Nos conseils pour porter plainte en cas d’atteinte au droit à l’image

« Chacun a droit au respect de sa vie privée », et vous pouvez protéger votre image sur ce fondement. Votre droit à l’image vous permet notamment de maîtriser l’utilisation qui est faite des photos et/ou vidéos qui vous représentent. A l’heure des réseaux sociaux, les atteintes au droit à l’image sont très nombreuses tant il est facile de diffuser l’information. Une diffusion massive, qui peut vous porter préjudice… Préjudice ou non, sachez que personne ne peut utiliser votre image sans votre autorisation. Vous êtes victime d’une atteinte à votre droit à l’image ? Découvrez nos conseils pour faire cesser le trouble d’une part, vous faire indemniser d’autre part.

Droit à l’image : de quoi parle-ton ?

Votre image fait partie de votre vie privée. A ce titre, elle vous appartient et vous pouvez contrôler l’usage qui en est fait : on parle de droit à l’image. Ce droit fondamental emporte plusieurs conséquences, selon que vous vous trouvez dans un lieu public ou privé :

• Vous pouvez être pris en photo ou filmé en public – pendant vos vacances, à l’occasion d’un évènement sportif ou culturel – mais en aucun cas les images ne peuvent être utilisées sans votre consentement préalable express et spécial.
• Dans votre sphère privée, nul ne peut capturer votre image par quelque moyen que ce soit sans votre accord. Et a fortiori il est formellement interdit de publier une photo ou une vidéo de vous prise à votre insu dans un lieu privé.

A noter : contrairement aux idées reçues, les personnes célèbres également jouissent d’un droit à la vie privée, et donc à l’image, dans les mêmes conditions.

Distinguez bien la capture de votre image de sa diffusion : vous pouvez tout à fait donner votre accord pour être pris en photo ou filmé. Mais la diffusion des images nécessite un accord distinct.

Votre autorisation à la publication doit être écrite et précise : vous donnez votre accord pour la publication sur un média déterminé, pour une durée déterminée, et dans un but précis. Pour diffuser la même publication dans des conditions distinctes, il faut une nouvelle autorisation de votre part.

A noter : ce sont les parents qui consentent ou non à l’utilisation de photos ou vidéos sur lesquelles paraissent l’enfant mineur.

Les atteintes au droit à l’image sont d’autant plus lourdement sanctionnées lorsqu’elles portent sur des images à caractère sexuel, peu importe qu’elles soient prises sur un lieu public ou privé. Cette sanction s’applique notamment dans le cadre des pratiques de « revenge porn ».

Atteinte à votre droit à l’image : que faire ?

Vous tombez par hasard sur une photo ou une vidéo de vous, sur Internet ou tout autre support de communication (presse écrite, TV…) ? On vous informe d’une publication de votre image dont vous n’aviez pas connaissance ? Instagram, Facebook ou Google, que le post vous porte ou non préjudice, vous pouvez agir sur le fondement de votre droit au respect de la vie privée.

La publication constitue-t-elle une atteinte à votre droit à l’image ?

L’atteinte à votre droit à l’image est caractérisée dès lors que vous n’avez pas autorisé la publication. Toutefois, certaines exceptions existent au nom du droit à l’information…

Les exceptions :

• La publication « sauvage » est autorisée si vous n’êtes pas clairement identifiable de manière individuelle.
• De même, vous ne pouvez pas faire valoir votre droit à l’image si votre visage est flouté.

Des sujets d’actualité peuvent dans ces conditions justifier la diffusion d’une photo ou d’une vidéo sur laquelle vous figurez.

Exemples d’atteintes au droit à l’image :

• Vous participez à une soirée, vous découvrez des photos et/ou vidéos de vous le lendemain sur les réseaux sociaux. Peu importe que les images aient été diffusées par votre entourage, vous pouvez agir sur le fondement du droit à l’image.
• Vous paraissez sur un blog de voyages, après avoir été pris en photo à votre insu pendant vos vacances. Même si vous n’êtes pas le sujet principal de la photo, vous pouvez agir pour défendre votre droit à l’image.

Quels sont vos moyens d’action ?

Le problème peut se régler à l’amiable – et notamment lorsque vous connaissez l’auteur de la publication qui porte atteinte à votre droit à l’image. A défaut, vous disposez de recours légaux pour faire cesser le trouble, mais également pour vous faire indemniser.

1. Demandez le retrait de votre image

Vous constatez une utilisation non autorisée de votre image sur Internet ? Faites retirer la publication :

• Contactez directement l’éditeur du site, il dispose de 1 mois pour répondre favorablement. En cas de refus, vous devez saisir le tribunal en référé pour obtenir le retrait de la publication. Vous pouvez saisir la CNIL en parallèle.
• Vos photos sur Google : vous pouvez faire une demande en ligne auprès du moteur de recherche pour supprimer les résultats de recherche.
• Vos photos/vidéos sur les réseaux sociaux : Instagram, Facebook, Youtube… chaque réseau social propose une procédure spécifique pour faire valoir votre droit à l’image.

2. Faites-vous indemniser

Lorsque le retrait des images n’est pas immédiat, à l’amiable, vous pouvez profiter de la procédure judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts. Le juge, en outre, ordonne le remboursement de vos frais d’avocat.

3. Portez plainte pour atteinte à votre droit à l’image

Les atteintes au droit à l’image sont également sanctionnées au pénal. Pour cela, vous devez porter plainte auprès du commissariat de police. L’auteur des faits risque alors une amende jusqu’à 45 000 € ainsi qu’une peine de prison pouvant atteindre 1 an.

Votre avocat vous conseille et vous accompagne.

Un avocat spécialisé vous conseille sur les mesures à prendre pour protéger efficacement votre droit à l’image. Le cas échéant, il vous accompagne dans vos démarches procédurales jusqu’à indemnisation. Trouvez sans tarder le meilleur avocat spécialisé en droit à l’image, pour faire cesser le trouble le plus rapidement possible.