Vous êtes locataire et vous n’avez pas été en mesure de respecter vos obligations légales et contractuelles ? Vous êtes menacé d’expulsion ? L’expulsion locative est une procédure jalonnée d’un certain nombre d’étapes. Elle implique le respect d’un formalisme strict et de délais impératifs. Découvrez dans ce guide vos droits et vos recours en tant que locataire.
Expulsion locative : de quoi s’agit-il ?
L’expulsion locative correspond à la situation dans laquelle le propriétaire d’un bien immobilier, le bailleur, décide d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de son locataire afin de faire prononcer son expulsion. Plus concrètement, il s’agit de l’exécution par un huissier de justice d’un jugement ordonnant à l’occupant de libérer le logement, avec le concours de la force publique si nécessaire.
Expulsion locative : pour quels motifs ?
Le locataire est lié au bailleur par un contrat de bail encadrant les droits et les obligations de chacune des parties. À ce titre, l’occupant d’un logement est tenu à un certain nombre d’obligations. C’est lorsque ce dernier ne respecte pas ses engagements qu’une procédure d’expulsion locative peut survenir.
De nombreux motifs peuvent en effet être à l’origine de la décision d’expulsion : loyers impayés, défaut d’assurance, dégradations du logement, sous-location non autorisée par le bailleur, défaut du dépôt de garantie, etc.