels, c’est-à-dire les notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunaux de commerce, mandataires judiciaires, etc.

Aide juridictionnelle et assurance protection juridique

Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?

Vous avez peut-être souscrit à une protection juridique auprès de votre assurance. Cette protection juridique peut figurer dans un contrat d’assurance habitation ou autre, comme faire l’objet d’un contrat spécifique de protection juridique.

Ainsi, les modalités de cette protection juridique sont définies dans votre contrat qui contient généralement la prise en charge des honoraires d’avocat, des frais d’expertise et frais de procédure.

Cette assurance ne peut pas légalement couvrir toutes les situations judiciaires. Par exemple, l’assurance ne couvre pas les procédures les divorces et les contraventions ou délits intentionnels (causés par une personne majeure).

Une assurance incompatible avec l’AJ

Cette assurance prévaut sur l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire qu’un contrat d’assurance protection juridique prive de la possibilité d’obtention de l’AJ, quels que soient vos revenus. Il vous sera d’ailleurs demandé de prouver l’absence de contrat d’assurance protection juridique lors de votre demande d’AJ. Pour toute procédure judiciaire, il faut donc d’abord contacter votre assureur lorsque vous bénéficiez d’un tel contrat.

Toutefois, l’assurance ne couvrant pas tous les litiges, l’AJ reste possible pour les litiges non couverts. Vous pouvez donc faire une demande d’AJ pour les procédures de divorce, même si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance protection juridique.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Vous devez réunir quatre conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle :

• L’action doit être portée devant un tribunal français
• L’action en justice est recevable
• Le demandeur ne possède pas d’assurance de protection juridique qui couvre les frais de cette procédure
• Le revenu fiscal et la valeur du patrimoine sont en dessous des plafonds d’attribution

Qu’est-ce qu’une action en justice recevable ?

Avant de lancer une procédure judiciaire, il faut d’abord s’assurer que la demande est recevable. Cela permet de ne pas encombrer les tribunaux avec des demandes qui ne pourront aboutir.

Pour qu’une action soit recevable, il faut réunir deux éléments :

• La qualité à agir
• L’intérêt à agir

La qualité à agir concerne la personne qui lance la procédure. Le demandeur doit avoir le droit d’intenter cette action en justice. Donc, le litige doit la concerner directement. Par exemple, un parent ne peut effectuer une demande de divorce à la place de son fils ou de sa fille.

L’intérêt à agir signifie que l’action doit apporter un avantage au demandeur. Donc, si aucun avantage ne peut résulter de la procédure, celle-ci est irrecevable.

Donc, pour obtenir l’AJ, il faut que vous soyez la bonne personne avec un intérêt à agir. Sinon, le juge rejettera votre demande d’office. Ainsi, il est prudent de vous renseigner auprès d’un spécialiste pour vous assurer de la recevabilité de votre action, avant d’engager toute procédure.

Les barèmes de l’aide juridictionnelle

Les barèmes sont établis en fonction du nombre de personnes au sein du foyer fiscal. Ensuite, il y a trois plafonds pour le revenu fiscal de référence, la valeur du patrimoine mobilier et la valeur du patrimoine immobilier. Ainsi, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il ne faut dépasser aucun de ces trois plafonds.

	Personne seule	Foyer fiscal de 2 personnes	Un foyer fiscal de 3 personnes	Foyer fiscal de 4 personnes	Foyer fiscal de 5 personnes
Revenu fiscal de référence	11 262 €	13 289 €	15 316 €	16 596 €	17 876 €
Valeur du patrimoine mobilier	11 262 €	13 289 €	15 316 €	16 596 €	17 876 €
Valeur du patrimoine immobilier	33 780 €	39 860 €	45 940 €	49 781 €	53 622 €

Pour vérifier vos droits à l’AJ, vous pouvez effectuer une simulation en ligne via le simulateur du ministère de la Justice.

Quelle est la procédure pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle n’est pas automatique, vous devez en faire la demande en déposant un dossier auprès du service compétent. Si vous obtenez l’AJ, il faudra rester vigilant concernant les modalités de versement de l’aide.

Comment demander l’aide juridictionnelle ?

Pour demander l’AJ, il faut constituer un dossier à déposer au bureau d’aide juridictionnelle.

Constituer le dossier d’AJ

Pour constituer votre dossier, vous devez remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle. Afin de remplir ce formulaire, vous pouvez vous aider de la notice du formulaire. Enfin, pour l’exposé de votre affaire, préparez un paragraphe court, mais contenant tous les éléments du litige.

Le formulaire rempli doit être accompagné des documents suivants :

• Attestation de non-prise en charge de l’assureur en cas d’assurance de protection juridique
• Copie de la carte d’identité nationale ou du passeport
• Copie du livret de famille pour les personnes mariées, divorcées, pacsées, en concubinage ou célibataires avec enfants à charge
• Dernière notification de versement RSA ou ASPA pour les bénéficiaires
• Avis victime ou décision du juge d’instruction pour les victimes des crimes les plus graves
• Dernier avis d’imposition
• Justificatif de paiement de pensions alimentaires à des tiers

Ensuite, certains documents propres à votre procédure seront également demandés :

• Pour les procédures contre les décisions administratives : copie de la décision contestée et de sa notification, de la réclamation préalable et de son accusé de réception par l’administration
• Concernant les procédures en cours : document attestant la saisie de la juridiction
• Pour les procédures déjà jugées : copie de la décision et justificatif de la signification ou notification de la décision
• En cas de désignation d’un auxiliaire de justice (avocat, huissier, notaire, etc.) : accord écrit de l’acceptation d’assistance dans le cadre de l’aide juridictionnelle par l’auxiliaire de justice et attestation de règlement des honoraires ou émoluments s’ils ont déjà été réglés

Enfin, votre situation implique peut-être des documents supplémentaires non prévus par le formulaire. Par exemple, un contrat de travail en cas de contestation d’un licenciement par exemple. Pour être certain de n’oublier aucun document, vous pouvez vous faire accompagner par un spécialiste, comme votre avocat par exemple.

