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12 points à savoir sur la naturalisation en France

En tant que personne de nationalité étrangère, vous pouvez effectuer une demande de naturalisation en France sous certaines conditions. Dans cet article, voici 12 points à savoir sur la naturalisation en France.

La naturalisation est une procédure qui permet d’obtenir la nationalité française pour un ressortissant étranger. Cette procédure n’est pas automatique. D’une part, la naturalisation est soumise à plusieurs conditions, et d’autre part, elle doit faire l’objet d’une demande auprès des autorités compétentes. Il est conseillé de se faire aider par un avocat en droit des étrangers pour mettre toutes les changes de son côté (cliquez ici pour faire une demande d’un avocat en droit des étrangers).

La naturalisation est faite à 18 ans

1. Être majeur pour obtenir une naturalisation

En principe, seule une personne majeure peut demander la naturalisation française. Donc, il faut avoir au moins 18 ans pour obtenir la nationalité française grâce à la naturalisation.

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Exception pour certains mineurs

La demande peut toutefois être déposée dès 17 ans, mais si elle est acceptée, la naturalisation ne sera effective qu’une fois la majorité atteinte.

Enfin, il est possible de demander la naturalisation d’un enfant mineur lorsque les parents ont acquis la nationalité française. Dans ce cas, la condition de résidence en France du mineur est de 5 ans minimum à la date de la demande.

Vivre en France

2. Résider en France au moment de la demande de naturalisation

Autres points à savoir sur la naturalisation en France, les conditions de résidence sur le territoire français. 

La résidence correspond à votre adresse en France, mais également au lieu de vos centres d’intérêt familiaux ou encore professionnels.

Attention, si votre conjoint et vos enfants ne vivent pas en France de façon légale au moment de la demande, votre demande pourra être refusée en raison du manque d’attaches familiales en France.

5 ans de résidence sur le territoire français

Le principe repose sur une résidence en France :

  • Au moment de la signature du décret de naturalisation
  • Depuis au moins 5 ans

Dans certains cas, la durée minimale de résidence est réduite voire n’est pas exigée.

Attention, si vous ne replissez pas le critère de durée de résidence en France, vous exposez votre dossier à ajournement de 2 ans, c’est-à-dire que vous ne pourrez déposer une nouvelle demande qu’une fois le délai de 2 ans écoulé.

Etre un étudiant diplômé

2 ans de résidence sur le territoire français

Seulement deux années de résidence sont exigées si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez obtenu en France un diplôme après deux années d’études au sein d’un établissement d’enseignement supérieur
  • Vous pouvez rendre ou avez rendu des services importants à la France, en raison de vos capacités et talents
  • Grâce à vos activités dans les domaines scientifique, sportif, culturel, économique ou encore civique, vous avez accompli un parcours exceptionnel d’intégration

Aucune durée minimale de résidence

Enfin, aucune durée minimale de résidence n’est exigée si :

  • Les personnes bénéficiant du statut de réfugié
  • Les ressortissants d’un pays francophone (votre langue maternelle étant alors le français) et vous parlez le français
  • Les personnes provenant d’un pays francophone et avez été scolarisé au moins 5 ans dans un établissement francophone
  • Lorsque des services exceptionnels ont été rendus à la France
  • Vous êtes engagé au sein de l’armée française
  • Vous avez effectué votre service militaire au sein de l’armée française

Demande de naturalisation depuis l’étranger

Il est possible de faire une demande de naturalisation depuis l’étranger, dans l’un des cas suivants :

  • Les personnes séjournant à Monaco
  • Les cas de service national, volontaire du service national, ou de formation de l’armée française
  • Les personnes travaillant pour le compte de l’État français (pour un organisme public ou privé) ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt économique ou culturel particulier pour la France
Etre en situation régulière lors de sa demande

3. Un séjour régulier préalable à la naturalisation

Autre condition importante, être en situation régulière sur le territoire français lors de votre séjour.

