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Comment contester une décision de justice ? Suite à un procès, vous n’êtes pas satisfait d’un jugement et vous souhaitez contester cette décision de justice. Au civil, il peut par exemple s’agir du montant trop faible d’un dédommagement. Au pénal, la contestation peut notamment porter sur votre culpabilité ou encore sur la sévérité de votre […]
Vous envisagez de céder votre bail commercial ? La cession de bail est un acte encadré par des règles strictes, visant à protéger les parties concernées – le bailleur, le cédant (vous) et le cessionnaire. Et toute irrégularité vous expose à des sanctions… Découvrez les 5 précautions majeures à prendre, pour une cession de bail conforme […]
Vous êtes victime d’un accident ou d’une agression à l’occasion duquel vous subissez un dommage ? Vous allez certainement être confronté à la notion d’ITT. Cet acronyme est toutefois source de confusion. En effet, il recouvre deux notions distinctes, l’une relevant du droit pénal et l’autre du droit civil. Ce guide a ainsi vocation à […]
Pour les affaires pénales, il est désormais possible d’être jugé en comparution immédiate. Sorte de procédure accélérée, la comparution immédiate permet un jugement dans la journée. L’audience a lieu juste après la garde à vue pour les affaires simples. Voici les 7 choses à savoir sur la comparution immédiate. 1. Qu’est-ce que la comparution immédiate ? […]
Vous avez reçu une convocation pour audition au commissariat ? Simple témoin ou suspect dans le cadre d’une enquête pénale, cet acte de procédure n’est pas sans conséquences. Découvrez toutes les infos à connaître pour préserver vos droits. 1. Qu’est-ce qu’une audition libre ? On parle d’audition libre lorsque vous vous rendez au commissariat sans contrainte, de […]