Déposer le dossier de demande d’aide juridictionnelle

Le bureau d’aide juridictionnelle se trouve au sein du tribunal judiciaire. Il faut s’adresser au bureau du tribunal compétent pour votre affaire. Il s’agit de celui de votre lieu de résidence si l’affaire n’est pas engagée, ou celui en charge de la procédure si l’affaire est déjà engagée.

Déposez votre dossier comprenant le formulaire rempli et toutes les pièces jointes nécessaires. L’agent vous remet un récépissé avec le numéro de dossier. Alternativement, vous pouvez également envoyer le dossier par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, il est préférable de déposer votre dossier en personne, car l’agent vérifiera avec vous que le dossier est complet.

Aide juridictionnelle : les principes de la prise en charge

Après le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle, il faut compter entre 2 et 6 mois pour l’examen de votre dossier. Pendant cet examen, le bureau d’aide juridictionnelle peut vous demander des pièces complémentaires par courrier. Surveillez votre courrier et répondez rapidement aux demandes de documents supplémentaires pour accélérer l’examen.

Une fois la décision rendue, vous avez 15 jours pour la contester en cas de refus.

Prise en charge totale ou partielle

Si l’AJ vous est accordée, il peut s’agir d’une prise en charge partielle ou totale. Le degré de prise en charge est déterminé en fonction de votre revenu fiscal de référence (RFR).

	Personne seule	Foyer fiscal de 2 personnes	Un foyer fiscal de 3 personnes	Foyer fiscal de 4 personnes	Foyer fiscal de 5 personnes
Prise en charge à 100%	RFR inférieur ou égal à 11 262 €	RFR inférieur ou égal à 13 289 €	Un RFR inférieur ou égal à 15 316 €	RFR inférieur ou égal à 16 596 €	RFR inférieur ou égal à 17 876 €
Une prise en charge à 55%	RFR entre 11 263 € et 13 312 €	RFR entre 13 290 € et 15 339 €	Un RFR entre 15316 € et 17 366 €	RFR entre 16 597 € et 18 646 €	RFR entre 17 877 € et 19 926 €
Prise en charge à 25%	RFR entre 13 313 € et 16 890 €	Entre 15 340 € et 18 917 €	Un RFR entre 17 367 € et 20 944 €	RFR entre 18 647 € et 22 224 €	RFR entre 19 927€ et 23 504 €

Lorsque la prise en charge est totale, l’intégralité de vos frais de justice est prise en charge par l’État. Pour les prises en charge partielles, les frais auxquels vous êtes condamné ne sont pas pris en charge. Enfin, les autres frais (honoraires d’avocats par exemple) sont pris en charge à 55% ou 25% selon vos revenus.

Conditions de versement

Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle, vous avez 1 an pour engager la procédure concernée si cela n’est pas déjà fait. Vous ne serez pas remboursé des sommes payées avant l’accord d’AJ. L’aide est versée directement aux parties concernées (avocat, huissier, etc.).

L’AJ peut vous être retirée en cas de fausse déclaration. Attention de remplir correctement votre dossier au moment du dépôt de la demande.

Par ailleurs, l’aide juridictionnelle peut également être retirée si la procédure est considérée comme abusive par le juge, avec remboursement des frais déjà avancés par l’État.

Enfin, en cas d’augmentation des revenus au cours de la procédure, l’AJ peut être retirée si les plafonds sont dépassés, ou revue à la baisse. Là aussi il faudra rembourser les sommes perçues.

Pour votre action en justice et pour effectuer votre demande d’aide juridictionnelle, n’hésitez pas à contacter la maison du Droit de votre département qui pourra vous aider à remplir votre dossier.

Nos adresses pour trouver une aide juridique gratuite ou faire son dossier d’aide juridictionnelle

Paris

• Tous les services recensés par la mairie
• https://www.paris.fr/pages/les-aides-juridiques-gratuites-pres-de-chez-vous-2081
• Point d’Accès au Droit Paris 13e – 33 boulevard Kellermann75013 PARIS – Tel 01 55 78 20 56
• Point d’Accès au Droit Paris 15e – 22 rue de la Saida 75015 PARIS – Tel 01 45 30 68 60
• Point d’Accès au Droit Paris 18e – 2 rue de Suez 75018 PARIS – Tel 01 53 41 86 60
• Point d’Accès au Droit Paris 19e – 53 rue Compans 75019 PARIS – Tel 01 53 38 62 30
• Point d’Accès au Droit Paris 20e – 18 rue Ramus 75020 PARIS – Tel 01 53 27 37 40

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