Ressortissants de l’EEE

Si vous êtes un ressortissant de l’un des pays de l’espace économique européen (EEE), il n’est pas nécessaire d’avoir un titre de séjour français.

Autres ressortissants

Pour tous les autres ressortissants, il vous faut au moment de la demande, un titre de séjour en cours de validité.

Attention, un séjour régulier signifie que vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une expulsion (arrêté d’expulsion), ou d’une interdiction du territoire français.

4. L’absence de condamnations pénales

Respect de l’ordre public

La naturalisation n’est possible que si vous faites preuve d’un respect de l’ordre public et des mœurs.

Ainsi, une condamnation pénale peut être un obstacle à votre naturalisation. Toute condamnation peut jouer en votre défaveur pour l’acceptation de votre dossier.

Cas pouvant justifier un refus

Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation :

  • Condamnation en France à une peine d’au moins 6 mois d’emprisonnement sans sursis
  • Condamnation pour un crime ou un délit d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Condamnation pour acte de terrorisme

Si l’une de ses condamnations a fait l’objet d’une réhabilitation ou d’un effacement au bulletin n°2 du casier judiciaire, elle n’est plus contraire à l’obtention d’une naturalisation.

Connaître la langue et être intégré à la société

5. L’intégration et les connaissances françaises

Connaître la langue française

Pour pouvoir prétendre à une naturalisation, l’État français souhaite que les demandeurs aient une certaine connaissance de la langue française.

S’il n’est pas exigé d’avoir une maîtrise totale du français, il est impératif d’avoir un niveau de typer B1 à l’oral, d’après la grille du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Pour justifier de ce niveau, vous pouvez passer un diplôme ou un test. La CCI de Paris propose notamment un test spécifique, le test d’évaluation de français (TEF), pour la naturalisation.

Être assimilé à la communauté française

Cette assimilation doit être prouvée, sur la base de deux points :

Le ministère de l’Intérieur a mis à disposition un livret du citoyen, qui reprend les connaissances importantes pour la naturalisation.

Être inséré professionnellement

Contrat de travail et revenus suffisants

Il s’agit d’un critère capital, sur lequel de nombreux refus sont prononcés. Bien que l’État français indique que l’insertion professionnelle s’apprécie sur l’ensemble de la carrière professionnelle et non sur la situation au moment de la demande, en pratique il sera très difficile d’obtenir une naturalisation sans travail sur le territoire français.

Donc, il est recommandé d’avoir :

  • Un contrat de travail
  • Des revenus suffisants, en fonction du nombre de personnes à charge

Stabilité

À ces deux conditions s’ajoute la stabilité. C’est la stabilité du contrat et des revenus qui vont permettre de remplir cette condition d’insertion professionnelle. Donc, un contrat en intérim n’est pas nécessairement un obstacle, si vous pouvez prouver qu’il est régulièrement renouvelé depuis une certaine période, et que les revenus sont stables et suffisants.

Enfin, il s’agit bien de votre propre insertion professionnelle et non de celle de votre conjoint. De même, un job étudiant ne sera pas considéré comme insertion professionnelle.

6. Une demande de naturalisation individuelle

Le principe

La demande de naturalisation est individuelle, et se base uniquement sur votre situation personnelle.

La procédure de naturalisation est différente de la procédure de déclaration de nationalité par le biais du mariage.

Par ailleurs, un grand-père qui aurait servi l’État français notamment lors d’une guerre n’est pas un motif pour obtenir votre naturalisation.

Les exceptions de frères, soeurs et petits-enfants

Deux exceptions existent :

Dans ces deux cas, il est possible de faire une déclaration de nationalité française.

