Trouver un bon avocat pas cher
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Vous êtes un agent public et vous souhaitez obtenir une rupture conventionnelle dans la fonction publique. C’est désormais possible, depuis le 1er janvier 2020, alors que cette rupture n’était auparavant possible que pour les salariés du privé. La rupture conventionnelle est un accord amiable pour rompre le contrat de travail. Contrairement à la démission, cet […]
Le harcèlement au travail, et notamment le harcèlement moral, est un délit prévu aux articles L1152-1 et suivants du Code du travail. En tant que victime, vous subissez une dégradation de vos conditions de travail, mais aussi des conséquences lourdes sur le plan psychologique. C’est pourquoi la loi sanctionne sévèrement ce comportement. Mais vous faites […]
Un accident de la route est un accident qui intervient sur le réseau routier, avec un ou plusieurs véhicules. Il peut impliquer des voitures, camions, motos et autres engins à moteur, ainsi que des cyclistes, piétons, animaux, etc. L’assurance est obligatoire pour les véhicules à moteur. Pourtant il n’est pas facile d’obtenir une réparation juste […]
La diffusion de photos sans licence est interdite. Vous devez en effet être préalablement autorisé par l’auteur pour exploiter ses images. Mais attention ! Certains abusent du droit d’auteur et formulent des courriers très menaçants, avec des demandes d’indemnisation faramineuses… Découvrez comment déjouer les abus, pour ne pas vous conformer précipitamment aux requêtes infondées. Vous avez […]
Certaines zones de stationnement sont payantes. Si vous ne payez pas, ou pas assez (vous stationnez plus longtemps que le temps payé), vous risquez de recevoir un « forfait post-stationnement » (FPS). Cette redevance d’occupation du domaine public remplace l’amende de 17 €, et les communes fixent librement son montant. Plusieurs situations justifient de contester un FPS : […]
