5 motifs pour enlever la garde à un parent

Maître Zubaroglu, avocat au barreau de Paris, présente les 5 principaux motifs en droit de la famille qui peuvent conduire à enlever la garde des enfants à un parent.

Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Le retrait de l’autorité parentale est une privation qui résulte d’une décision judiciaire.

Mauvais traitement de l’enfant

En cas de maltraitance psychologique (voir le guide « détecter la maltraitance psychologique chez l’enfant lors d’une consultation aux urgences » de la société française de médecine d’urgence) ou de pressions morales de l’enfant, le Juge aux affaires familiales peut décider d’enlever la garde de l’enfant.

Pressions ou violence physiques/psychologiques

En cas de mauvaise conduite régulière et reconnue ou d’agissements graves comme des pressions ou encore des violences physiques ou psychologiques exercées sur d’autre personne. Cependant, l’enfant est témoin de tout cela. L’auteur de ces pressions ou violences physiques pourra se voir enlever la garde de ses enfants.

Consommation d’alcools ou de drogues

La consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues par un parent est susceptible de modifier son comportement. Ainsi, l’enfant en présence d’un parent consommateur d’alcools ou de drogues pourrait être en danger à ses côtés. Le juge aux affaires familiales pourra, sous certaines conditions, retirer la garde dudit parent. 

Abandon de l’enfant

La loi dispose que l’abandon d’un enfant est le fait  » par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur « .

Ainsi, plusieurs conditions doivent être réunies pour que l’infraction soit commise. Tout d’abord, l’enfant abandonné doit être un mineur non-émancipé et l’abandon ne peut être consommé que par le père ou la mère de l’enfant détenant une autorité parentale entière ou partielle.

L’abandon d’enfant est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Mais, ce délit a aussi des conséquences civiles. En effet, la loi énonce qu’« Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.  » L’abandon d’un enfant peut donc avoir pour conséquence le retrait de l’autorité parentale du parent.

En cas de déchéance de l’autorité parentale d’un parent, l’enfant sera confié pleinement à l’autre parent. En cas de retrait de l’autorité parentale des deux parents, l’enfant se verra confié à un tiers qui organisera la tutelle ou bien à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Par ailleurs, le parent qui ne respecte pas ses obligations pécuniaires (pension alimentaire, contribution aux charges du mariage, prestations) pendant plus de deux mois peut être poursuivi pour abandon de famille et sera puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (voir aussi notre article Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal ?).

Désintérêt envers l’enfant

L’autorité parentale peut aussi être retirée totalement en cas de désintérêt pour l’enfant. Il peut s’agir, par exemple, d’un manque de soin, d’un abandon matériel et affectif de votre enfant.

Cette décision intervient dans les situations suivantes :

Placement judiciaire

Lorsqu’une mesure de placement judiciaire a été prise à l’égard de l’enfant ;

Absence de visite pendant plus de 2 ans

Lorsque, pendant plus de 2 ans, vous avez choisi volontairement de ne pas rendre visite à votre enfant placé, lors de la mesure d’assistance, alors que vous en aviez conservé le droit ;

Condamnation pénale

Le retrait de l’autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l’autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou d’un délit commis sur votre enfant ou l’autre parent ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).

Enlever la garde est prononcé par le juge qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel, cour d’assises).

Mesure éducative

Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, lorsque le ou les parent(s) se sont abstenu(s) volontairement d’exercer leurs droits et devoirs à l’égard de leur enfant pendant au moins deux ans, le retrait total de l’autorité parentale peut être prononcée.

Les conséquences d’enlever la garde à un parent

L’autorité parentale peut être retirée aux deux parents ou à l’un des deux seulement. Le retrait de l’autorité parentale peut concerner un ou plusieurs de vos enfants. Il peut être demandé par le Ministère public ; un membre de la famille ; le tuteur de l’enfant ou encore par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cette demande doit s’effectuer auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l’action est exercée (voir aussi notre article Divorce : comment obtenir la garde de mon enfant ?).

L’autorité parentale peut être retirée aux deux parents ou à l’un des deux seulement. Le retrait de l’autorité parentale peut concerner un ou plusieurs de vos enfants. Il peut être demandé par le Ministère public ; un membre de la famille ; le tuteur de l’enfant ou encore par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cette demande doit s’effectuer auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l’action est exercée.

Durant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l’exercice de l’autorité parentale et ordonner une enquête sociale.

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale. Enlever totalement la garde porte sur tous les droits concernés par l’autorité parentale. Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard des droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation ; le droit de consentir à l’adoption et/ ou à l’émancipation. Le retrait s’étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu’ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés). Si le juge décide de vous retirer l’autorité parentale uniquement, l’autre parent exerce seul cette autorité.

Placement de l’enfant

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l’autorité parentale, alors que l’autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l’enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

L’Aide Sociale à l’Enfance

Si votre enfant est confié à l’Ase, dans le cadre d’un retrait total, il obtient le statut de pupille de l’Etat. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n’est pas conforme aux intérêts de votre enfant. Pour l’enfant confié à l’Ase, dans le cadre d’un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l’Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant. Désormais, le juge qui décide le retrait total de l’autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l’enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s’il est âgé de plus de 13 ans.