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Accueil » Fiches pratiques » Droit de la famille » Protection des Majeurs
Publié le 22 mars 2024 par Maître Yann-Mickaël Serezo - Avocat au Barreau de Paris
L’article 425 du code civil dispose que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. C’est le cas de la mise sous tutelle ou curatelle d’un parent. Il en existe de nombreuses, tant judiciaires […]
Publié le 24 juin 2022 par Sarah Matignon - 13 commentaires
La mise sous curatelle est une mesure qui permet de protéger le patrimoine d’une personne majeure, lorsqu’elle est reconnue « incapable » sur le plan juridique. L’incapacité résulte par exemple d’une maladie mentale qui prive la personne de discernement. La liberté d’agir de la personne mise sous curatelle est réduite : elle ne peut vendre ou donner des […]
Publié le 7 juin 2024 par Maître Yann-Mickaël Serezo - Avocat au Barreau de Paris
👉 Vous hésitez entre tutelle et curatelle pour protéger un proche ? Maître Serezo vous explique tout. Nombre de curatelles et tutelles en France L’article 425 du code civil dispose que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier […]Pour offrir une meilleure expérience, nous utilisons les cookies pour stocker les informations des appareils. Le fait d'accepter ces cookies nous permettra de rendre votre expérience de navigation optimale. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certains fonctionnements.
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