Vous créez une marque (nom et/ou logo) pour identifier vos produits ou services ? Vous avez tout intérêt à protéger votre marque. Pouvez-vous déposer votre marque à l’INPI ? Quelle est la procédure d’enregistrement ? Comment vous défendre en cas de contrefaçon ?
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Table des matières
Pourquoi protéger votre marque ?
Protéger votre marque consiste principalement à la déposer à l’INPI. Votre marque, dès lors qu’elle est enregistrée, vous appartient : elle compte parmi les actifs immatériels de votre entreprise. Dans ces conditions, protéger votre marque sert plusieurs intérêts majeurs.
Le dépôt de marque vous permet d’agir en contrefaçon.
Si une entreprise concurrente utilise un nom ou un logo similaire ou identique pour désigner ses produits ou services, vous pouvez agir en contrefaçon. Cela vous permet non seulement de faire cesser le trouble, mais aussi d’obtenir un dédommagement. En agissant en contrefaçon, vous évitez le risque de confusion dans l’esprit du consommateur : votre marque n’identifie que les produits et services de votre entreprise, une entreprise concurrente ne peut se servir de votre notoriété pour vendre. Vous empêchez ainsi un tiers de tirer parti de vos investissements en temps et en argent, et vous maîtrisez parfaitement votre réputation.
A noter : vous pouvez également protéger votre marque sur le terrain de la concurrence déloyale. Toutefois, le dépôt de marque à l’INPI est vivement recommandé dans la mesure où l’action en contrefaçon est plus facile à mettre en œuvre en matière de preuve.
Vous pouvez commercialiser une marque dûment enregistrée.
En tant qu’élément de propriété intellectuelle, votre marque constitue un actif valorisable :
- En cas de cession de votre entreprise, vous pouvez valoriser le prix de vente en tenant compte de votre notoriété de marque.
- Titulaire du monopole d’exploitation, vous pouvez concéder des licences de marque et en tirer des revenus.
Conseil n°1 : vérifiez que votre marque est protégeable
1ère précaution à prendre pour bien protéger votre marque : vérifiez qu’elle remplit les critères de protection. A défaut, vous pourrez tout à fait enregistrer votre marque à l’INPI, mais cela n’aura aucune valeur. C’est-à-dire qu’en cas de contrefaçon, votre adversaire pourra facilement faire annuler votre marque.
Votre marque doit être distinctive : c’est-à-dire que la dénomination ne doit pas décrire le produit ou le service.
Exemple : la marque « Mobilier en bois » n’est pas valable pour désigner du mobilier en bois.
Protéger votre marque n’est possible que si elle est disponible : vous devez pour cela faire une recherche d’antériorités. La base de marques de l’INPI vous permet de vérifier que la dénomination envisagée est disponible. Mais attention ! Vous devez également veiller à ce que le nom de votre marque ne soit pas protégé par un autre droit de propriété intellectuelle. Autre précision utile : vous pouvez protéger votre marque même si elle est déjà enregistrée, à condition qu’elle soit enregistrée pour des classes de produits et services distincts des vôtres. Cette recherche de disponibilité est délicate. Il est utile pour cela de se rapprocher d’un avocat spécialisé.
Le nom de marque doit respecter l’ordre public et les bonnes mœurs : les termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs sont interdits. De même, vous ne pouvez pas utiliser une dénomination trompeuse – « Bio » pour des produits non issus de l’agriculture biologique, par exemple.
Conseil n°2 : déposez votre marque à l’INPI
Pour protéger votre marque contre la contrefaçon, vous devez la déposer à l’INPI.
Quelles sont les étapes de la procédure de dépôt ?
- Déterminez les classes de produits et services pour lesquelles vous souhaitez protéger votre marque. Si vous déposez votre marque dans la catégorie boissons, par exemple, votre marque pourra être utilisée par un tiers pour d’autres catégories de produits ou services. Cette étape est stratégique dans une optique concurrentielle, vous avez tout intérêt à prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste pour vous assurer de vos choix.
- Effectuez votre dépôt en ligne ou par courrier. Veillez à remplir correctement les différents formulaires et à joindre tous documents utiles, au risque de retarder la procédure ou de ne pas correctement protéger votre marque.
- Attendez le retour de l’INPI. Après examen de votre demande et publication au BOPI, l’INPI enregistre votre marque et vous transmet un justificatif d’enregistrement. A noter : en cas d’opposition de la part d’un tiers, vous devez répondre aux objections.
Comment protéger votre marque à l’étranger ?
Le dépôt à l’INPI vous offre une protection contre la contrefaçon en France. Pour protéger votre marque à l’étranger, vous devez déposer votre marque à l’international, pays par pays. Une procédure de dépôt unique existe pour une protection à l’échelle européenne.
Quand renouveler votre marque ?
Une fois l’enregistrement effectué, vous pouvez protéger votre marque pour une durée de 10 ans. Pensez à la renouveler à l’expiration de ce délai, à défaut de quoi vous ne bénéficiez plus de la protection contre la contrefaçon.
Conseil n°3 : encadrez strictement vos licences de marque
Protéger votre marque implique également d’en surveiller les utilisations. Vous pouvez en effet concéder des licences d’exploitation : un tiers utilise le nom de votre marque pour ses produits ou services. C’est notamment le cas dans le cadre des entreprises franchisées.
Attention à garder la maîtrise des conditions d’utilisation de votre marque… A cet effet, veillez à confier la rédaction des contrats de licence à un avocat spécialisé.
Conseil n°4 : défendez votre marque
Votre marque, une fois déposée, ne peut être imitée ou copiée à l’identique par un concurrent. Si vous remarquez par exemple qu’un tiers tente de déposer une marque similaire, vous pouvez faire opposition à l’enregistrement ou engager une action en nullité. Mais le danger ne vient pas seulement du dépôt d’une marque postérieure à l’INPI… Protéger votre marque consiste aussi et surtout à éviter la contrefaçon, c’est-à-dire l’utilisation non autorisée.
Protéger votre marque sur le fondement de la contrefaçon
Dans la mesure où votre marque est dûment enregistrée à l’INPI, vous pouvez agir en contrefaçon si un concurrent utilise une marque identique ou similaire pour désigner des produits ou services couverts par la catégorie que vous avez choisie au moment du dépôt.
Protéger votre marque sur le terrain du parasitisme
Vous n’avez pas déposé votre marque ? Vous pouvez néanmoins agir sur le terrain de la concurrence déloyale. Il s’agit de prouver qu’il existe un risque de confusion, et que cela vous porte préjudice.
Conseil n°5 : faites-vous accompagner pour protéger votre marque efficacement
L’accompagnement par un avocat spécialiste de la propriété intellectuelle est recommandé pour protéger votre marque efficacement.
L’avocat intervient à plusieurs égards :
- Il vous accompagne au moment du dépôt de marque, en vous conseillant et en accomplissant les formalités pour votre compte.
- L’avocat est votre meilleur allié en cas d’utilisation abusive de votre marque. Il vous assiste ou vous représente devant les tribunaux pour protéger votre marque contre la contrefaçon ou le parasitisme.
- Le professionnel est compétent pour protéger votre marque à l’international.
- Il peut effectuer une veille pour vérifier qu’aucun tiers n’utilise votre marque ou une marque similaire sans autorisation.
Pour bien protéger votre marque, en amont ou en aval de son dépôt, trouvez sans tarder le meilleur avocat spécialisé.
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