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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

  1. 1.     Préambule

  a)      Mentions légales

Le présent site est édité par la société BEAGLE CONSULTING, SARL au capital de 5000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 52961128700010, et dont le siège social est sis 285 RUE DE VAUGIRARD, 75015 PARIS. L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@trouvervotreavocat.com N° de TVA intracommunautaire : FR63529611287. Le présent site, créé et maintenu par la société Little Web Agency, est hébergé par PlanetHoster dont le siège social est établi 4416 Louis B. Mayer Laval (Grand Montréal), Quebec H7P 0G1 Canada et joignable par téléphone au numéro suivant : +33 1 76 60 41 43   Le directeur de la publication du présent site est monsieur Yannick Mériguet, qui exerce également les fonctions de responsable de sa rédaction.

b)      Objet

Le présent site Internet est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet de permettre aux internautes de solliciter un devis de la part d’un avocat pour une ou des prestations en rapport avec un conseil juridique.

Il propose ainsi aux avocats de s’inscrire sur le site et d’obtenir gratuitement mais de façon limitée, les coordonnées des demandeurs de devis. Les avocats ont également la possibilité de souscrire à une offre payante, permettant d’obtenir davantage de devis, conformément aux présentes conditions générales.
L’inscription sur le site en tant qu’avocat est strictement interdite aux personnes physiques non commerçantes.

c)      Acceptation des conditions générales

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales. L\’internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de déposer sa demande. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu\’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu\’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

  1. 2.     Code de bonne conduite

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les internautes s’engagent sans aucune limite ni réserve à : – utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille, – ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs du site, – fournir des informations complètes, correctes et fiables, – respecter les droits des tiers, – ne pas utiliser les services du site pour une activité illégale ou frauduleuse, – respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, – ne pas tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, des propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur. L’utilisation du service par les membres se fera sous leur seule et entière responsabilité. Les membres restent, en toute hypothèse, responsables des données échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes. Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du membre qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

  1. 3.     Demande de devis juridique

Afin de demander un devis, l’internaute devra se rendre sur la page de demande de devis et compléter l’intégralité des champs de formulaire présents sur la page.   Une fois les champs du formulaire dument complétés, l’internaute pourra alors cliquer sur le bouton de validation de sa demande de devis, laquelle sera transmise aux professionnels inscrits sur le site, par l’éditeur, dans les conditions définies dans le cadre des relations contractuelles liant l’éditeur et lesdits professionnels.   Les informations personnelles des utilisateurs seront collectées et traitées conformément à l’article 6. des présentes conditions générales. En souscrivant à l’utilisation des services du présent site, l’internaute reconnait expressément être informé que ses informations personnelles seront susceptibles d’être transmises à un nombre limité de professionnels inscrits sur le site. Ainsi, et si tous les professionnels pourront le cas échéant prendre connaissance de la nature du devis et de sa localisation géographique, le nombre de professionnels pouvant avoir accès aux informations personnelles des utilisateurs est limité à six.   L’éditeur se réserve le droit de procéder à une modération des demandes de devis. Il se réserve ainsi le droit exclusif de modifier ou supprimer la demande de devis d’un internaute qui contreviendrait aux présentes conditions générales. Ladite modération ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.    L’éditeur se réserve également la faculté de ne pas transmettre aux professionnels inscrits sur le présent site toutes les demandes de devis formulées sur le site, par des internautes, sans que cela ne puisse constituer un dommage et donner lieu à une indemnité à leur profit.

  1. 4.     Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité, notamment en raison du caractère gratuit des prestations qui leurs sont fournies par l’éditeur.   L’éditeur ne garantit en aucun cas à l’internaute qu’il obtiendra une quelconque réponse à sa demande de devis de la part d’un professionnel, ni même que cette réponse sera pertinente, que les tarifs seront avantageux ou encore que le prestataire y donnera suite. Les devis sont établis sous la pleine et entière responsabilité de leur auteur.   De même, l’éditeur n’apporte aux utilisateurs aucune garantie quant à la prestation objet du devis et sa réalisation effective par le professionnel sollicité au profit de l’utilisateur. Il est ainsi expressément entendu que l’éditeur ne sera en aucun cas partie à cette prestation, son rôle prenant fin à compter de l’acheminement de la demande de devis formulée par l’utilisateur, entre les mains du ou des prestataires concernés qui contacteront directement et personnellement les utilisateurs. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

  1. 5.     Newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les utilisateurs acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés. Les utilisateurs abonnés à la newsletter auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

  1. 6.     Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

  a)      Généralités – Finalité – Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’envoi d’une demande de devis sur le présent site suppose la collecte et le traitement, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni recevoir un devis de la part d’un professionnel inscrit sur le site. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers du site, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de six mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. b)      Droit d’accès, de rectification et d’opposition Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : ymeriguet@beagle-net.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Le responsable du traitement est Monsieur MERIGUET YANNICK. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. Numéro de déclarant : 1519052 c)      Adresse IP En outre, l\’éditeur se réserve le droit de collecter l’ adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L\’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. L\’éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge. L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

  1. 7.     Mentions relatives à la collecte de « cookies »

  a)      Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un an, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.  b)      Droit d’opposition au cookie L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.  c)      Suppression des cookies Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant. 

  1. 8.     Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation de leur(s) propriétaire(s) et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et industrielle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur, leur propriétaire ou leurs ayants droits. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

  1. 9.     Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. 

  1. 10.  Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

  1. 11.  Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

  1. 12.  Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. 

  1. 13.  Non-renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales. 

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