👉 Que faire en cas de facture impayée ? Les entreprises, débordées par la gestion quotidienne, découvrent souvent trop tard des retards de paiement. Lorsqu’un impayé est détecté, il est crucial d’agir rapidement pour récupérer les sommes dues sans compromettre la relation commerciale. Découvrez les étapes clés pour réagir efficacement.
Table des matières
Etape 1 : Relance amiable
Comment relancer un client en cas de non-paiement ?
Une fois la facture arrivée à échéance, vous pouvez faire une première relance par écrit (mail/ courrier) en vous assurant que votre client a bien reçu votre facture.
Quels éléments inclure dans une lettre de relance ?
Aucune formalité ne s’impose à vous. Je vous conseille tout de même de le faire par écrit, afin d’en garder une trace. En substance, il vous suffit simplement de préciser le numéro, la date d’échéance et le montant de la facture.
Voici un exemple de lettre de relance
Etape 2 : Mise en demeure
Qu’est-ce qu’une mise en demeure et comment la rédiger ?
Une « mise en demeure » est un courrier aux termes duquel vous mettez en demeure votre débiteur (la personne qui vous doit de l’argent) de vous régler la somme due, sous un délai précis (souvent 8 ou 15 jours suivant la réception du courrier).
Afin de vous assurer la bonne réception de votre courrier, faire courir le délai et vous constituer une preuve, il est essentiel d’adresser votre mise en demeure par courrier recommandé « LRAR ».
Quel délai faut-il laisser après la mise en demeure avant d’agir ?
Le délai varie selon le dossier, en général, il faut compter 8 ou 15 jours après réception du courrier.
Un modèle de lettre de mise en demeure
Besoin d'un avocat en droit des affaires ?
- Votre débiteur ne vous répond pas et ne règle pas la facture ;
- Votre débiteur conteste la facture et refuse de la régler.
Etape 3 : Solutions judiciaires
Quand faut-il envisager une action en justice pour un impayé ?
Avant d’engager toute action en justice, je vous conseille de vous adresser à un avocat afin qu’il adresse un courrier de mise en demeure.
En effet, un courrier d’avocat a plus d’impact qu’un courrier adressé par un particulier. Dans 90% des cas, le débiteur s’exécute et règle la somme due.
Si le débiteur est récalcitrant, il est possible d’intenter une action en justice, qui varie selon le montant en jeu, de la simple injonction de payer à l’assignation.
Dans le cas d’un acompte, vous pourrez trouver plus d’informations dans notre article: Loi sur les acomptes : les 7 choses que doivent savoir les entreprises.
Quelles sont les démarches pour obtenir une injonction de payer ?
Vous pouvez obtenir une injonction de payer en remplissant un formulaire Cerfa, soit devant le Tribunal judiciaire (lorsque la somme est due par un particulier) ou devant le Tribunal de commerce (entre sociétés). N’oubliez pas de joindre le contrat ou le devis à l’origine de la facture impayée.
Vous pouvez obtenir une inspection de payer jusque 10.000 euros sans avocat, au-delà de cette somme vous devrez obligatoirement mandater un avocat.
Quels frais sont associés à une procédure judiciaire de recouvrement ?
Cela dépend de la procédure que vous intentez et du montant litigieux. Il convient de préciser que vous pourrez demander au juge de condamner votre débiteur à vous régler les sommes que vous avez engagées pour faire valoir vos droits (dont les frais d’avocat).
Etape 4 : Recouvrement professionnel
Faut-il faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement ?
Je vous conseillerai de faire appel à un avocat dans les cas suivants :
Ne faites appel à une société de recouvrement que lorsque votre créance est d’un montant peu élevé et ne souffre d’aucune contestation.
Quels sont les avantages de passer par un professionnel pour récupérer une créance ?
L’avantage est de recouvrer plus rapidement la somme, avant que le débiteur ne soit insolvable ou en procédure collective.
Cas particuliers de la procédure collective et de l’impayés à l’international
Que faire si le client est en procédure collective (liquidation, redressement judiciaire) ?
En cas d’ouverture de procédure collective, il est important de rapidement faire appel à un avocat pour déclarer votre créance auprès du liquidateur et en éviter la forclusion (ne plus être dans les délais). Attention : les délais en matière de procédure collective sont stricts.
Comment gérer un impayé dans un contexte international ?
Cela s’apprécie au cas par cas, selon le contrat et la loi applicable au différend.
Prévention des impayés
Quelles clauses contractuelles inclure pour éviter les impayés ?
Vérifier la solvabilité de votre cocontractant avant de conclure puis n’hésitez pas, entre professionnels, à préciser une pénalité de retard en cas d’impayé, en plus des intérêts de retard.
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