7. Les pièces à fournir pour une naturalisation

Les pièces indispensables

Pour la procédure de naturalisation française, il faut constituer un dossier comprenant :

  • Le formulaire Cerfa n°12753*02 (en doubles exemplaires)
  • Pièce d’identité (document officiel)
  • Photos d’identité (2 photos au format 35 x 45 mm)
  • Photocopie du titre de séjour en cours de validité
  • Timbre fiscal de 55€

Les pièces relatives aux cas particuliers

Il faut également fournir toutes les pièces prouvant les conditions nécessaires pour demander la naturalisation :

  • Les justificatifs d’état civil et de nationalité
  • Un justificatif de domicile
  • Les preuves de vos revenus et éventuels impôts
  • La preuve de votre niveau de connaissance de la langue française (diplôme ou attestation)
  • Les justificatifs concernant votre situation matrimoniale (et justificatifs en cas de divorce ou si vous êtes veuf)
  • Les justificatifs concernant vos enfants mineurs à charge
  • Les justificatifs d’état des services, décorations et citations pour les anciens combattants
  • Un extrait original de casier judiciaire étranger si vous vivez en France depuis moins de 10 ans.

8. Le dépôt du dossier de demande de naturalisation

Le dossier complet est à transmettre aux services de la préfecture du lieu où vous habitez. Désormais, il faut vous vérifier via la plateforme de naturalisation dont vous dépendez, quelles sont les modalités à suivre pour le dépôt du dossier.

Certaines plateformes fonctionnent avec un dépôt au guichet, mais d’autres demande un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR).

Par exemple, à Cergy, la préfecture du Val d’Oise prévoit une prise de rendez-vous via internet. À Tours, il faut envoyer votre dossier par voie postale en RAR.

9. L’enquête pour l’étude de la demande de naturalisation

Remise du récepissé

Suite au dépôt du dossier, les services de l’État vous remettent un récépissé. Si votre situation change pendant la période d’instruction du dossier, il faut en informer les services compétents.

L’enquête

L’administration procède ensuite à une enquête, notamment pour vérifier votre comportement civique.

Ainsi, le paiement des impôts est vérifié, ainsi que l’absence de condamnation pénale pour des délits ou crimes en France et à l’étranger.

L’administration peut contacter les services consulaires dont vous dépendez afin de vérifier les informations.

10. La préparation de l’entretien pour la demande de naturalisation

Le livret du citoyen

Une fois l’enquête effectuée, vous recevez une convocation pour un entretien, afin de vérifier votre intégration. Pour préparer l’entretien, vous pouvez utiliser le livret du citoyen.

Se préparer aux questions

Par ailleurs, renseignez-vous également sur les questions que l’on va vous poser pendant cet entretien :

  • Pourquoi voulez-vous devenir français ?
  • Quels sont les symboles de la République, la devise et l’emblème de la France ?
  • À quoi correspondent les dates du 8 mai et du 11 novembre ?
  • Combien de fois visitez-vous votre pays d’origine par an ?
  • Qui sont les personnes de votre entourage ?
  • Combien y a-t-il de départements et de régions en France ?
  • Quels sont les fleuves français ?
  • Etc.

Si vos connaissances de l’histoire et des institutions françaises ne sont pas suffisantes, votre dossier peut être ajourné.

11. Les délais de la procédure de demande de naturalisation

La procédure de naturalisation peut être longue. Les délais peuvent varier en fonction des préfectures et de votre dossier.

Les délais normaux

De manière générale, l’administration dispose d’un délai de 18 mois pour traiter votre dossier (article 21-25-1 du Code civil), à partir du dépôt en préfecture (date de remise du récépissé au demandeur). Si vous avez une résidence habituelle en France depuis au moins 10 années consécutives, ce délai peut être réduit à 1 an.

La préfecture dispose de 6 mois pour évaluer la recevabilité du dossier et transmettre le dossier au ministère compétent.

La possibilité de prolongation des délais

Le Code civil (article 21-25-1) prévoit que ces délais peuvent être prolongés une fois de 3 mois, par une décision motivée.

12. La décision concernant la demande de naturalisation

L’administration peut rendre trois types de décisions : favorable, défavorable en irrecevabilité, défavorable en opportunité

Décision favorable

Lorsque la décision est favorable, vous recevez un courrier indiquant que vous êtes inscrit dans le décret de naturalisation qui va être publié au journal officiel (JO).

