Vous envisagez de céder votre bail commercial ? La cession de bail est un acte encadré par des règles strictes, visant à protéger les parties concernées – le bailleur, le cédant (vous) et le cessionnaire. Et toute irrégularité vous expose à des sanctions… Découvrez les 5 précautions majeures à prendre, pour une cession de bail conforme à la loi, ainsi qu’à vos intérêts.
#1 Cession du droit au bail ou cession du fonds de commerce : les règles diffèrent
En fonction des circonstances, vous ne réalisez pas la même opération :
- Cession du droit au bail : vous vous contentez de déménager votre activité à une autre adresse ? Vous conservez à cet effet la plupart des éléments de votre fonds de commerce : vos outils de travail, votre stock, votre clientèle, votre nom commercial… Pour autant, vous n’avez plus besoin de votre local commercial actuel : vendez votre droit au bail pour en tirer de l’argent. La cession du droit au bail consiste à vendre au cessionnaire le droit de s’installer à votre emplacement, qui est attractif parce qu’il est stratégique et/ou pas cher.
- Cession de fonds de commerce : vous arrêtez votre activité ? Dans ce cas, vous n’avez plus besoin d’aucun élément composant votre fonds. Vous vendez tout, droit au bail inclus !
Dans les 2 cas de figure, vous êtes à l’origine d’un changement de locataire à l’égard du bailleur. Et en conséquence de la cession de bail, le nouveau locataire reprend le contrat dans les conditions initiales : droits et obligations identiques, bénéfice du renouvellement du bail, loyer inchangé – le changement de locataire ne justifie pas le déplafonnement du loyer)…
Une différence majeure à connaître entre cession du bail seul et cession de tout le fonds de commerce :
- Votre contrat peut vous interdire de céder votre droit au bail. En tout état de cause, vous avez besoin de l’accord préalable du bailleur.
- A contrario, si vous cédez votre fonds de commerce, le bailleur ne peut en aucun cas interdire la cession du droit au bail.