Que vous soyez artiste, architecte ou encore créateur de logiciel, vos créations sont protégées par les droits d’auteur. Même si ces droits sont inhérents à la création de votre œuvre, ils ne sont pas toujours respectés. Voici 5 moyens pour défendre ses droits d’auteur.
À quoi correspondent les droits d’auteur ?
Les droits d’auteurs apparaissent dès la création d’une œuvre. Aucune formalité n’est nécessaire pour que les droits d’auteurs existent.
Les droits moraux et les droits patrimoniaux
Les droits d’auteurs se composent :
- de droits moraux : ils protègent l’auteur de l’œuvre. Ces droits sont perpétuels et vous ne pouvez pas les céder,
- de droits patrimoniaux : ils permettent d’autoriser l’utilisation de l’œuvre contre rémunération. Ces droits sont cessibles et durent jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.
Les œuvres à caractère littéraire ou artistique
Les droits d’auteurs recouvrent toutes les œuvres à caractère littéraire ou artistique, c’est-à-dire :
- la littérature : livres, poèmes, pièces de théâtre, paroles de chansons et d’opéras, etc.
- l’audiovisuel : les chansons, les films, créations sonores, spectacles vivants, etc.
- les arts : la photographie, la peinture et le dessin, la sculpture, etc.
Ainsi, les droits d’auteur protègent toute œuvre originale et matérialisée. C’est pourquoi des œuvres numériques bénéficient aujourd’hui de la protection des droits d’auteurs, comme un code informatique ou un logiciel, les créations d’un architecte, ou encore les éléments graphiques d’un site internet.
Bien que toutes les œuvres soient a priori protégées par des droits d’auteurs, il est possible que certaines personnes utilisent votre œuvre sans autorisation et sans rémunération. C’est souvent à ce moment-là que vous cherchez à défendre vos droits d’auteur.
Moyen n ° 1 de défendre vos droits d’auteur : anticiper en protégeant votre œuvre
La meilleure façon de défendre vos droits d’auteur est d’anticiper une utilisation non autorisée. Même si les droits d’auteurs existent dès la création de l’œuvre, défendre vos droits d’auteur passera bien souvent par la preuve de la création par vos soins.
Il existe plusieurs moyens de constituer la preuve de votre création.
Recourir à l’enveloppe Soleau
Il s’agit du moyen le plus simple et le moins contraignant pour constituer une preuve de création.
Le fonctionnement de l’enveloppe Soleau
Le principe de ce système consiste à envoyer les documents que vous souhaitez dater, en double exemplaire, à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). L’envoi s’effectue grâce à une enveloppe spéciale, comportant deux compartiments, un pour chaque exemplaire des documents envoyés.
Lorsque l’INPI reçoit l’enveloppe, la perfore avec indication de la date de réception. L’INPI renvoit une des deux parties de l’enveloppe à l’auteur.
Les modalités de l’enveloppe Soleau
Vous pouvez commander une enveloppe Soleau via le site internet de l’INPI. L’enveloppe coûte 15 €, et doit contenir les documents que vous souhaitez dater. Il ne peut s’agir de « corps durs » et l’épaisseur de l’enveloppe ne doit pas dépasser 5 mm. Il n’est pas possible de dater un prototype avec ce système.
L’INPI conserve vos documents pendant 5 ans. Au-delà de cette période, vous pouvez renouveler l’archivage une fois, avant la destruction des documents.
Depuis 2016, il est possible d’utiliser le service e-Soleau, pour déposer les documents directement en ligne. Ce service présente l’avantage d’accepter des formats différents (images, son, vidéo) et d’ajuster la quantité des données transmises. Le tarif est de 15 € pour 10 Mo, puis 10 € pour 10 Mo supplémentaires.
Le dépôt de vos créations auprès d’une autorité compétente
Il s’agit ici du meilleur moyen de protéger votre œuvre. Vous pouvez par exemple faire appel à une société de gestion collective pour les auteurs :
- La Société des gens de lettres (SGDL)
- La Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM)
- La Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques (SACD)
- La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
- L’Agence pour la Protection des Programmes (APP)
En outre, vous pouvez faire appel à un notaire ou à un huissier de justice. Il s’agit du mode de protection le plus certain, car il est réalisé en présence d’un officier ministériel. Il est également plus coûteux.