Ensuite, vous êtes convoqué à une cérémonie pour la remise de l’extrait du décret de naturalisation et de la copie de vos nouveaux actes de l’état civil. Cette cérémonie a lieu à la préfecture ou au sein de l’autorité consulaire compétente.

Décision défavorable en irrecevabilité

Une décision défavorable en irrecevabilité signifie que les conditions légales pour être naturalisé ne sont pas remplies. Comme cette décision doit être motivée, vous pouvez savoir quelle condition n’était pas remplie.

Si plus tard vous remplissez cette condition, vous pouvez déposer une autre demande.

Décision défavorable en opportunité

Si les conditions légales sont remplies, votre demande peut tout de même être refusée.

Par exemple, si votre insertion professionnelle n’est pas suffisante. Ou encore, votre intégration n’est pas suffisamment prouvée.

Refus, ajournement et recours

Lors d’une décision défavorable, votre dossier peut être ajourné avec un délai, pour vous permettre d’améliorer votre situation. Ce délai est généralement de 2 ans. Une fois ce délai écoulé, vous pouvez déposer une autre demande de naturalisation.

Par ailleurs, en cas de rejet (ou d’ajournement), vous pouvez effectuer un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 2 mois, pour un réexamen de votre situation.

Vous pouvez faire une demande sur notre site pour un avocat en droit des étrangers en cliquant ici.

Le ministre a 4 mois pour vous répondre, et l’absence de réponse équivaut à un rejet. Ce recours est un préalable à la saisie du tribunal administratif. Vous disposez de 2 mois pour saisir le juge, à compter du rejet du ministre

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Bonjour,
J’aimerais déposer ma demande de nationalité française. J’ai plus de 7 ans en France avec des titres de séjour étudiant au départ et salarié depuis mi 2021. Actuellement je détiens un titre de séjour salarié qui prendra fin en septembre 2026. J’ai effectué mes études ici en France jusqu’à l’obtention d’un Master 2. Mais je suis marié et j’ai 2 enfants, ma famille réside à l’étranger en ce moment. Je gagne un salaire de plus de 2000 euros net depuis mi 2021. Est ce que ce n’est pas un motif de refus le fait que mes enfants soient à l’étranger au moment de la demande ? Merci de m’éclairer

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Bonjour,

Pour déposer une demande de nationalité française, vous pouvez être accompagné d’un avocat spécialisé en droit des étrangers. Cet avocat vous permettra de réunir les éléments indispensables à l’obtention de la nationalité française.
Vous pouvez contacter un avocat spécialiste du droit des étrangers ici : Demandez un avocat en droit des étrangers

Bien cordialement,

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Bonjour,
Pour ma part je vous conseillerais de faire un regroupement familial ensuite faire la demande de nationalité.
Lorsqu’on est marié et que la famille est à l’étranger, la nationalité ne peut être attribuée malheureusement.

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Bonjour, j’ai déposé mon dossier de naturalisation en novembre 2022, j’ai reçu l’accusé de réception un mois et demi plus tard. J’ai un de mes parents qui est de nationalité française. J’aimerais savoir si les demandeurs sont dispensés a l’entretien

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Cela fait 18 mois depuis mon dernier entretien (au commissariat, i.e. après la Préfecture) et quand j’ai envoyé un email à la Préfecture pour voir où on en est, l’agent m’a répondu que mon dossier n’était pas encore envoyé à Nantes et qu’elle s’excusait pour la gêne occasionnée :/ Est-ce que vous savez ce que je peux faire pour accélérer la procédure ? Car j’ai déposé mon dossier il y a déjà 4 ans….

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Dossier covid 2020, j’ai déposé le mien en décembre 2020, la prefecture m’a relancé en Avril 2023 me demandant de compléter certaines pièces dans un délai d’un mois. Ce qui fût fait. Un mois plus tard, je suis convoqué pour un entretien à la police. A la fin de celui-ci, le policier m’invite à attendre le résultat définitif par voie de journal. Est-ce possible cette démarche ? A-t-on un exemple pareil où l’entretien seul de la police a été valable?

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