Maître Dalmas-Prevost, avocat au barreau de Paris est experte en droit des étrangers. Elle vous donne ses 7 conseils si vous avez reçu une OQTF.
L’OQTF ou l’Obligation de quitter le territoire français est une notion rendue célèbre au cours de ces dernières années compte tenu de la crise migratoire. Pour une personne qui s’est vu opposer une décision portant OQTF et cherchant à s’informer sur les possibilités qu’elle a, il est souvent très difficile de le faire. Elle peut facilement se perdre parmi les nombreux articles, vidéos et consorts existant sur le sujet sur Internet.
Dans cet article, nous vous disons en de termes simples ce qu’est une OQTF, Combien de temps dure-t-elle ? Comment la faire annuler ? Et, nous vous donnons 7 conseils en vue de faire face à une OQTF en guise de résumé.
Qu’est ce qu’une OQTF ?
L’Obligation de quitter le territoire est une mesure contenue dans une décision prise par les préfectures dite « arrêté préfectoral ». Elle vise à expulser une personne étrangère hors du territoire français.
Concrètement, « il s’agit d’une mesure d’éloignement qui doit toujours être prononcée par le préfet comme un conséquence d’une décision négative prise sur une demande d’admission au séjour ou de la constatation d’un séjour irrégulier de l’étranger en France ».
Qui peut faire l’objet d’une OQTF ?
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est communément appelé « CESEDA ». Il contient l’ensemble des dispositions (lois) qui doivent s’appliquer aux étrangers.
Aux termes de l’article L611-1 de ce Code, il est énoncé des situations pouvant justifier une OQTF :
- La constatation d’un séjour irrégulier
- En cas de refus de délivrance ou de renouvèlement d’un titre de séjour ou suite à un rejet définitif
- Lorsque l’étranger constitue, au regard de son comportement, une menace pour l’ordre public français
- Lorsque l’étranger ne justifie plus pouvoir se maintenir sur le territoire suite à une demande d’asile.
Combien de temps dure une OQTF ?
Sur ce point, le plus souvent un amalgame est fait entre la durée d’une OQTF et une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Ce qui peut d’ailleurs s’expliquer par l’étroite différence entre ces deux notions.
Il faut noter qu’une décision portant OQTF peut être accompagnée d’autres mesures. Mais, généralement, elle est accompagnée d’une IRTF. Cette IRTF est d’une durée de deux ans maximum. Le délai commence à partir de la mise en œuvre de la décision portant OQTF.
Mais une décision portant OQTF a une durée de validité d’un an révolu. Par exemple, lorsque la décision a été prise le 1er janvier 2022, cette mesure sera valable jusqu’au 1er janvier 2023. En conséquence, à partir du 2 janvier 2023, cette mesure ne sera plus valable.
Que faire face à une OQTF ?
Beaucoup d’étranger panique lorsqu’une décision portant OQTF est prise à leur encontre. Ce qu’il faut savoir est que cette mesure n’est pas absolue. En effet, plusieurs moyens et possibilités sont mises à votre disposition permettant de contester cette décision.
Lorsque vous faites l’objet d’une OQTF et que la décision vous a été notifiée, il faut savoir qu’il y a deux cas figures :
- Soit l’OQTF est assorti d’un délai de départ volontaire qui est de 30 jours
- Soit l’OQTF est sans délai de départ de volontaire ce qui signifie que vous devez quitter le territoire sous 48 heures par vos propres moyens
Surtout pas de panique ! Vous avez toujours la possibilité de contester toutes les décisions prises par l’administration dans ces cas-là.
Quels délais pour contester ?
Pour contester une décision prise par l’administration, il faut faire un recours contre cette décision. Et communément, l’autorité administrative qui vous notifie la décision à l’obligation de vous préciser par écrit, les moyens que vous disposez pour contester la décision et les délais.
Concernant une décision portant OQTF, vous avez deux possibilités qui diffèrent selon les cas de figure. Nous allons en évoquer trois :
- Lorsque la décision vous oblige à quitter le territoire volontairement dans un délai 30 jours suite à un refus ou retrait de carte de séjour, « menace à l’ordre public » ou travail sans autorisation, vous disposez de 30 jours pour faire un recours.
- Lorsque la décision vous oblige à quitter le territoire volontairement dans un délai 30 jours suite à une entrée irrégulière, un maintien en France après l’expiration du visa ou du titre de séjour sans le renouveler ou suite à un rejet de la demande d’asile, vous disposez de 30 jours pour faire un recours.
- Lorsque la décision vous oblige à quitter le territoire sans délai volontaire, peu importe le motif, vous disposez de 48 heures pour faire un recours.
Les 7 conseils à retenir
A présent que vous savez ce qu’est une OQTF, voici nos 7 conseils pour en faire face :
- Prenez le temps de bien lire la décision pour connaître le délai dans lequel la préfecture vous oblige à quitter le territoire.
- Après la notification d’une OQTF, vous avez la possibilité d’être aidé par de nombreuses associations telles que la Cimade, le forum réfugiés, lnfo-étrangers…
- Ne perdez pas de temps car après l’épuisement des délais de recours, vous n’aurez plus de possibilité de contester la décision.
- Préconiser l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers
- Si vous vous maintenez sur le territoire pendant que la mesure est en cours de validité et sans qu’un recours ait été intenté, vous pouvez vous faire expulser à tout moment. Si un recours a été intenté, vous devez être en mesure de prouver aux agents qui contrôlent que vous avez fait un recours, car il est suspensif.
- Veillez à vous munir d’un titre de transport pendant vos voyages et déplacement car généralement c’est dans les transports que les sans-papiers se font arrêter.
- Un an après la décision prise à votre encontre, vous pouvez faire une autre demande de titre séjour soit en demandant un autre visa si la mesure a été exécutée soit en demandant une admission exceptionnelle au séjour.
