Trouver un avocat RGPD compétent est essentiel pour vous mettre en conformité. D’autant plus que la mise en conformité RGPD sert plusieurs enjeux majeurs : éviter de lourdes sanctions pécuniaires, optimiser la gestion des données personnelles mais aussi favoriser le sentiment de confiance chez vos clients et partenaires commerciaux… Quelles sont vos obligations en application du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données ? Quel est le rôle de l’avocat RGPD dans ce process de restructuration en interne ? Comment trouver le meilleur professionnel pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches ? Réponses.
Mise en conformité : pourquoi et comment devenir « RGPD compliant » ?
Le 25 mai 2018, le RGPD entrait en vigueur. Ce règlement d’application européenne fait depuis beaucoup parler de lui. Et de nombreux prestataires en profitent pour proposer leurs services aux entreprises en vue de leur mise en conformité. L’avocat RGPD reste votre meilleur allié. Ce spécialiste en effet connaît parfaitement les subtilités du règlement. Il sait en outre vous sécuriser dans de justes proportions. Il est en effet soumis au respect de la déontologie de la profession telle qu’édictée par le CNB.
Début 2019, la CNIL sanctionne la société Google LLC d’une amende de 50 millions d’euros au fondement du RGPD. A défaut de mise en conformité, vous risquez vous aussi une sanction pécuniaire… Jusqu’à 4 % du montant de votre CA ! Si ce n’est déjà fait, ne tardez donc pas…
Êtes-vous concerné ?
La grande majorité des professionnels – vendeurs et prestataires B2C particulièrement – sont concernés par le RGPD. Vous devez en effet vous mettre en conformité dès lors que vous êtes en possession de données personnelles d’une personne physique – ne serait-ce que son nom, par exemple. Et ce peu importe dont vous conservez et traitez ces données, manuellement sur papier ou de manière informatisée. Vous tenez un fichier clients ? Vous avez une base prospects à des fins marketing ? Alors vous êtes concerné. A l’ère des nouvelles technologies, toutes les entreprises tirent parti des nouveaux outils de structuration et d’exploitation des bases de données. Le RGPD vise donc une large proportion de professionnels. Il suffit de collecter les emails des visiteurs de votre site Internet pour l’envoi d’une newsletter pour y être tenu. Vous avez un doute ? Un avocat RGPD vous éclaire immédiatement sur vos obligations.
Diagnostic de l’existant : cartographiez vos traitements
Vous êtes peut-être déjà « RGPD compliant », auquel cas vous économisez sur de nombreux process de restructuration. Il est donc primordial d’établir un diagnostic préalable. Attention : certains prestataires peu scrupuleux, ou mal renseignés sur les obligations en vertu du RGPD, ont tendance à facturer une prestation de mise en conformité non nécessaire. C’est pourquoi vous avez tout intérêt à privilégier un avocat RGPD, dont les règles de déontologie vous évitent ces manœuvres.
Ce professionnel averti prend connaissance des méthodes de collecte et de traitement des données personnelles en place dans l’entreprise. Il vérifie ensuite si vos méthodes respectent les grands principes du RGPD : Accountability, Privacy by Design, information et droits des personnes (accès, rectification, interrogation, opposition, portabilité et oubli) principalement. A défaut de conformité parfaite, votre avocat RGPD est en mesure d’établir et de piloter la mise en œuvre d’un plan d’action pour assurer le respect de vos obligations.
A noter : au-delà de la structuration interne des fichiers de données personnelles, l’avocat RGPD est compétent pour rédiger votre politique de données personnelles, obligatoire sur votre site web. Vous prévenez ainsi en amont tout risque de réclamation d’un utilisateur du site. Votre avocat vérifie en outre le système de cookies et traceurs sur votre site Internet, le cas échéant.
Devez-vous désigner un DPO ?
Sous conditions – traitements de données « sensibles » à grande échelle, notamment – le RGPD vous impose de désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPD ou DPO). Cet intervenant externe essentiel doit être choisi avec soin, il intervient à différents niveaux de votre entreprise. Il doit non seulement disposer de l’expertise juridique nécessaire, mais aussi d’une bonne connaissance de votre secteur d’activité. Son indépendance et son impartialité sont également requises pour assurer ses missions dans les meilleures conditions, et préserver vos intérêts propres. Un avocat RGPD peut assurer le rôle de DPO.
Avez-vous besoin d’un avocat RGPD pour piloter votre mise en conformité ?
La mise en conformité, depuis la structuration de vos registres de données personnelles jusqu’à la rédaction de vos documents légaux, nécessite un haut niveau de connaissances juridiques et du temps. Pour vous protéger efficacement, éviter tout risque de sanction pécuniaire et jouir d’une bonne crédibilité auprès de vos partenaires et clients, le recours à un avocat RGPD est recommandé.
Vos autres options :
- Piloter vous-même le chantier de mise en conformité RGPD : le texte du règlement doit être lu et compris avec soin. A la moindre erreur, vous prenez un risque élevé.
- Faire appel à un prestataire en ligne : attention, l’entrée en vigueur du RGPD a fait émerger de nombreux services en ligne de mise en conformité. Ces prestataires ne proposent pas nécessairement de diagnostic ni de solutions personnalisées.
Quel est le rôle de l’avocat RGPD ?
L’avocat RGPD vous accompagne dans toutes les étapes de mise en conformité.
- Il établit un diagnostic de l’existant et cartographie vos traitements de données, pour planifier les mesures strictement nécessaires.
- En collaboration avec votre prestataire informatique en interne ou un prestataire externe, il pilote la sécurisation du système pour assurer la confidentialité des données personnelles stockées.
- Il rédige vos documents légaux – politique de confidentialité et cookies – à paraître sur votre site Internet.
- En cas de traitement de données sensibles, il effectue une analyse d’impact et vous accompagne dans la désignation d’un DPO.
A noter : si vous sous-traitez la collecte et/ou le traitement de données personnelles, l’avocat RGPD établit les contrats de sous-traitance dans le respect des dispositions du règlement.
Tout au long de son intervention, votre avocat RGPD vous conseille et vous éclaire sur vos responsabilités. Ce professionnel spécialisé est également compétent en cas de litige avec une personne qui émet une réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles.
Trouver un avocat RGPD : conseils de choix et erreurs à éviter
Le Conseil national des barreaux le rappelle dans son règlement intérieur de la profession : l’avocat fait preuve, dans son exercice, de désintéressement – au-delà des garanties de de compétence, de dévouement, de diligence, de prudence… C’est-à-dire que votre avocat RGPD ne prendra que les mesures strictement nécessaires à votre mise en conformité, sans volonté de facturation d’honoraires élevés. Un prestataire non professionnel, au contraire, pourra vous facturer cher des services facultatifs, ses intérêts pécuniaires en vue.
Pour payer le juste prix de votre mise en conformité, choisissez un avocat RGPD spécialisé. Son expérience et sa probité vous assurent la réalisation de la mission dans les meilleures conditions.