Le dépôt de marque auprès de l’INPI pour protéger les éléments graphiques de vos créations
Le dépôt de marque consiste à enregistrer votre marque auprès de l’INPI afin de pouvoir revendiquer sa propriété. Avec le dépot de votre marque, vous protégez vos poduits contre les contrefaçons et utilisations frauduleuses.
Toutefois, le dépôt de marque n’est pas approprié pour toutes les œuvres à caractère littéraire ou artistique. Elle permet de protéger le logo d’une entreprise, le titre d’un logiciel, ou encore un concept architectural attaché à votre entreprise (à condition d’être matérialisé).
Les vérifications préalables au dépôt de marque
Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que la marque est disponible. Si elle est déjà utilisée et a fait l’objet d’un dépôt, vous n’avez pas le droit d’effectuer un dépôt pour un nom identique.
Il faut également déterminer la classification de la marque et les services et produits couverts par le dépôt. Pour cela, vous devez vous référer à la « classification de Nice ».
Les démarches pour déposer votre marque
Désormais, le dépôt de marque s’effectue directement en ligne sur le site internet de l’INPI. Une fois le dépôt effectué, vous recevez un récépissé électronique. Dans les 6 semaines suivant votre dépôt, l’INPI le publie au sein du Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI).
S’il n’y a pas d’objection, l’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI et vous envoie le certificat d’enregistrement.
Moyen n ° 2 de défendre vos droits d’auteur : afficher les conditions d’utilisation de l’œuvre
Que vous ayez déposé votre œuvre ou non, vous pouvez prévenir les utilisations frauduleuses en informant le public des conditions d’utilisation.
C’est souvent le cas pour les livres ou les films, pour lesquels les distributeurs indiquent la mention « reproduction interdite ». L’indication de la peine encourue peut être un moyen de dissuasion de l’utilisation frauduleuse.
Les conditions générales d’utilisation
Lorsque vous transmettez votre œuvre à une banque de contenu (banque d’image par exemple) ou à une plateforme de réseaux sociaux, ce sont les conditions générales d’utilisation de l’intermédiaire qui s’appliquent.
Il faut donc être vigilant et ne pas transmettre vos œuvres à des intermédiaires qui ne respectent pas vos droits d’auteur.
Vous pouvez par ailleurs indiquer sur votre site internet, les modalités d’utilisation des œuvres que vous y exposez.
Les cas où les conditions d’utilisation ne sont pas affichées
Dans ce cas, les utilisateurs doivent normalement demander votre accord pour utiliser votre œuvre. Si cela n’est pas mentionné clairement, les utilisateurs peuvent malheureusement penser que les œuvres sont libres de droits.
Moyen n ° 3 de défendre vos droits d’auteur : prévoir les modalités de cession des droits patrimoniaux dans son contrat de travail ou de prestation
Il peut arriver de produit une œuvre pour quelqu’un d’autre que soi, par exemple pour son employeur, ou dans le cadre d’une prestation pour un client. Dans ce cas, il peut être intéressant de protéger vos droits d’auteur directement au sein du contrat qui vous lie avec l’entité en question.
Le cas d’une personne salariée
En tant que créateur de l’œuvre, vous êtes le titulaire des droits de l’œuvre, même si l’œuvre a été créée pour votre employeur. En principe, le contrat de travail ne peut s’opposer à ce droit inaliénable.
Cas particuliers : création d’un logiciel, d’une œuvre en commun et cas des journalistes
La création d’un logiciel au sein d’une entreprise est un cas à part pour les droits d’auteur. Si la création du logiciel a lieu pendant les heures de travail et dans le cadre de l’activité de l’employeur, les droits appartiennent à ce dernier.
De même, une œuvre réalisée à la demande de l’employeur par plusieurs salariés de l’entreprise appartient à l’employeur.
Enfin, le journaliste travaillant au sein d’une rédaction pour un journal multi-support signe généralement une convention avec l’employeur. Ce dernier n’a alors pas besoin de demander l’autorisation du journaliste pour la diffusion et reproduction de ses œuvres. Si le journaliste travaille pour un groupe de presse, la diffusion de son œuvre dans un autre journal requière en principe une rémunération supplémentaire voire une autorisation.
