Vous vous apprêtez à conclure un mandat afin de vendre votre bien immobilier ? Vous avez conclu un mandat de vente avec un agent immobilier, mais vous faites face à des déconvenues ? L’agent mandaté n’a pas fait le nécessaire pour mener à bien l’opération immobilière ? Il a communiqué de fausses informations à l’acquéreur ? Des vices de forme entachent l’efficacité des actes juridiques qu’il a rédigé ? Ce guide a vocation à vous mettre en garde sur les pièges du mandat de vente, et à vous informer sur les recours possibles, le cas échéant.
Qu’est-ce que le mandat de vente ?
Le mandat de vente immobilière est un contrat en vertu duquel le propriétaire d’un bien immobilier (le mandant) confie à un agent immobilier (le mandataire) la mission de rechercher et/ou de vendre son bien à un acquéreur à un prix déterminé, en contrepartie d’une rémunération sous forme de commission.
La loi Hoguet n° 70-9 du 9 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, tous deux modifiés par la loi Allur n°2014-366 du 24 mars 2014, réglementent la validité et l’exécution de ce contrat.