La cession volontaire de ces droits par le salarié à son employeur
En tant que salarié, vous avez le droit de céder vos droits sur une œuvre à votre employeur. Cette cession est toujours ponctuelle et attachée à une œuvre précise. Il n’est pas possible d’inclure une clause dans le contrat de travail qui imposerait la cession de vos droits sur des œuvres futures.
Cette cession peut être à titre gratuit ou onéreux. Vous pouvez limiter la durée de cession et les modalités d’exploitation.
Le cas d’une personne qui fournit une prestation de service
Si vous êtes un travailleur indépendant prestataire de service, vous recevez certainement des demandes de clients pour la création d’une œuvre. C’est par exemple le cas pour les graphistes ou illustrateurs indépendants.
La solution généralement adaptée est celle de la cession des droits auteurs, prévue par le contrat de prestation de service.
La cession des droits d’exploitation de l’œuvre doit être :
- délimitée dans le temps
- limitée à une destination
- prévue pour un territoire donné
En cas de non-respect des modalités d’exploitation, vous pouvez vous tourner vers un règlement extra-judiciaire ou judiciaire.
Moyen n ° 4 de défendre vos droits d’auteur : utiliser les méthodes de règlement extra-judiciaire
Vous vous êtes aperçu d’une utilisation frauduleuse de votre œuvre, mais vous ne souhaitez pas agir en contrefaçon dans un premier temps.
L’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI/WIPO) propose des méthodes alternatives ou préalables aux procédures judiciaires. C’est le Centre d’arbitrage et de médiation, basé à Genève en Suisse, qui propose un règlement extrajudiciaire des litiges liés à vos droits d’auteur.
La médiation
Avec la médiation, un médiateur cherche une solution dans l’intérêt des parties, qui sera acceptée par l’auteur et le contrevenant aux droits d’auteurs.
Il s’agit d’une procédure non contraignante. Si une des parties n’accepte pas la médiation, rien de la force à appliquer les propositions. De plus, il est possible de se retirer de la procédure à tout moment.
Cette procédure est confidentielle et permet donc aux parties d’exprimer librement leurs attentes.
L’arbitrage
Contrairement à la médiation, la décision de l’arbitrage est contraignante. La procédure est neutre et confidentielle. Elle est également consensuelle, c’est-à-dire qu’une partie ne peut se voir imposer la procédure sans son accord.
L’expertise
La procédure d’expertise concerne généralement une question précise lors d’un litige. Avec cette procédure, les parties choisissent elles-mêmes un ou plusieurs experts, spécialistes de la question.
Cette procédure est confidentielle et plus flexible que l’arbitrage.
Moyen n ° 5 de défendre vos droits d’auteur : agir en contrefaçon
Lorsque les moyens extrajudiciaires ont échoué, il ne reste plus que les procédures judiciaires pour défendre vos droits d’auteur. Il faut distinguer les actions au civil et celles au pénal.
Il est alors prudent de s’entourer d’un avocat ou a minima de faire porter l’action par une association de défense des auteurs ou un syndicat.
Tribunal civil et dommages-intérêts
En cas de non-respect de vos droits d’auteur, la procédure civile vous permettra peut-être d’obtenir une réparation financière, si vous avez subi un préjudice. En principe, la somme à verser ne peut être inférieure aux sommes qui auraient dû être versées si les droits d’auteurs avaient été respectés.
Le code de propriété intellectuelle prévoit les modalités pour fixer les dommages-intérêts :
- Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
- Le préjudice moral causé à cette dernière ;
- Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits
Tribunal pénal
Le tribunal pénal constate la réalisation d’une infraction, prévue par la loi. Si l’infraction est avérée, le contrevenant est condamné au nom du peuple français, pour une atteinte à la société française.
La contrefaçon est punie en France de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Malheureusement, ces procédures peuvent être longues, et le droit français ne permet d’obtenir qu’une réparation intégrale c’est-à-dire tout le préjudice, mais rien que le préjudice. Contrairement aux législations anglo-saxonnes qui appliquent des dommages et intérêts punitifs dont le montant est plus prohibitif.
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